P1 23 14

JUGPEN /21

P1 23 14

JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 2023

Le juge du district de l'Entremont

Pierre Gapany, juge, Maxime Gay-Crosier, greffier ad hoc

en la cause

Ministère public, représenté par Nicolas Dubuis, Procureur général, Sion

et

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), Berne

contre

X _________, prévenue, représentée par Maître A _________, avocat, Lausanne

(soustraction douanière qualifiée, soustraction de l'impôt sur les importations, soustraction qualifiée de charges fiscales sur l’alcool)

- 2 - Procédure

Le 14 juillet 2016, X _________ a été contrôlée par les gardes-frontières lors de son entrée en Suisse par le passage frontière de Gondo. Suite à ce contrôle, l’Administration fédérale des douanes (devenue depuis l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, ci-après : OFDF) a décidé, le 19 juin 2017, l’ouverture d’une enquête pénale douanière à l’encontre de X _________. Celle-ci a été entendue une première fois par l’OFDF le 6 novembre 2018. Le même jour, une perquisition a été effectuée à son domicile. X _________ a encore été entendue le 18 février 2020, le 6 juillet 2020 et le 30 juillet 2020 dans le cadre de cette première enquête (no 71- 2017.9731, ci-après : la première enquête).

Le 11 février 2020, Me A _________ a été désigné défenseur d’office de X _________ pour la durée de la première enquête pénale douanière.

Par décision de perception subséquente du 20 novembre 2020, laquelle est entrée en force, l’OFDF a décidé l’assujettissement de X _________ au paiement des redevances non perçues à hauteur de 135'331 fr. 55, soit 138'874 fr. 90 sous déduction d’un dédouanement partiel déjà effectué à concurrence de 3'543 fr. 35.

Avant même le bouclement de sa première enquête, l’OFDF a ouvert une deuxième enquête (no 71- 2020.12341, ci-après : la deuxième enquête) à l’encontre de X _________ après un contrôle en retrait de la frontière, le 23 avril 2020, sur la commune de Troistorrents. X _________ a été entendue le 24 avril 2020 et une perquisition a eu lieu à son domicile le même jour.

Le 24 avril 2020, Me A _________ a été désigné défenseur d’office de X _________ dans le cadre la deuxième enquête pénale douanière.

Par décision d’assujettissement à la prestation du 6 avril 2023, laquelle est entrée en force, l’OFDF a condamné X _________ au paiement de 22'237 fr. 35.

Le 22 août 2023, l’OFDF a transmis le dossier des enquêtes visant X _________ au ministère public du canton du Valais. Par acte d’accusation du même jour, il a produit la liste exhaustive des soustractions douanières et fiscales reprochées à X _________. il a proposé qu’une amende ainsi qu’une mesure d’expulsion du territoire suisse soient prononcées. Le ministère public a transmis le dossier au tribunal du district de l’Entremont pour jugement, le 24 août 2023, renvoyant à l’acte d’accusation de l’OFDF. Il a indiqué qu’il renonçait à participer aux débats et que l’émolument du parquet cantonal s’élevait à 300 francs.

- 3 -

Le 28 août 2023, Me A _________ a requis sa désignation en qualité de défenseur d’office de X _________ pour la procédure judiciaire. Il a été nommé en cette qualité par ordonnance du 29 août 2023.

A l’audience du 14 novembre 2023, X _________ n’a pas comparu. Me A _________ a contesté la validité de la citation de celle-ci et requis le renvoi des débats. Sa requête a été rejetée par le tribunal. L’OFDF a ensuite plaidé et a pris les conclusions suivantes :

1. X _________, reconnue coupable de soustractions douanières qualifiées, par métier et par habitude, de soustractions intentionnelles de l’impôt sur les importations et de soustractions intentionnelles de charges fiscales qualifiées, par métier et par habitude, est condamnée à une amende de 50'000 francs.

2. X _________ est expulsée du territoire suisse pour une durée de cinq ans.

3. Les frais de procédure, comprenant ceux de la procédure administrative qui s’élèvent à 2'400 francs, sont mis à la charge de X _________.

Me A _________ a plaidé pour X _________. Il a déposé un décompte de son activité et a pris les conclusions suivantes :

1. X _________, qui accepte sa condamnation pour les infractions faisant l’objet de la première enquête administrative (71-2017.9731/0001), est condamnée à une amende modérée, inférieure à 25'000 francs.

2. X _________ est acquittée des infractions faisant l’objet de la seconde enquête administrative (71-2020.12341/0002).

3. Il est renoncé à prononcer l’expulsion de X _________ du territoire suisse.

Faits et droit

1. La prévenue est accusée de soustraction douanière par métier ou par habitude (art. 118 al. 1 let. a et al. 3 cum art. 124 let. b LD), de soustraction intentionnelle de l’impôt (TVA) sur les importations (art. 96 al. 4 let. a LTVA) et de soustraction de charges fiscales sur l’alcool par métier ou par habitude (art. 54 al. 1 et 2 LAlc).

1.1. a) La Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) est applicable à la poursuite et au jugement des infractions à la LD (art. 128 al. 1 LD), des infractions à la LTVA – sous réserve des art. 63 al. 1 et 2, 69 al. 2, 73 al. 1 dernière phrase et 77 al. 4 DPA – (art. 103 al. 1 LTVA) et des infractions à la LAlc – sauf dispositions contraires des art. 59a à 63 LAlc – (art. 59 al. 1 LAlc).

L’autorité administrative compétente pour la poursuite de ces infractions est l’OFDF (art. 128 al. 2 LD, 103 al. 2 LTVA, 59 al. 2 LAlc). En matière de jugement, l’administration est compétente ; toutefois, lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu’une peine ou une mesure

- 4 - privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66abis CP doit être envisagée, le tribunal est compétent (art. 21 al. 1 DPA).

b) En l’occurrence, l’OFDF a transmis le dossier au ministère public et rédigé l’acte d’accusation à l’attention du tribunal compétent, dans la mesure où le prononcé d’une mesure d’expulsion pénale est envisagé.

1.2. a) Le tribunal de district est compétent pour statuer en première instance sur les contraventions qui relèvent du droit fédéral (art. 19 al. 2 let. a CPP et 12 al. 1 let. a LACPP). S’agissant de la compétence ratione loci, le tribunal compétent, conformément à l’art. 22 al. 1 DPA, est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 CPP ou celui du domicile du prévenu, le choix appartenant à l’administration. Aux termes de l’art. 31 al. 1 CPP, l’autorité du lieu où l’acte a été commis est compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction.

b) Dans le cas particulier, l’OFDF a choisi de renvoyer la cause pour jugement auprès de la juridiction du lieu de commission de l’infraction. L’importation sans déclaration des marchandises ayant eu lieu, en l’occurrence, notamment par le poste frontière du Grand-St-Bernard rattaché à la commune de Bourg-St-Pierre, dans le district de l’Entremont, le tribunal du district de l’Entremont est compétent tant à raison du lieu que de la matière.

1.3. Les différents courriers de Me A _________ dans le dossier de la deuxième enquête douanière laissent entendre que celui-ci est sans nouvelles de X _________ depuis un courriel du 23 août 2022 demeuré sans réponse (deuxième enquête, 03.08.05). Il ressort néanmoins du décompte détaillé de l’activité du défenseur d’office que celui-ci a reçu un dernier appel téléphonique de la prévenue le 13 septembre 2022 (deuxième enquête, 03.08.20). Indépendamment de ce qui précède, Me A _________ a requis du tribunal, le 28 août 2023, sa désignation en qualité de défenseur d’office de X _________. Par ordonnance du lendemain, le tribunal a accédé à sa requête avec effet du 28 août 2023. Le 29 août 2023, X _________ a été citée à comparaître aux débats fixés au 14 novembre 2023. Le mandat de comparution a été notifié à Me A _________, en sa qualité de défenseur, ainsi qu’à X _________, à l’adresse de l’étude de Me A _________ (« c/o »). Lors de l’audience du 14 novembre 2023, celle-là n’a pas comparu et celui-ci a contesté la validité de la seconde convocation, concluant au renvoi des débats.

a) Aux termes de l’art. 76 al. 1 DPA, les débats peuvent avoir lieu même en l’absence de l’inculpé lorsqu’il a été régulièrement cité et que son absence n’est pas suffisamment justifiée. Un défenseur y est toutefois admis. A cet égard, la régularité de la citation s’examine à l’aune des dispositions

- 5 - du code de procédure pénale (HEIMGARTNER/KESHELAVA, Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 76 DPA).

En vertu de l’art. 87 CPP, les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Cependant, lorsqu’une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d’accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (al. 4). Même dans ce dernier cas, une partie est autorisée à indiquer une autre adresse que son domicile ou sa résidence habituelle, y compris l'adresse de son conseil, comme adresse de notification (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.3).

L’accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application prévoit que tout acte de procédure et toute décision judiciaire en matière pénale peuvent être adressés directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l’autre Etat (art. XII ch. 1), mais que les citations à comparaître destinées à des personnes poursuivies se trouvant dans l’Etat requis doivent leur parvenir au plus tard trente jours avant la date fixée pour la comparution (art. XII ch. 2).

Conformément aux exigences, déduites de la jurisprudence, du principe de la bonne foi en procédure (cf. art. 5 al. 3 Cst. ; art. 3 al. 2 let. b CPP, disposition également applicable aux parties nonobstant sa teneur [cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1220/2014 du 22 juin 2015 consid. 1.2.2]), la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manœuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles. Aussi, la partie qui renonce sciemment à faire valoir la violation d'une règle de procédure devant un juge qui serait en mesure d'en réparer les conséquences est- elle en principe déchue du droit de se prévaloir de cette violation ultérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_71/2016 du 5 avril 2017, consid. 2.1.3 ; cf. ATF 135 III 334 consid. 2.2). En outre, ce qui peut être attendu du prévenu peut être attendu de son défenseur obligatoire désigné (cf. arrêt du Tribunal cantonal vaudois no 153 du 3 mars 2021, consid. 2.1.2).

b) En l’espèce, la prévenue était domiciliée en Suisse au moment de l’ouverture des deux enquêtes pénales douanières. En cours de procédure, le 18 mai 2022, elle est partie pour l’Italie.

- 6 - A partir de cette date, l’OFDF s’est adressé plusieurs fois au conseil de la prévenue en le qualifiant de « domicile de notification en Suisse » (deuxième enquête, 03.08.07 et 03.08.12), sans susciter de contestation de sa part. Après avoir requis et obtenu sa désignation comme défenseur d’office dans le cadre de la procédure judiciaire, Me A _________ a reçu, à la fin du mois d’août 2023, deux citations à comparaître aux débats du 14 novembre 2023, soit une qui lui était adressée en sa qualité de défenseur et une adressée « c/o » à la prévenue. Ces envois distinguaient sans équivoque la convocation destinée personnellement à la prévenue de celle destinée à son conseil juridique. Il ne pouvait dès lors pas exister de doute, dans l’esprit de celui-ci, que le tribunal considérait, à la suite de l’OFDF, son adresse professionnelle comme domicile de notification en Suisse et n’enverrait pas d’autre mandat de comparution à celle-là, bien que le traité entre la Suisse et l’Italie le lui permît. Ce nonobstant, Me A _________ n’a pas contesté la validité de la convocation de la prévenue avant l’audience du 14 novembre 2023, soit un mois et demi après avoir eu connaissance d’une éventuelle irrégularité et alors même qu’il soutient d’autre part ne plus avoir eu de contact avec l’intéressée depuis août 2022. L’avocat savait donc pertinemment que celle-ci risquait de faire défaut à l’audience. En laissant la procédure suivre son cours sans réagir jusqu’aux débats, il s’est livré à une manœuvre dilatoire qu’il n’y a pas lieu de protéger, conformément au principe de la bonne foi en procédure. En effet, si Me A _________ avait immédiatement contesté, à réception de la citation à comparaître, l’existence d’un domicile de notification en Suisse, le tribunal aurait été en mesure de tenter la notification de la convocation en Italie. Par conséquent, le tribunal considère que la prévenue a été régulièrement citée à l’audience du 14 novembre 2023 par la notification du mandat de comparution à l’adresse suisse de son défenseur d’office.

L’affirmation de Me A _________, aux débats du 14 novembre 2023, selon laquelle la prévenue « n’a pas même connaissance de la procédure judiciaire » et qu’elle « n’a jamais été informée de la problématique de l’expulsion », ne peut pas être suivie. En effet, la prévenue a été plusieurs fois interrogée par l’OFDF. Dès sa deuxième audition, le 18 février 2020, elle a été assistée de Me A _________. Lors de cette audition (première enquête, 01.08.05-001) et des trois autres qui ont suivi, le 24 avril 2020 (deuxième enquête, 08.02.01-002), le 6 juillet 2020 (première enquête, 01.08.08-001) et le 30 juillet 2020 (première enquête, 01.08.15-001), il a été indiqué à la prévenue, en présence de son conseil qui était dès lors apte à lui fournir les explications nécessaires, que c’est la possibilité d’une expulsion pénale – laquelle serait nécessairement prononcée, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure judiciaire – qui constituait le fondement de la désignation d’un défenseur d’office. Lors de son dernier interrogatoire, le 30 juillet 2020 (première enquête, 01.08.15-007), la prévenue a bien été informée qu’une procédure pénale serait introduite à son encontre. Elle a par ailleurs correspondu avec son avocat jusqu’en septembre 2022, ce dont on doit déduire qu’elle a su que la poursuite contre elle était encore pendante à cette époque. Dans

- 7 - ces circonstances, la prévenue devait s'attendre à une convocation du tribunal. Dans la mesure où elle était désormais domiciliée en Italie, il lui incombait de maintenir des contacts avec son défenseur suisse afin d’être renseignée sur la réception d’un mandat de comparution. Le propre comportement – intentionnel ou par négligence – de la prévenue lui est par conséquent opposable. Ainsi, les débats du 14 novembre 2023 ont été valablement tenus en son absence, conformément à l’art. 76 al. 1 DPA.

2. L’acte d’accusation du 22 août 2023 reproche à X _________ le comportement suivant :

En substance, X _________ admit avoir importé durant la période courant du mois de janvier 2017 au mois d'août 2019, à de multiples reprises, diverses denrées alimentaires et boissons alcooliques sans annonce lors du passage de la frontière, par les passages frontières du tunnel et du col du Grand-Saint-Bernard, et sans acquittement des redevances douanières y relatives, à savoir 88'097.05 francs de droits de douane, 35'207.75 francs de droits de monopole et 8'501.20 francs de taxes sur la valeur ajoutée. Lesdites marchandises furent acquises par X _________ à Naples en Italie. La prévenue connaissant des difficultés financières, elle choisit de réaliser ses achats en Italie afin d'effectuer des économies. La prévenue déclara savoir que les importations en Suisse devaient être déclarées et dédouanées et, en ce qui concerne les marchandises commerciales, précisément les produits carnés, que celles-ci devaient être transportées avec un véhicule frigorifique. Elle reconnut savoir, en important personnellement sans annonce au passage de la douane et en prenant sous sa garde des marchandises étrangères importées en Suisse sans annonce lors du passage de la frontière, réaliser les éléments constitutifs d'une infraction douanière punissable. Elle expliqua connaître un moment difficile dans sa vie en raison de la détention carcérale de son compagnon et n'avoir, à cette période, pas l'argent pour dédouaner les marchandises. La prévenue précisa également importer frauduleusement ces marchandises au moyen d'un véhicule privé sans système de réfrigération et ce à une fréquence d'au moins une fois par mois. D'autre part, X _________ admit avoir commercialisé en Suisse l'ensemble des marchandises ainsi frauduleusement importées. Les factures établies par la prévenue et découvertes au cours de l'enquête établissent également que celle-ci commerça avec pas moins de 27 établissements publics en Suisse. La prévenue expliqua, dans le cadre de son commerce, créer de fausses factures au nom de la société U _________ dans le but de justifier la provenance de ses marchandises et de cacher leur origine illicite. Partant de ce constat, il est considéré que les importations sans annonce eurent lieu alors que X _________ savait pertinemment que les marchandises concernées devaient être déclarées à un bureau de douane compétent en vue d'être taxées par ce dernier. En d'autres termes, l'OFDF retient que le comportement adopté par X _________ à partir de janvier 2017 fut sans conteste réalisé de manière intentionnelle. De plus, il résulte du temps et des moyens consacrés à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période s'étendant du 18 janvier 2017 au 24 août 2019, ainsi que du revenu réalisé équivalent tout du moins au montant des redevances éludées, que X _________ exerça son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire, et avec habitude. Par conséquent, les circonstances aggravantes du métier et de l'habitude au sens de l'art. 124 let. b sont retenues. Signalons qu'il y a infraction par habitude lorsque l'auteur commet les actes punissables de manière répétée et intentionnelle, de sorte que transparaisse une inclination à les commettre (art. 124 let. b LD ; cf. ATF 119 IV 73, consid. 2d/aa).

- 8 - Au regard de ce qui précède, force est de constater que X _________ réalisa, entre janvier 2017 et août 2019, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de soustractions douanières qualifiées, par métier et habitude (art. 118 al. 1 et 3 LD, en relation avec l'art. 124 let. b LD). En parallèle, durant la même période, la prévenue réalisa également les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de soustractions de l'impôt (TVA) sur les importations intentionnelles et de soustractions de charges fiscales intentionnelles, par métier et habitude (art. 54 al. 1 et 2 LAlc). Dans la continuité de ce qui précède, X _________ poursuivit son comportement coupable même après la clôture de la précitée première enquête. Du 11 janvier 2019 au 27 mai 2020, X _________ importa ou fit importer sur le territoire douanier suisse des marchandises de provenance italienne sans traitement douanier alors qu'elle savait que celles- ci devaient être annoncées et les redevances les grevant acquittées. Ces marchandises représentent un montant de droits de douane de 13'919.05 francs, de droits de monopole de 9'564.10 francs et d'impôts sur les importations de 3'099.55 francs. Elles furent commercialisées en Suisse par la prévenue et son époux, soit vendues auprès de restaurateurs italiens en Suisse. En conclusion, l'enquête relevant du dossier n° 71-2020.12341 permit d'établir que X _________ se rendit coupable une nouvelle fois, du 11 janvier 2019 au 27 mai 2020 de soustractions douanières intentionnelles qualifiées, par métier et par habitude (art. 118 al. 1 et 3 LD), de soustractions intentionnelles de l'impôt sur les importations (art. 96 al. 4 let. a LTVA) et de soustractions intentionnelles de charges fiscales qualifiées, par métier et par habitude (art. 54 al. 1 et 2 LAlc).

3. Entendue au cours de la première enquête, X _________ a finalement admis ce qui suit lors de sa quatrième audition du 30 juillet 2020 (première enquête, 01.08) :

En résumé, je reconnais avoir importé d’Italie, l’ensemble des marchandises reprises sur le tableau récapitulatif joint à cette audition (Annexe 7 au procès-verbal d’audition). Par ma signature, j’atteste de l’exactitude de ce tableau. La totalité de ces marchandises a été importée en Suisse, par le passage du Saint-Bernard, sans annonce lors du franchissement de la frontière et sans acquittement des redevances y relatives. Concernant les dates d’importation, je suis d’accord que les dates des factures soient considérées comme les dates d’importation en Suisse. Pour les factures non datées, je suis d’accord que les droits de douane et de TVA soient calculés sur les taux au 1er janvier 2018 et que les éventuels taux de change soient calculés sur la moyenne de 2018. En date du 8 novembre 2018, j’ai effectué une partie du dédouanement des marchandises. Vous m’indiquez que les montants acquittés (droits de douane : 3'235 fr. 90 et TVA : 307 fr. 45) seront déduits de la décision de perception subséquente qui me sera adressée.

3.1. Ainsi, X _________ a reconnu les importations non déclarées qui lui sont reprochées dans le cadre de la première enquête (importations jusqu’au 31 décembre 2018 et du 24 août 2019 et importations non datées). Par conséquent, les importations qui figurent dans les tableaux ci- dessous (cf. consid. 7 infra) ont été principalement vérifiées, s’agissant de la première enquête, sur la base des aveux de X _________. Ces tableaux ont ensuite été complétés et/ou corrigés, le cas échéant, à l’aide des différentes pièces du dossier, en particulier les procès-verbaux de saisie ainsi que les factures et bulletins de livraison saisis chez X _________ et/ou récupérés auprès des établissements livrés par cette dernière. Les chiffres qui s’écartent, sur cette base, de ceux de l’acte d’accusation sont mis en évidence en italique.

- 9 - S’agissant du dédouanement d’ores et déjà effectué par X _________, mentionné par celle-ci lors de son audition du 30 juillet 2020 (R225), les documents du dossier (première enquête, 01.14) démontrent que le montant de 3'543 fr. 35, versé le 7 novembre 2018 auprès de la section anti- fraude à Lausanne, correspond au paiement des redevances douanières relatives à une partie des marchandises séquestrées le 16 août 2018 à l’C1 _________, à D1 _________. Ces redevances douanières sont toutefois comprises dans les montants totaux des soustractions reprochées, dans la mesure où elles n’ont, en tout état de cause, été acquittées qu’après le séquestre des marchandises importées sans déclaration.

3.2. Subjectivement, X _________ a reconnu, lors de sa première audition par l’OFDF, le 6 novembre 2018 (première enquête, 01.08.02), qu’elle savait qu’elle devait déclarer et dédouaner les choses qu’elle importait en Suisse, et qu’elle savait qu’il fallait un véhicule frigorifique pour l’importation commerciale de marchandises telles que les jambons (R3). Reconnaissant avoir importé des marchandises sans les déclarer, elle a admis avoir agi ainsi « afin d’économiser les taxes car [elle savait] qu’elles étaient élevées » (R94 et R98). Elle a également avoué qu’elle savait pertinemment qu’en important personnellement des marchandises sans annonce au passage de la douane, elle réalisait les éléments constitutifs d’une infraction douanière punissable (R97).

Lors de sa deuxième audition (première enquête, 01.08.05), X _________ a justifié son comportement par une situation financière « précaire » (R118) et par le fait qu’elle n’avait pas d’argent pour dédouaner les marchandises qu’elle importait, dès lors que son compagnon Y _________ était en prison et qu’elle ne trouvait pas de travail (R129).

4. A teneur du procès-verbal de constat (deuxième enquête, pièce 01.02.01), X _________ a été contrôlée, le 23 avril 2020 à l’intérieur du pays après avoir franchi la frontière à Morgins avec 170 kg de jambon cru et 277 kg de jambon cuit à bord de son véhicule. Ce contrôle a initié la deuxième enquête de l’OFDF.

4.1. X _________ n’a pas reconnu les faits qui lui sont reprochés. Elle a en particulier contesté avoir importé ou fait importer des marchandises sans annonce en Suisse autres que celles qu’elle avait admises dans le cadre de la première enquête.

Entendue le 24 avril 2020 (deuxième enquête, 08.02.01), X _________ a déclaré qu’elle reconnaissait avoir été contrôlée la veille, en retrait de la frontière, sur la commune de Troistorrents, et qu’elle était alors passagère du véhicule Fiat Scudo lui appartenant et conduit par Y _________. Elle a également dit connaître les prescriptions douanières en vigueur et notamment celles liées à l’importation de denrées alimentaires et de boissons alcooliques (R9). Selon elle, c’est toutefois

- 10 - Y _________ qui aurait réalisé les infractions constatées, avec lesquelles elle n’aurait rien à voir (R31).

X _________ a expliqué que Y _________ s’était absenté « tard dans la nuit » alors qu’ils se trouvaient en séjour dans la région de Turin, qu’elle avait ensuite vu les jambons « au moment de rentrer dans la voiture » et qu’elle avait alors dit à Y _________ qu’elle n’était pas d’accord. Selon elle, il lui aurait répondu que c’était son affaire et que ça ne la regardait pas. Ils auraient alors repris la route via le tunnel du Mont-Blanc et le Pas de Morgins (R15). Elle a également expliqué qu’elle n’avait rien pu faire (R16), qu’elle-même n’avait rien importé personnellement (R17) et ne savait rien (R18, R20), répétant à plusieurs reprises qu’il fallait demander à Y _________ (R17, R20, R22). Elle a dit être consciente que ce dernier importait ces marchandises sans déclaration en Suisse et que cela constituait des infractions punissables, que c’était « le problème de Y _________ » et que cela ne la concernait pas (R30).

S’agissant des marchandises découvertes le même jour, lors de la perquisition à son domicile, X _________ a déclaré que les 14 bouteilles de Limoncello de 0.7 l trouvées dans le salon et les 6 bouteilles de Desy Gran Cuvée trouvées dans l’appartement appartenaient à Y _________, de même que les 8 bouteilles de Limoncello de 0.7 l, les 12 bouteilles de Grappa brune de 2 l, les 6 bouteilles de Finochietto de 1 l et les 8 bouteilles de liqueur de Mela de 1 l trouvées à la cave. Quant aux 33 bouteilles de Limoncello de 2 l, X _________ a déclaré qu’elles étaient à elle mais qu’elle en avait payé les taxes en 2018 pour le compte de V _________ (R12).

Au sujet des cartes de visite d’établissements publics suisses découvertes à son domicile, X _________ a affirmé ne pas connaître les établissements en question (R13). Interrogée sur les listes de prix pour des produits italiens (notamment des jambons cuits et crus, des salamis, du Limoncello et d’autres alcools et charcuteries) établies au nom de « W _________ », lesquelles comportaient également son numéro de téléphone (le numéro xxx xxx xx xx, reconnu par X _________, R24) ainsi que celui de Y _________ (cf. Annexes 2 et 3 au procès-verbal d’audition du 24 avril 2020), X _________ a également dit qu’elle ne savait rien, qu’elle ne connaissait pas ce document ni la société « W _________ » et qu’il fallait demander à Y _________, n’expliquant pas la présence de son propre numéro de téléphone sur les listes de produits et de prix (R20, R22, R23).

4.2. Nonobstant les dénégations de X _________, les autres éléments du dossier convainquent le tribunal de la poursuite par l’intéressée, en 2019 et 2020, des activités qu’elle a admises dans le cadre de la première enquête.

- 11 - 4.2.1. D’une part, les factures délivrées à l’C1 _________, à D1 _________, pour les marchandises dont l’importation est reprochée à X _________ dans le cadre de la deuxième enquête (deuxième enquête, 06.33), ont été essentiellement émises au nom de la société « V _________ », dont X _________ avait reconnu être la directrice depuis octobre 2018 (première enquête, 01.08.02). En outre, les factures au nom de cette société comportent toutes – sauf une – la signature de X _________.

B2 _________, entendu pour le restaurant C2 _________, à D2 _________ (deuxième enquête, 06.15), a déclaré qu’il ne connaissait que X _________ – et pas Y _________ –, alors même que l’ensemble des factures récupérées auprès de cet établissement ont été émises au nom de « W _________ ». Il a expliqué que X _________ le contactait toujours par téléphone deux heures avant de passer livrer du Limoncello, dont il achetait environ une caisse par mois. A noter que l’écriture manuscrite des factures et la signature qui y figure semblent en outre correspondre à celles émises pour l’ensemble des autres établissements en cause.

Au surplus, les listes de prix susmentionnées (cf. Annexes 2 et 3 au procès-verbal d’audition du 24 avril 2020), établies au nom de « W _________ » et comportant les prix des différentes marchandises livrées ainsi que les numéros de téléphone de Y _________ et de X _________, laissent également entendre une implication de la seconde dans les importations effectuées pour le compte de cette société.

Ainsi, il existe un faisceau d’indices suffisant pour retenir l’existence de liens entre X _________ et les deux sociétés « V _________ » et « W _________ », au nom desquelles l’ensemble des factures retrouvées dans le cadre de la deuxième enquête ont été émises.

4.2.2. B1 _________, pour l’C1 _________, à D1 _________ (deuxième enquête, 08.22.01), a expliqué qu’il ne connaissait X _________ que via Y _________, « car elle l’accompagn[ait] » (R5). Il a toutefois précisé que « Y _________ et X _________ [lui avaient] fourni des factures au nom de la société V _________ » et qu’après réflexion, il était « possible qu’il y ait également une facture établie au nom de la société W _________ » (R9). Il a expliqué qu’« ils se [présentaient] simplement à [son] restaurant avec des marchandises et [les lui proposaient] directement à la vente » (R11) et que les marchandises étaient importées par « Y _________ ou X _________ » (R15).

B3 _________, pour le C3 _________, à D3 _________ (deuxième enquête, 06.10), a déclaré connaître Y _________ depuis 2016-2017 et X _________ depuis 2018. Dans le cadre de la

- 12 - première enquête, X _________ a d’ailleurs reconnu avoir livré des marchandises non déclarées à cet établissement en février 2018.

B4 _________, pour l’C4 _________, à D4 _________ (deuxième enquête, 06.11), a déclaré connaître Y _________ et X _________ depuis fin 2017. Il a expliqué qu’il passait commande au numéro de téléphone portable reconnu par X _________ et Y _________ comme étant celui de ce dernier (yyy yyy yy yy), que la marchandise lui était ensuite livrée par l’un ou l’autre et qu’il payait alors en liquide à la personne qui livrait. Dans le cadre de la première enquête, X _________ a en outre reconnu avoir livré des marchandises non déclarées à cet établissement à de nombreuses reprises.

B5 _________, pour la C5 _________, à D5 _________ (deuxième enquête, 06.12), a déclaré connaître Y _________ et X _________ depuis le 1er mars 2019 et que ceux-ci lui « ont vendu une seule fois des marchandises car ils ne sont pas corrects », laissant ainsi entendre qu’ils travaillaient ensemble.

B6 _________, pour le restaurant C6 _________, à D6 _________ (deuxième enquête, 06.13), a déclaré connaître Y _________ et X _________ depuis le 19 février 2020. Ils s’étaient alors présentés ensemble au restaurant pour lui proposer de leur acheter des marchandises.

B7 _________, pour le restaurant C7 _________, à D7 _________ (deuxième enquête, 06.14), a déclaré connaître X _________ depuis 2018 et Y _________ depuis la livraison du 7 mars 2020. Il a dit recevoir des appels de « ces personnes » et qu’« ils » lui proposaient des produits.

B8 _________, pour le restaurant C8 _________, à D8 _________ (deuxième enquête, 06.16), a déclaré qu’il connaissait X _________ et Y _________ depuis 2011. Ayant repris la gestion du restaurant en 2017, il a continué à utiliser ces fournisseurs « environ 5 à 6 fois » par an. Il a expliqué que c’était lui qui les contactait par téléphone ou par message, « lui ou elle », mais qu’il arrivait également qu’ils l’appelassent pour lui proposer leurs produits. Il versait ensuite l’argent en liquide « à lui ou elle ».

B9 _________, pour la C9 _________, à D9 _________ (deuxième enquête, 06.17), a déclaré qu’il connaissait X _________ et Y _________ depuis « 4 ou 5 ans », soit depuis 2015 ou 2016. Il a expliqué avoir « toujours affaire à Y _________ ou X _________ », bien qu’il passât commande à Y _________.

- 13 - B10 _________, pour le restaurant C10 _________, à D10 _________ (deuxième enquête, 06.18), a déclaré qu’il connaissait X _________ et Y _________ depuis « environ 2 à 3 ans », soit depuis 2017 ou 2018. Il a également expliqué qu’il passait commande à Y _________ qui le démarchait par téléphone ou par messages. La livraison était ensuite effectuée directement au restaurant par Y _________ ou X _________. Le paiement s’effectuait en liquide auprès de la personne qui livrait la marchandise.

B11 _________, pour le restaurant C11 _________, à D11 _________ (deuxième enquête, 6.19), a déclaré qu’il connaissait X _________ et Y _________ depuis « 3 à 4 ans environ », soit depuis 2016 ou 2017. Il a également expliqué qu’il passait commande à Y _________ qui le démarchait par téléphone. La livraison était ensuite effectuée directement au restaurant par Y _________ ou X _________ et le paiement s’effectuait en liquide auprès de la personne qui livrait la marchandise. Dans le cadre de la première enquête, X _________ a en outre reconnu avoir livré des marchandises non déclarées à cet établissement à plusieurs reprises.

B12 _________, pour le restaurant C12 _________, à D12 _________ (deuxième enquête, 06.20), a déclaré qu’il connaissait X _________ et Y _________ depuis « environ 2 ans », soit depuis

2018. Il passait commande à Y _________ qui le démarchait par messages et se chargeait en principe de la livraison directement au restaurant. Il est cependant arrivé que X _________ se chargeât de la livraison.

B13 _________, pour les restaurants C13 _________ et C14 _________, à D13 _________ (deuxième enquête, 06.25), a déclaré qu’il connaissait Y _________ depuis 2018 et que son personnel connaissait X _________. Y _________ s’était rendu au restaurant C13 _________ pour proposer des marchandises à la vente. A noter que la facture du 4 février 2019, émise au nom de la société « V _________ » comporte la signature de X _________. Dans le cadre de la première enquête, X _________ a en outre reconnu avoir livré des marchandises non déclarées à cet établissement à plusieurs reprises.

B15 _________, pour le restaurant C15 _________, à D15 _________ (deuxième enquête, 06.27), a déclaré connaître X _________ et Y _________ depuis qu’ils étaient venus ensemble à une reprise au restaurant pour lui proposer des marchandises à la vente, « 4 ou 5 mois en arrière », et qu’il leur avait alors acheté un seul jambon cru.

B16 _________, pour le C16 _________, à D16 _________ (deuxième enquête, 06.28), a déclaré que X _________ et Y _________, qu’il connaissait alors depuis 3 ans, soit depuis 2017, s’étaient

- 14 - spontanément présentés ensemble au bar et lui avaient proposé de la viande, qu’il avait payée en liquide à Y _________.

Ainsi, les déclarations de la plupart des gérants des établissements s’étant fait livrer des marchandises importées par « V _________ » et « W _________ » en 2019 et 2020 concordent et confirment que X _________ et Y _________ exerçaient alors ensemble leur activité.

4.3. a) Le coauteur est celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet, auquel il peut adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant, c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_550/2023 du 25 octobre 2023, consid. 2.1 et réf. citées).

b) En l’espèce, le tribunal retient que la prévenue a poursuivi, en 2019 et 2020, des activités du même ordre que celles qu’elle avait admises dans le cadre de la première enquête. A à tout le moins en qualité de coauteure, elle a importé les marchandises livrées aux établissements publics en 2019 et 2020 sous le couvert des sociétés « V _________ » et « W _________ », sans les déclarer en douane ni payer les taxes correspondantes. Les quantités importées par la prévenue ressortent tant des factures remises aux établissements livrés que des déclarations de leurs gérants à l’OFDF. Enfin, s’agissant des marchandises d’origine étrangère retrouvées au domicile de X _________ le 24 avril 2020, le tribunal est également convaincu qu’elles ont été importées par celle-ci sans déclaration en douane, toujours dans l’intention de les vendre à des établissements publics en Suisse.

S’agissant des marchandises importées, les tableaux ci-dessous (cf. consid. 7 infra), établis lors de la deuxième enquête, ont été vérifiés et, le cas échéant, complétés et/ou corrigés par le tribunal à l’aide des divers éléments du dossier, en particulier les déclarations des gérants des établissements publics livrés ainsi que les factures et les bulletins de livraison saisis chez

- 15 - X _________ et/ou fournis par les restaurateurs. Les chiffres qui, après vérification, s’écartent de ceux retenus initialement par l’acte d’accusation sont mis en évidence en italique.

5. Après avoir déterminé les dates, les types et les quantités de marchandises importées sur la base des éléments au dossier, le tribunal a pu établir les positions tarifaires applicables à l’aide du tarif douanier électronique Tares de l’OFDF, consultable en ligne ( ). La position tarifaire applicable permet en premier lieu de déterminer la tare additionnelle au sens de l’ordonnance sur la tare (RS 632.13, dans sa version du 1er janvier 2017 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021) et, ainsi, de calculer le poids brut des importations retenues, sur lequel sont ensuite calculées, en particulier, les droits de douane.

a) Aux termes de l’art. 2 de l’ordonnance sur la tare, les marchandises dont l’emballage offre une protection suffisante contre les dommages consécutifs au transport sont taxées d’après le poids brut (al. 1). Les marchandises non emballées, ou dont l’emballage n’offre pas une protection suffisante contre les dommages consécutifs au transport, sont soumises à une tare additionnelle (al. 2). Selon l’art. 1 al. 4 de cette ordonnance, la tare additionnelle est le supplément de poids en pour cent du poids net (taux de tare). Les taux de tare additionnelle, exprimés en pour-cent du poids net, sont mentionnés dans l’annexe à l’ordonnance en question (art. 6 al. 1) et sont déterminés par la position tarifaire.

b) En l’occurrence, les importations reprochées à la prévenue dans le cadre de la première enquête (importations jusqu’au 31 décembre 2018 et du 24 août 2019 et importations non datées) prennent déjà en compte la tare additionnelle (poids brut). Pour ces importations, la tare additionnelle sera par conséquent soustraite pour le calcul des droits de monopole applicables, lesquels se fondent sur la quantité nette d’alcool, ainsi que pour le prix d’achat en euros en matière de TVA, dans la mesure où la prévenue n’a, selon toute vraisemblance, payé que le poids net des marchandises.

La tare additionnelle n’a en revanche pas été prise en compte pour les importations ayant fait l’objet de la deuxième enquête, de sorte que la quantité nette établie par les pièces au dossier tient lieu, à teneur de l’acte d’accusation, de poids brut servant de base au calcul des droits de douanes.

Dans tous les cas, le tribunal n’ira pas au-delà des quantités circonscrites par l’acte d’accusation.

6. Est en particulier débitrice de la dette douanière la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière (art. 70 al. 2 let. a LD). Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l’art. 70 al. 2 et 3 LD est également assujetti à l’impôt sur les

- 16 - importations (art. 51 LTVA). Quant à la perception de l’impôt perçu à la frontière sur l’importation de boissons distillées, elle est régie par la législation douanière (art. 34 al. 1 LAlc). De manière générale, le droit douanier suisse repose exclusivement sur le principe de l’auto-déclaration. Il appartient donc à la personne qui importe des marchandises de les déclarer sans délai et en l’état au bureau de douane d’entrée le plus proche en vue d’un traitement douanier conforme. La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit collaborer à la procédure de taxation sous sa propre responsabilité, notamment par la présentation des documents nécessaires et, si nécessaire, en se renseignant auprès de l’autorité compétente quant à ses obligations en la matière (art. 7, 21, 23 à 28, 70 et 90 LD, 50 et 51 LTVA). Les droits de douane et la TVA sur les importations sont perçus par l’OFDF lorsque des marchandises soumises à ces redevances franchissent la frontière et sont introduites sur le territoire douanier suisse (art. 7, 68 et 69 LD et 52, 56 et 62 LTVA). Si la déclaration en douane a été omise, la dette fiscale naît au moment où les marchandises franchissent la frontière (art. 69 let. c LD et art. 56 al. 1 LTVA).

6.1. En vertu de l’art. 7 LD, les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont, en l’absence d’exception applicable au sens des art. 8 à 17 LD, soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la LD et de la LTaD. Selon l’art. 19 al. 1 LD, le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l’état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane (let. a) ainsi que les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière (let. b). En vertu de l’al. 2, la marchandise peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre en particulier si la marchandise n’a pas été déclarée (let. b). Le tarif d’usage est publié par l’OFDF conformément à l’art. 15 al. 2 LTaD et peut être consulté sur internet ( ).

6.2. Sauf exception (cf. art. 53 LTVA), l’’importation de biens est soumise à l’impôt sur les importations (art. 52 al. 1 let. a LTVA). De manière générale, la législation douanière s’applique à l’impôt sur les importations pour autant que les dispositions spéciales de la LTVA n’y dérogent pas (art. 50 LTVA). En principe, l’impôt se calcule sur la contre-prestation effective. La contre-prestation comprend notamment la couverture de tous les frais, qu’ils soient facturés séparément ou non ainsi que les contributions de droit public dues par l’assujetti (art. 24 al. 1 LTVA). Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur les importations est de 7,7% (taux normal), sous réserve du taux réduit applicable à certains biens (cf. art. 25 al. 2 LTVA), fixé à 2,5% (art. 55 LTVA). En 2017, cet impôt était de 8%, sous réserve du taux réduit de 2,5% (art. 55 aLTVA). La position tarifaire applicable à chaque marchandise permet également de déterminer le taux de TVA applicable.

6.3. Aux termes de l’art. 1 let. a OLAlc, l’éthanol et toute boisson spiritueuse – c’est-à-dire contenant de l’éthanol obtenu par distillation ou par un autre procédé technique ainsi que l’éthanol

- 17 - pur ou dilué qui est destiné à la consommation humaine (let. c) – sont des boissons distillées au sens de la législation sur l’alcool. Conformément à l’art. 28 LAlc, l’importation de boissons distillées est frappée d’un impôt égal à l’impôt grevant les eaux-de-vie de spécialités. En vertu des art. 22 LAlc et 21 OLAlc, cet impôt s’élève à 29 francs par litre d’alcool pur. Pour le surplus, la législation sur l’alcool renvoie aux prescriptions en matière douanière s’agissant du calcul, de la perception et de la garantie de l’impôt perçu à la frontière (art. 34 al. 1 LAlc).

7. a) En vertu de l’art. 77 al. 4 DPA, le tribunal pénal est lié par une décision entrée en force concernant l’assujettissement à une prestation ou à une restitution ; s’il s’agit d’une décision de l’administration et que le tribunal considère qu’elle est fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d’appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à l’administration pour nouvelle décision. Selon l'art. 77 al. 4 DPA, les décisions définitives des instances juridictionnelles indépendantes de l'administration concernant l'obligation de prestation ou de restitution lient donc le tribunal pénal. En revanche, le juge pénal chargé de juger les affaires pénales administratives peut examiner la décision de l'administration pour y déceler une violation manifeste du droit ou un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATF 111 IV 189 consid. 3). Cependant, l'art. 77 al. 4 DPA est douteux du point de vue de l'Etat de droit, car l'administration des preuves et l'établissement des faits se font ainsi dans le cadre d'une procédure administrative qui ne satisfait pas aux exigences de l'art. 6 CEDH. Cette disposition n'est donc plus applicable dans le droit pénal révisé de la TVA, conformément à l’art. 103 al. 1 LTVA (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1355/2020 du 14 janvier 2022, consid. 3.3).

b) En l’espèce, le tribunal n’est donc pas lié par les décisions d’assujettissement rendues à l’encontre de la prévenue en matière de TVA. En outre, dans la mesure où les montants des droits de douane et des charges fiscales qualifiées doivent être déterminés pour calculer la valeur sur laquelle la TVA sera calculée, le tribunal examinera, à cette fin, librement l’assujettissement de la prévenue à l’ensemble des redevances douanières précitées. Cela étant, là où l’acte d’accusation retient un poids net en guise de poids brut pour le calcul des droits de douane, au bénéfice de la prévenue, c’est le montant ainsi retenu des droits de douane qui sera utilisé pour déterminer la valeur TVA.

7.1. Dès lors, le tribunal retient que les importations de marchandises non déclarées, ainsi que les montants des droits de douanes dus, tels qu’ils sont établis par les différents éléments au dossier, sont les suivants (pour rappel, les modifications par rapport à l’acte d’accusation figurent en italique dans les tableaux). 1.1.

Importations du 18.01.2017

- 18 - Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 4.40 53.00 2.35 Total droits de douane : 2.35 CHF 1.2.

Importations du 20.02.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C12 _________ Liqueur de citron 2208.7000 66.00 53.00 35.00 C12 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 6.60 53.00 3.50 Total droits de douane: 38.50 CHF 1.3.

Importations du 25.04.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C18 _________ Liqueur de melon 2208.7000 1.10 53.00 0.60 C18 _________ Pâtisserie 1905.9083 1.05 113.70 1.20 Total droits de douane : 1.80 CHF 1.4.

Importations du 10.05.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 7.00 CHF 1.5.

Importations du 27.06.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C17 _________ Liqueur de melon 2208.7000 1.10 53.00 0.60 Total droits de douane : 7.60 CHF 1.6.

Importations du 14.08.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Liqueur de citron 2208.7000 132.00 53.00 69.95 Total droits de douane: 69.95 CHF

- 19 - 1.7.

Importations du 04.09.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 7.00 CHF 1.8.

Importations du 14.09.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Liqueur de citron 2208.7000 132.00 53.00 69.95 Total droits de douane : 69.95 CHF 1.9.

Importations du 25.09.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Huile d'olive 1509.9099 110.00 138.25 152.10 C1 _________ Café 0901.2100 31.50 63.00 19.85 Total droits de douane : 171.95 CHF 1.10.

Importations du 10.10.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C17 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 4.40 25.00 1.10 C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 8.10 CHF 1.11.

Importations du 14.10.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C11 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 3.30 25.00 0.85 C11 _________ Liqueur de citron 2208.7000 66.00 53.00 35.00 Total droits de douane : 35.85 CHF 1.12.

Importations du 17.10.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF)

- 20 - C11 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 34.10 25.00 8.55 Total droits de douane : 8.55 CHF 1.13.

Importations du 06.11.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C17 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 13.20 25.00 3.30 Total droits de douane : 10.30 CHF 1.14.

Importations du 07.11.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C12 _________ Liqueur de citron 2208.7000 52.80 53.00 28.00 C12 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 6.60 53.00 3.50 C12 _________ Liqueur de melon 2208.7000 6.60 53.00 3.50 Total droits de douane : 35.00 CHF 1.15.

Importations du 08.11.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Liqueur de citron 2208.7000 66.00 53.00 35.00 Total droits de douane : 35.00 CHF 1.16.

Importations du 15.11.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Café 0901.2100 105.00 63.00 66.15 C1 _________ Mozzarella Buffala 0406.1090 21.00 289.00 60.70 C1 _________ Contenants plastique 3924.9000 11.00 37.00 4.05 pizzas

Total droits de douane : 130.90 CHF 1.17.

Importations du 16.11.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 77.00 850.00 654.50

- 21 - C1 _________ Salami 1601.0029 10.50 893.00 93.75 C1 _________ Vin rouge en bouteilles 2204.2149 110.00 2.45 18.40 C1 _________ Mozzarella Buffala 0406.1090 52.50 289.00 151.75 C1 _________ Fromage pâte dure 0406.9039 150.00 21.00 31.50 Total droits de douane : 949.90 CHF 1.18.

Importations du 17.11.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C18 _________ Jambon de Parme 0210.1199 9.05 1'530.00 138.45 Total droits de douane : 138.45 CHF 1.19.

Importations du 20.11.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/It douane

Litres (CHF) (CHF) C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 7.00 CHF 1.20.

Importations du 02.12.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C18 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 Total droits de douane : 14.00 CHF 1.21.

Importations du 11.12.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Eau-de-vie Marc 2208.2029 46.20 25.00 11.55 Total droits de douane : 11.55 CHF 1.22.

Importations du 29.12.2017 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 7.00 CHF 1.23.

Importations du 01.01.2018

- 22 - Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) X _________ Jambon cru 0210.1199 534.60 1'530.00 8'179.40 X _________ Jambon cuit 1602.4199 114.40 850.00 972.40 X _________ Salami 1601.0029 25.20 893.00 225.05 Total droits de douane : 9'376.85 CHF 1.24.

Importations du 04.01.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 Total droits de douane : 14.00 CHF 1.25. Importations du 05.01.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C19 _________ Liqueur de citron 2208.7000 8.80 53.00 4.65 Total droits de douane : 4.65 CHF 1.26.

Importations du 07.01.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 39.60 25.00 9.90 C1 _________ Brandy 2208.2021 26.40 13.00 3.45 Total droits de douane : 13.35 CHF 1.27.

Importations du 10.01.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C13 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 7.00 CHF 1.28.

Importations du 18.01.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C20 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00

- 23 - Total droits de douane : 7.00 CHF 1.29.

Importations du 21.01.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 7.00 CHF 1.30.

Importations du 28.01.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 Total droits de douane : 14.00 CHF 1.31.

Importations du 29.01.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cru 0210.1199 8.35 1'530.00 127.75 C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C22 _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 9.90 91.00 9.00 C2 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 6.60 53.00 3.50 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 161.25 CHF 1.32.

Importations du 30.01.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 7.00 CHF 1.33.

Importations du 31.01.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C23 _________ Liqueur de fenouil 2208.7000 1.10 53.00 0.60 C23 _________ Liqueur de melon 2208.7000 1.10 53.00 0.60

- 24 - C23 _________ Liqueur de réglisse 2208.7000 1.10 53.00 0.60 C23 _________ Liqueur de noix 2208.7000 2.20 53.00 1.15 C23 _________ Brandy 2208.2021 2.20 13.00 0.30 Total droits de douane : 3.25 CHF 1.34.

Importations du 03.02.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 7.00 CHF 1.35.

Importations du 06.02.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C13 _________ Jambon cru 0210.1199 9.40 1'530.00 143.80 C12 _________ Liqueur de citron 2208.7000 41.80 53.00 22.15 C12 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 13.20 25.00 3.30 Total droits de douane : 169.25 CHF 1.36.

Importations du 18.02.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C22 _________ Jambon cru 0210.1199 8.80 1'530.00 134.65 C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C2 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 13.20 25.00 3.30 C2 _________ Brandy 2208.2021 26.40 13.00 3.45 C2 _________ Mélange de liqueurs 2208.7000 6.60 53.00 3.50 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 Total droits de douane : 165.90 CHF 1.37.

Importations du 19.02.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C23 _________ Vodka 2208.6020 6.60 70.00 4.60 C20 _________ Jambon cru 0210.1199 7.15 1'530.00 109.40 Total droits de douane : 114.00 CHF

- 25 - 1.38.

Importations du 20.02.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cru 0210.1199 33.00 1'530.00 504.90 C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 Total droits de douane : 518.90 CHF 1.39.

Importations du 21.02.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C3 _________ Liqueur de citron 2208.7000 66.00 53.00 35.00 Total droits de douane : 35.00 CHF 1.40.

Importations du 22.02.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 14.00 CHF 1.41.

Importations du 23.02.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C13 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C2 _________ Liqueur de fenouil 2208.7000 6.60 53.00 3.50 Total droits de douane : 31.50 CHF 1.42.

Importations du 26.02.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 52.80 53.00 28.00 Total droits de douane : 28.00 CHF 1.43.

Importations du 27.02.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

- 26 -

Litres (CHF) (CHF) C20 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C20 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 4.40 25.00 1.10 C24 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C24 _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 19.80 91.00 18.00 Total droits de douane : 47.10 CHF 1.44.

Importations du 05.03.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C24 _________ Jambon cru 0210.1199 28.60 1'530.00 437.60 C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 19.80 850.00 168.30 C24 _________ Salami piquant 1601.0029 5.25 893.00 46.90 Total droits de douane : 652.80 CHF 1.45.

Importations du 06.03.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C8 _________ Jambon cru 0210.1199 14.85 1'530.00 227.20 C2 _________ Jambon cru 0210.1199 14.85 1'530.00 227.20 Total droits de douane : 454.40 CHF 1.46.

Importations du 09.03.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 13.20 25.00 3.30 Total droits de douane : 3.30 CHF 1.47.

Importations du 10.03.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C22 _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 9.90 91.00 9.00 C22 _________ Jambon cru 0210.1199 7.90 1'530.00 120.85 Total droits de douane : 129.85 CHF 1.48.

Importations du 12.03.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

- 27 -

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C20 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 6.60 25.00 1.65 Total droits de douane : 1.65 CHF 1.49.

Importations du 16.03.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 39.6 53.00 21.00 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C2 _________ Liqueur de fenouil 2208.7000 6.60 53.00 3.50 Total droits de douane: 31.50 CHF 1.50.

Importations du 22.03.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C18 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C18 _________ Jambon cru 0210.1199 7.40 1'530.00 113.20 Total droits de douane : 120.20 CHF 1.51.

Importations du 26.03.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 18.70 1'530.00 286.10 C2 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 3.30 53.00 1.75 Total droits de douane : 322.85 CHF 1.52.

Importations du 28.03.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Liqueur de citron 2208.7000 19.80 53.00 10.50 C1 _________ Brandy 2208.2021 26.40 13.00 3.45 C1 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 26.40 25.00 6.60

- 28 - C19 _________ Liqueur de citron 2208.7000 8.80 53.00 4.65 Total droits de douane: 25.20 CHF 1.53.

Importations du 03.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 19.80 850.00 168.30 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 14.30 1'530.00 218.80 C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C4 _________ Salami piquant 1601.0029 5.65 893.00 50.45 C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 29.70 850.00 252.45 C24 _________ Salami piquant 1601.0029 2.60 893.00 23.20 Total droits de douane: 720.20 CHF 1.54.

Importations du 04.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C22 _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 9.90 91.00 9.00 C20 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C20 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 4.40 25.00 1.10 Total droits de douane : 24.10 CHF 1.55.

Importations du 09.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C13 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 6.60 53.00 3.50 C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 52.80 53.00 28.00 C8 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 38.50 CHF 1.56.

Importations du 10.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 20.15 850.00 171.30

- 29 - C24 _________ Salami piquant 1601.0029 2.60 893.00 23.20 Total droits de douane : 194.50 CHF 1.57.

Importations du 12.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 7.00 CHF 1.58.

Importations du 13.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C2 _________ Liqueur de fenouil 2208.7000 6.60 53.00 3.50 C2 _________ Salami piquant 1601.0029 10.50 893.00 93.75 Total droits de douane : 97.25 CHF 1.59.

Importations du 14.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 39.60 25.00 9.90 C21 _________ Brandy 2208.2021 2.20 13.00 0.30 Total droits de douane : 10.20 CHF 1.60.

Importations du 17.04.2018 Destinataires Descriptions des marchandises Position tarifaire Poids brut / Litres Taux DD/kg/it (CHF) Droits de douane (CHF) X _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 49.50 91.00 45.05 X _________ Liqueur de fenouil 2208.7000 13.20 53.00 7.00 X _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 13.20 25.00 3.30 X _________ Liqueur de citron 2208.7000 528.00 53.00 279.85 X _________ Liqueur de pomme 2208.7.000 26.40 53.00 14.00 X _________ Liqueur de noix 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 356.20 CHF 1.61.

Importations du 20.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

- 30 -

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C8 _________ Jambon cru 0210.1199 36.30 1'530.00 555.40 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 20.15 850.00 171.30 C8 _________ Salami piquant 1601.0029 10.50 893.00 93.75 C22 _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 4.95 91.00 4.50 C22 _________ Jambon cru 0210.1199 7.85 1'530.00 120.10 Total droits de douane : 959.05 CHF 1.62.

Importations du 21.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C13 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C13 _________ Mélange de liqueurs 2208.7000 6.60 53.00 3.50 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 13.20 850.00 112.20 C4 _________ Eau-de-vie Marc 2208.2029 6.60 25.00 1.65 C18 _________ Jambon cru 0210.1199 7.70 1'530.00 117.80 C2 _________ Salami piquant 1601.0029 12.60 893.00 112.50 C2 _________ Liqueur de noix 2208.7000 2.20 53.00 1.15 C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 369.80 CHF 1.63.

Importations du 22.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C22 _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 4.95 91.00 4.50 Total droits de douane : 4.50 CHF 1.64.

Importations du 23.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C19 _________ Liqueur de citron 2208.7000 8.80 53.00 4.65 C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 13.20 850.00 112.20 Total droits de douane : 116.85 CHF

- 31 - 1.65.

Importations du 25.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cru 0210.1199 15.05 1'530.00 230.25 Total droits de douane : 230.25 CHF 1.66.

Importations du 28.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C10 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C2 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 6.60 53.00 3.50 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 17.50 CHF 1.67.

Importations du 29.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C24 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.4 53.00 14.00 C24 _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 19.8 91.00 18.00 Total droits de douane : 32.00 CHF 1.68.

Importations du 30.04.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaires brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C12 _________ Liqueur de citron 2208.7000 59.40 53.00 31.50 C12 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 6.60 53.00 3.50 C23 _________ Brandy 2208.2021 8.80 13.00 1.15 C23 _________ Liqueur de melon 2208.7000 1.10 53.00 0.60 C23 _________ Liqueur de réglisse 2208.7000 1.10 53.00 0.60 C12 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 6.60 25.00 1.65 C11 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C20 _________ Liqueur de citron 2208.7000 66.00 53.00 35.00 C23 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 1.10 53.00 0.60 Total droits de douane : 88.60 CHF 1.69.

Importations du 04.05.2018

- 32 - Destinataires Descriptions des marchandises Position tarifaire Poids brut / Litres Taux DD/kg/it (CHF) Droits de douane (CHF) W _________ Jambon cuit 1602.4199 115.50 850.00 981.75 W _________ Jambon cru 0210.1199 46.20 1'530.00 706.85 W _________ Jambon de Parme 0210.1199 7.70 1'530.00 117.80 Total droits de douane : 1'806.40 CHF 1.70.

Importations du 05.05.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 99.00 850.00 841.50 C1 _________ Jambon cru 0210.1199 37.40 1'530.00 572.20 C1 _________ Salami piquant 1601.0029 2.60 893.00 23.20 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 63.80 850.00 542.30 C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 13.20 850.00 112.20 C2 _________ Jambon cuit 1602.4199 20.15 850.00 171.30 C8 _________ Jambon cru 0210.1199 51.70 1'530.00 791.00 C24 _________ Jambon cru 0210.1199 8.80 1'530.00 134.60 C2 _________ Salami piquant 1601.0029 4.20 893.00 37.50 C8 _________ Salami piquant 1601.0029 5.25 893.00 46.90 Total droits de douane : 3'272.70 CHF 1.71.

Importations du 07.05.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C25 _________ Jambon cuit 1602.4199 9.90 850.00 84.15 C25 _________ Jambon cru 0210.1199 7.85 1'530.00 120.10 C25 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 211.25 CHF 1.72.

Importations du 08.05.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 15.40 1'530.00 235.60

- 33 - C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 33.00 850.00 280.50 C26 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 530.10 CHF 1.73.

Importations du 17.05.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 13.40 850.00 113.90 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 8.40. 1'530.00 128.50 C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 39.60 53.00 21.00 C8 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 Total droits de douane: 284.40 CHF 1.74.

Importations du 20.05.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 99.00 850.00 841.50 C1 _________ Jambon cru 0210.1199 33.00 1'530.00 504.90 Total droits de douane : 1'346.40 CHF 1.75.

Importations du 21.05.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 42.90 850.00 364.65 C8 _________ Jambon cru 0210.1199 17.60 1'530.00 269.30 C8 _________ Salami piquant 1601.0029 8.40 893.00 75.00 C27 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 4.40 25.00 1.10 C2 _________ Jambon de Parme 0210.1199 9.90 1'530.00 151.45 C2 _________ Liqueur de fenouil 2208.7000 6.60 53.00 3.50 C2 _________ Liqueur de noix 0210.1199 2.20 53.00 1.15 Total droits de douane : 866.15 CHF 1.76.

Importations du 22.05.2018 Destinataires Descriptions des Positions Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF)

- 34 - C4 _________ Jambon cru 0210.1199 45.25 1'530.00 692.35 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 44.00 850.00 374.00 Total droits de douane : 1'066.35 CHF 1.77.

Importations du 24.05.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C22 _________ Jambon cru 0210.1199 8.80 1'530.00 134.65 C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 13.20 850.00 112.20 Total droits de douane: 253.85 CHF 1.78.

Importations du 25.05.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 Total droits de douane: 14.00 CHF 1.79.

Importations du 26.05.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 19.25 850.00 163.65 C1 _________ Jambon cru 0210.1199 37.40 1'530.00 572.20 Total droits de douane: 735.85 CHF 1.80.

Importations du 04.06.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 39.60 53.00 21.00 C21 _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 14.85 91.00 13.50 C8 _________ Jambon cru 0210.1199 18.70 1'530.00 286.10 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 13.20 850.00 112.20 C8 _________ Jambon de Parme 0210.1199 30.80 1'530.00 471.25 C8 _________ Salami piquant 1601.0029 12.60 893.00 112.50 C8 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 19.80 53.00 10.50

- 35 - C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 39.60 53.00 21.00 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C2 _________ Salami piquant 1601.0029 12.60 893.00 112.50 C2 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 6.60 53.00 3.50 Total droits de douane : 1'171.05 CHF 1.81.

Importations du 05.06.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 8.25 1'530.00 126.25 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 19.80 850.00 168.30 Total droits de douane : 301.55 CHF 1.82.

Importations du 09.06.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Jambon cru 0210.1199 7.70 1'530.00 117.80 C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C22 _________ Jambon cru 0210.1199 8.80 1'530.00 134.65 Total droits de douane : 259.45 CHF 1.83.

Importations du 11.06.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 13.20 850.00 112.20 C4 _________ Salami piquant 1601.0029 1.85 893.00 16.50 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 18.70 1'530.00 286.10 Total droits de douane : 414.80 CHF 1.84.

Importations du 12.06.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 13.20 850.00 112.20 C4 _________ Salami piquant 1601.0029 1.85 893.00 16.50 C4 _________ Jambon de Parme 0210.1199 8.80 1'530.00 134.65

- 36 - C4 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 4.40 25.00 1.10 Total droits de douane : 264.45 CHF 1.85.

Importations du 20.06.2018 Destinataires Descriptions des marchandises Position tarifaire Poids brut / Litres Taux DD/kg/it (CHF) Droits de douane (CHF) W _________ Jambon cuit 1602.4199 69.30 850.00 589.05 W _________ Jambon cru 0210.1199 53.90 1'530.00 824.65 W _________ Jambon de Parme 0210.1199 15.40 1'530.00 235.60 W _________ Salami Narcino 1601.0029 10.50 893.00 93.75 Total droits de douane : 1'743.05 CHF 1.86.

Importations du 21.06.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 29.00 850.00 246.50 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 23.10 1'530.00 353.45 C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 606.95 CHF 1.87.

Importations du 22.06.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux . Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C8 _________ Salami 1601.0029 37.80 893.00 337.55 C8 _________ Salami piquant 1601.0029 12.60 893.00 112.50 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 45.95 850.00 390.60 C8 _________ Jambon cru 0210.1199 29.30 1'530.00 448.30 C8 _________ Jambon de Parme 0210.1199 18.00 1'530.00 275.40 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 Total droits de douane : 1'578.35 CHF 1.88.

Importations du 23.06.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C21 _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 9.90 91.00 9.00

- 37 - C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 23.00 CHF 1.89.

Importations du 25.06.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 21.00 CHF 1.90.

Importations du 26.06.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 28.70 850.00 243.95 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 22.90 1'530.00 350.35 Total droits de douane : 594.30 CHF 1.91.

Importations du 29.06.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 66.00 53.00 35.00 C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 66.00 53.00 35.00 C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 20.20 850.00 171.70 Total droits de douane : 248.70 CHF 1.92.

Importations du 08.07.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 97.25 850.00 826.65 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 83.50 1'530.00 1'277.55 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 2'111.20 CHF 1.93.

Importations du 09.07.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

- 38 -

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon de Parme 0210.1199 7.05 1'530.00 107.85 C4 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 2.20 25.00 0.55 C22 _________ Jambon cru 0210.1199 8.90 1'530.00 136.15 Total droits de douane : 244.55 CHF 1.94.

Importations du 21.07.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cru 0210.1199 31.45 1'530.00 481.20 Total droits de douane : 481.20 CHF 1.95.

Importations du 23.07.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C8 _________ Jambon cru 0210.1199 66.00 1'530.00 1'009.80 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 80.15 850.00 681.30 C8 _________ Salami piquant 1601.0029 18.90 893.00 168.80 C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C8 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 1'873.90 CHF 1.96.

Importations du 24.07.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C22 _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 4.95 91.00 4.50 Total droits de douane : 4.50 CHF 1.97.

Importations du 25.07.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Jambon cru 0210.1199 16.35 1'530.00 250.15 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 7.35 1'530.00 112.45 C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 Total droits de douane : 390.60 CHF

- 39 - 1.98.

Importations du 03.08.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C10 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 7.00 CHF 1.99.

Importations du 06.08.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C8 _________ Crème de noisettes 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C8 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 6.60 53.00 3.50 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 116.60 850.00 991.10 C8 _________ Jambon cru 0210.1199 96.80 1'530.00 1'481.05 C22 _________ Jambon cru 0210.1199 8.25 1'530.00 126.25 Total droits de douane : 2'615.90 CHF 1.100.

Importations du 07.08.2018' Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 79.25 850.00 673.65 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 37.15 850.00 315.80 C1 _________ Jambon cru 0210.1199 15.70 1'530.00 240.20 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 30.20 1'530.00 462.05 C1 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 1'698.70 CHF 1.101.

Importations du 16.08.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Eau de vie de Marc 2208.2029 55.00 25.00 13.75 C1 _________ Huile d'olives 1509.9099 110.00 138.25 152.10 C1 _________ Jambon cru 0210.1199 24.45 1530.00 374.10 C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 331.65 850.00 2'819.30 C1 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00

- 40 - C1 _________ Boisson avec alcool 2208.9099 3.30 53.00 1.75 C1 _________ Rhum 2208.4020 2.30 70.00 1.60 C1 _________ Crème de melon 2208.7000 1.10 53.00 0.60 C1 _________ Crème de citron 2208.7000 1.10 53.00 0.60 C1 _________ Vin rosé mousseux 2204.1000 3.95 91.00 3.60 C1 _________ Salami 1601.0029 5.65 893.00 50.50 C1 _________ Saucisses piquantes 1601.0029 6.45 893.00 57.65 C1 _________ Saucissons piquants 1601.0029 37.30 893.00 332.95 C1 _________ Lard roulé 0210.1299 2.05 255.00 5.25 Total droits de douane : 3'820.75 CHF 1.102.

Importations du 27.08.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C25 _________ Jambon cru 0210.1199 15.20 1'530.00 232.55 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 23.90 1'530.00 365.65 C2 _________ Jambon cru 0210.1199 7.90 1'530.00 120.85 C25 _________ Jambon cuit 1602.4199 19.55 850.00 166.20 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 27.70 850.00 235.45 C25 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 39.60 53.00 21.00 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C8 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 1'183.70 CHF 1.103.

Importations du 29.08.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 22.00 53.00 11.65 Total droits de douane : 11.65 CHF 1.104.

Importations du 31.08.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF)

- 41 - C22 _________ Jambon cru 0210.1199 7.30 1'530.00 111.70 Total droits de douane : 111.70 CHF 1.105.

Importations du 04.09.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) Aucun Jambon cru 0210.1199 91.55 1'530.00 1'400.70 destinataire

mentionné

C4 _________ Jambon cru 0210.1199 14.95 1'530.00 228.75 C2 _________ Jambon cru 0210.1199 22.00 1'530.00 336.60 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 19.80 850.00 168.30 C2 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 6.60 53.00 3.50 Total droits de douane : 2'137.85 CHF 1.106.

Importation du 05.09.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) Aucun Jambon cru 0210.1199 77.00 1'530.00 1'178.10 destinataire

mentionné

Total droits de douane : 1'178.10 CHF 1.107.

Importations du 10.09.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C28 _________ Jambon cru 0210.1199 14.30 1'530.00 218.80 C28 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 225.80 CHF 1.1.108. Importations du 15.09.2018 Destinataires Descriptions des marchandises Position tarifaire Poids brut / Litres Taux DD/kg/it (CHF) Droits de douane (CHF) U _________ Jambon cru 0210.1199 206.80 1'530.00 3'164.05 U _________ Jambon cuit 1602.4199 89.45 850.00 760.35 U _________ Salami Narcino 1601.0029 15.80 893.00 141.10 Total droits de douane : 4'065.50 CHF

- 42 - 1.109.

Importations du 17.09.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 37.40 53.00 19.85 C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C21 _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 9.90 91.00 9.00 C22 _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 4.95 91.00 4.50 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 17.05 850.00 144.95 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 24.75 1'530.00 378.70 C22 _________ Jambon cru 0210.1199 7.45 1'530.00 114.00 Total droits de douane : 678.00 CHF 1.110.

Importations du 18.09.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C29 _________ Liqueur de citron 2208.7000 8.80 53.00 4.65 C18 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C29 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 2.20 53.00 1.15 C18 _________ Jambon cuit 1602.4199 8.80 850.00 74.80 C18 _________ Jambon cru 0210.1199 7.15 1'530.00 109.40 C2 _________ Jambon cru 0210.1199 14.60 1'530.00 223.40 C18 _________ Salami piquant 1601.0029 2.60 893.00 23.20 C2 _________ Salami piquant 1601.0029 2.60 893.00 23.20 Total droits de douane : 480.80 CHF 1.111.

Importations du 20.09.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 7.00 CHF 1.112.

Importations du 23.09.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/It douane

Litres (CHF) (CHF)

- 43 - C30 _________ Liqueur de citron 2208.7000 4.40 53.00 2.35 Total droits de douane : 2.35 CHF 1.113.

Importations du 25.09.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C21 _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 14.85 91.00 13.50 Total droits de douane : 27.50 CHF 1.114.

Importations du 27.09.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C25 _________ Jambon cru 0210.1199 7.15 1'530.00 109.40 C25 _________ Jambon cuit 1602.4199 8.80 850.00 74.80 Total droits de douane : 184.20 CHF 1.115.

Importations du 29.09.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 66.00 53.00 35.00 Total droits de douane : 35.00 CHF 1.116.

Importations du 02.10.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/It douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cru 0210.1199 14.60 1'530.00 223.40 C2 _________ Jambon cru 0210.1199 29.35 1'530.00 449.05 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 18.15 850.00 154.30 C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C31 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C2 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 2.20 53.00 1.15 Total droits de douane : 841.90 CHF 1.117.

Importations du 05.10.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

- 44 -

Litres (CHF) (CHF) C22 _________ Jambon cru 0210.1199 7.85 1'530.00 120.10 C20 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 4.40 25.00 1.10 C20 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 128.20 CHF 1.118.

Importations du 06.10.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C24 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 Total droits de douane : 14.00 CHF 1.119.

Importations du 11.10.2018 Destinataires Descriptions des marchandises Position tarifaire Poids brut / Litres Taux DD/kg/it (CHF) Droits de douane (CHF) U _________ Jambon cru 0210.1199 161.70 1'530.00 2'474.00 U _________ Jambon cuit 1602.4199 149.60 850.00 1'271:60 U _________ Saucisses piquantes 1601.0029 58.80 893.00 525.10 U _________ Saucisses 1601.0029 9.90 893.00 88.40 Total droits de douane: 4'359.10 CHF 1.120.

Importations du 13.10.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 27.70 850.00 235.45 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 110.35 850.00 938.00 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 15.95 1'530.00 244.05 C8 _________ Jambon cru 0210.1199 79.20 1'530.00 1'211.75 C2 _________ Jambon cru 0210.1199 15.60 1'530.00 238.70 C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 39.60 53.00 21.00 C30 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C8 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C8 _________ Salami piquant 1601.0029 47.25 893.00 421.95 Total droits de douane : 3'338.90 CHF

- 45 - 1.121.

Importations du 25.10.2018 Destinataires Descriptions des marchandises

Position tarifaire Poids brut / Litres Taux DD/kg/it (CHF) Droits de douane (CHF) U _________ Jambon cru 0210.1199 259.60 1'530.00 3'971.90 U _________ Jambon cuit 1602.4199 145.20 850.00 1'234.20 U _________ Mortadelle 1601.0019 17.10 893.00 152.70 U _________ Saucisses piquantes 1601.0029 16.15 893.00 144.20 Total droits de douane : 5'503.00 CHF 1.122.

Importations du 26.10.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 17.35 850.00 147.50 C4 _________ Mortadelle 1601.0019 16.90 893.00 150.90 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 14.85 1'530.00 227.20 C22 _________ Jambon cru 0210.1199 7.70 1'530.00 117.80 C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 664.40 CHF 1.123.

Importations du 27.10.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) Aucun Jambon cru 0210.1199 31.65 1'530.00 484.25 destinataire

mentionné

C21 _________ Jambon cru 0210.1199 7.70 1'530.00 117.80 C18 _________ Jambon cru 0210.1199 7.25 1'530.00 110.95 Aucun Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 destinataire

mentionné

C32 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C18 _________ Jambon cuit 1602.4199 9.10 850.00 77.35 C18 _________ Salami piquant 1601.0029 2.70 893.00 24.10 C18 _________ Olives vertes 2005.7090 5.25 0.00 0.00 Total droits de douane : 828.45 CHF

- 46 - 1.124.

Importations du 31.10.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C28 _________ Jambon cru 0210.1199 14.85 1'530.00 227.20 C28 _________ Salami piquant 1601.0029 2.10 893.00 18.75 C28 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.2 53.00 7.00 Total droits de douane : 252.95 CHF 1.125.

Importations du 01.11.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C33 _________ Jambon cru 0210.1199 15.25 1'530.00 233.35 C33 _________ Jambon cuit 1602.4199 7.70 850.00 65.45 Total droits de douane : 298.80 CHF 1.126.

Importations du 02.11.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C34 _________ Liqueur de citron 2208.7000 22.00 53.00 11.65 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 15.50 1'530.00 237.15 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 16.70 850.00 141.95 Total droits de douane : 390.75 CHF 1.127.

Importations du 03.11.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C20 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane: 7.00 CHF 1.128.

Importations du 06.11.2018 Destinataires Descriptions des marchandises Position tarifaire Poids brut / Litres Taux DD/kg/it (CHF) Droits de douane (CHF) X _________ Liqueur de noix 2208.7000 12.10 53.00 6.45 X _________ Brandy 2208.2021 1.10 13.00 0.15 X _________ Liqueur de fenouil 2208.7000 8.80 53.00 4.70

- 47 - X _________ Crème de noisettes 2208.7000 15.4 53.00 8.20 X _________ Liqueur de pomme 2208.7000 2.20 53.00 1.20 X _________ Eau de vie de Marc 2208.2029 41.80 25.00 10.50 X _________ Vin blanc effervescent 2204.1000 4.95 91.00 4.50 X _________ Jambon cru 0210.1199 197.80 1'530.00 3'026.35 X _________ Salami 1601.0029 8.00 893.00 71.45 Total droits de douane : 3'133.50 CHF 1.129.

Importations du 07.11.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 8.80 850.00 74.80 C24 _________ Jambon cru 0210.1199 8.25 1'530.00 126.25 C24 _________ Salami piquant 1601.0029 2.00 893.00 17.85 Total droits de douane : 218.90 CHF 1.130.

Importations du 08.11.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 29.70 850.00 252.45 C22 _________ Jambon de Parme 0210.1199 21.65 1'530.00 331.25 C2 _________ Jambon de Parme 0210.1199 20.20 1'530.00 309.05 C2 _________ Jambon cru 02310.1199 8.25 1'530.00 126.25 Total droits de douane : 1'019.00 CHF 1.131.

Importations du 19.11.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 52.80 53.00 28.00 Total droits de douane : 28.00 CHF 1.132.

Importations du 21.11.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 7.00 CHF

- 48 - 1.133.

Importations du 28.11.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C28 _________ Jambon cru 0210.1199 15.05 1'530.00 230.25 C28 _________ Jambon cuit 1602.4199 8.80 850.00 74.80 Total droits de douane : 305.05 CHF 1.134.

Importations du 12.12.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C24 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 Total droits de douane : 14.00 CHF 1.135.

Importations du 13.12.2018 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C13 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 Total droits de douane : 7.00 CHF 1.136.

Facture du 11.01.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Jambon cru 0210.1999 28.70 935.00 268.35 Total droits de douane : 268.35 CHF 1.137.

Facture du 16.01.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Jambon cru 0210.1999 52.00 935.00 486.20 Total droits de douane : 486.20 CHF 1.138.

Facture du 04.02.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C13 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C13 _________ Mela A’nnu 2208.7000 6.00 53.00 3.20

- 49 - Total droits de douane : 9.55 CHF 1.139.

Facture du 05.02.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Limoncello 2208.7000 36.00 53.00 19.10 Total droits de douane : 19.10 CHF 1.140.

Facture du 25.02.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Jambon cru 0210.1999 45.00 935.00 420.75 Total droits de douane : 420.75 CHF 1.141.

Facture du 15.03.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Limoncello 2208.7000 48.00 53.00 25.45 Total droits de douane : 25.45 CHF 1.142.

Facture du 21.06.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C9 _________ Jambon cru 0210.1999 21.00 935.00 196.35 Total droits de douane : 196.35 CHF 1.143.

Facture du 05.07.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C14 _________ Mela Annu 2208.7000 6.00 53.00 3.20 Total droits de douane : 3.20 CHF 1.144.

Facture du 12.07.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C11 _________ Jambon cuit 1602.4199 35.00 850.00 297.50

- 50 - C11 _________ Grappa Scura 2208.2029 6.00 25.00 1.50 C11 _________ Jambon cru 0210.1999 5.70 935.00 53.30 Total droits de douane : 352.30 CHF 1.145.

Facture du 17.07.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C2 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 Total droits de douane : 12.70 CHF 1.146.

Facture du 04.08.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C9 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 C9 _________ Jambon cru 0210.1999 17.00 935.00 158.95 Total droits de douane : 171.65 CHF 1.147.

Facture du 09.08.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C35 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 Total droits de douane : 6.35 CHF 1.148.

Importations du 24.08.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) V _________ Jambon cru 0210.1199 197.60 1'530.00 3'023.30 V _________ Jambon cuit 1602.4199 153.60 850.00 1'305.60 Total droits de douane : 4'328.90 CHF 1.149.

Facture du 29.08.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C9 _________ Mela Annu 2208.7000 6.00 53.00 3.20 C9 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C9 _________ Jambon cru 0210.1999 12.80 935.00 119.70

- 51 - C2 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 C2 _________ Melone 2208.7000 6.00 53.00 3.20 Total droits de douane : 145.15 CHF 1.150.

Facture du 30.08.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 45.00 850.00 382.50 C1 _________ Jambon cru 0210.1999 35.00 935.00 327.25 C1 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 Total droits de douane : 716.10 CHF 1.151.

Facture du 07.09.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C9 _________ Jambon cru 0210.1999 16.00 935.00 149.60 C9 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C9 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 Total droits de douane : 162.30 CHF 1.152.

Facture du 13.09.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C13 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C13 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 53.00 3.20 Total droits de douane : 9.55 CHF 1.153.

Facture du 08.10.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C2 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 Total droits de douane : 12.70 CHF 1.154.

Facture du 18.10.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF)

- 52 - C9 _________ Jambon cru 0210.1999 14.00 935.00 130.90 C9 _________ Grappa Scura 2208.2029 4.00 25.00 1.00 Total droits de douane : 131.90 CHF 1.155.

Facture du 21.10.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C11 _________ Jambon cuit 1602.4199 90.60 850.00 770.10 C11 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C11 _________ Grappa Scura 2208.2029 12.00 25.00 3.00 Total droits de douane : 779.45 CHF 1.156.

Facture du 23.10.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C3 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 Total droits de douane : 12.70 CHF 1.157.

Facture du 28.10.2019 Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et le nombre de jambons ressortent des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.11). Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ 2 jambons cuits 1602.4199 16.00 850.00 136.00 C4 _________ 2 jambons crus 0210.1999 16.00 935.00 149.60 C4 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 Total droits de douane : 291.95 CHF 1.158.

Facture du 31.10.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C36 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 Total droits de douane : 12.70 CHF 1.159.

Facture du 05.11.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

- 53 -

Litres (CHF) (CHF) C2 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 Total droits de douane : 12.70 CHF 1.160.

Facture du 06.11.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C14 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 53.00 3.20 C14 _________ Grappa Scura 2208.2029 2.00 25.00 0.50 Total droits de douane : 3.70 CHF 1.161.

Facture du 09.11.2019 Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et le nombre de jambons ressortent des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.11). Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ 2 jambons crus 0210.1999 16.00 935.00 149.60 Total droits de douane : 149.60 CHF 1.162.

Facture du 11.11.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C8 _________ Jambon Parme 0210.1999 27.10 935.00 253.40 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 8.50 850.00 72.25 Total droits de douane : 325.65 CHF 1.163.

Facture du 12.11.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C9 _________ Jambon cru 0210.1999 8.60 935.00 80.40 C9 _________ Salami Picante 1601.0019 2.60 893.00 23.20 Total droits de douane : 103.60 CHF 1.164.

Facture du 19.11.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF)

- 54 - C13 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 53.00 3.20 C8 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 53.00 3.20 Total droits de douane : 12.75 CHF 1.165.

Facture du 22.11.2019 Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et le nombre de jambons ressortent des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.11). Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C4 _________ 2 jambons cuits 1602.4199 16.00 850.00 136.00 C4 _________ 2 jambons crus 0210.1999 16.00 935.00 149.60 Total droits de douane : 285.60 CHF 1.166.

Facture du 27.11.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C9 _________ Jambon cuit 1602.4199 9.00 850.00 76.50 C9 _________ Jambon cuit 1602.4199 9.00 850.00 76.50 Total droits de douane : 153.00 CHF 1.167.

Facture du 28.11.2019 Destinataires Descriptions de Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C22 _________ Jambon cuit 1602.4199 9.20 850.00 78.20 Total droits de douane : 78.20 CHF 1.168.

Facture du 02.12.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C8 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 12.00 53.00 6.35 Total droits de douane : 19.05 CHF 1.169.

Facture du 03.12.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

- 55 -

Litres (CHF) (CHF) C22 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 C9 _________ Jambon cru 0210.1999 13.00 935.00 121.55 C2 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 Total droits de douane : 140.60 CHF 1.170.

Facture du 04.12.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 15.00 850.00 127.50 C1 _________ Jambon cru 0210.1999 18.00 935.00 168.30 Total droits de douane : 308.50 CHF 1.171.

Facture du 11.12.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C22 _________ Jambon cru 0210.1999 12.60 935.00 117.80 C22 _________ Grappa 2208.2029 2.00 25.00 0.50 C9 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C9 _________ Grappa Scura 2208.2029 2.00 25.00 0.50 C9 _________ Mela A'nnu 2208.7000 3.00 53.00 1.60 Total droits de douane : 126.75 CHF 1.172.

Facture du 21.12.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) CHF C8 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C11 _________ Jambon cuit 1602.4199 87.60 850.00 744.60 C9 _________ Jambon cru 0210.1999 7.00 935.00 65.45 C9 _________ Jambon cuit 1602.4199 8.20 850.00 69.70 Total droits de douane : 898.80 CHF 1.173.

Facture du 26.12.2019 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

- 56 -

Litres (CHF) (CHF) C9 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C9 _________ Finocchietto 2208.9022 3.00 70.00 2.10 C9 _________ Grappa Scura 2208.2029 2.00 25.00 0.50 Total droits de douane : 8.95 CHF 1.174.

Facture du 15.01.2020 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C9 _________ Jambon cuit 1602.4199 8.20 850.00 69.70 C9 _________ Jambon cru 0210.1999 7.00 935.00 65.45 C9 _________ Mela A'nnu 2208.7000 2.00 53.00 1.05 Total droits de douane : 136.20 CHF 1.175.

Facture du 01.02.2020 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C22 _________ Jambon cuit 1602.4199 8.5 850.00 72.25 C22 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 Total droits de douane : 78.60 CHF 1.176.

Facture du 02.02.2020 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Limoncello 2208.7000 36.00 53.00 19.10 C1 _________ Grappa Brun 2208.2029 12.00 25.00 3.00 C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 34.00 850.00 289.00 C1 _________ Jambon cru 0210.1999 15.10 935.00 141.20 Total droits de douane : 452.30 CHF 1.177.

Facture du 06.02.2020 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C9 _________ Jambon cru 0210.1999 7.70 935.00 72.00 C9 _________ Jambon cuit 1602.4199 9.00 850.00 76.50 C2 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35

- 57 - Total droits de douane : 154.85 CHF 1.178.

Facture du 11.02.2020 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C8 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 C8 _________ Finocchietto 2208.9022 6.00 70.00 2.10 C8 _________ Misto 2204.2150 6.00 25.00 0.75 Total droits de douane : 15.55 CHF 1.179.

Facture du 21.02.2020 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C22 _________ Jambon cru 0210.1999 6.70 935.00 62.65 Total droits de douane : 62.65 CHF 1.180.

Facture du 25.02.2020 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C2 _________ Limoncello 2208.7000. 12.00 53.00 6.35 Total droits de douane : 6.35 CHF 1.181.

Facture du 03.03.2020 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C22 _________ Jambon cuit 1602.4199 8.00 850.0.0 68.00 C22 _________ Jambon cru 0210.1999 6.50 935.00 60.80 Total droits de douane : 128.80 CHF 1.182.

Facture du 05.03.2020 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 17.00 850.00 144.50 C1 _________ Jambon cru 0210.1999 7.10 935.00 66.40 Total droits de douane : 210.90 CHF 1.183.

Facture du 07.03.2020

- 58 - Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C7 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 Total droits de douane : 6.35 CHF 1.184.

Facture du 10.03.2020 Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et le nombre de jambons ressortent des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.13). Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C6 _________ Jambon cru 0210.1999 8.00 935.00 74.80 C6 _________ Jambon cuit 1602.4199 8.00 850.00 68.00 Total droits de douane : 142.80 CHF 1.185.

Facture du 27.03.2020 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C8 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 C8 _________ Melone 2208.7000 6.00 53.00 3.20 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 53.00 3.20 Total droits de douane : 19.10 CHF 1.186.

Facture du 10.04.2020 Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et le nombre de jambons ressortent des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.13). Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C6 _________ Jambon cru 0210.1999 8.00 935.00 74.80 C6 _________ Jambon cuit 1602.4199 8.00 850.00 68.00 Total droits de douane : 142.80 CHF 1.187.

Facture du 16.04.2020 Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et la quantité de farine ressortent des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.12). Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

- 59 -

Litres (CHF) (CHF) C5 _________ Farine Caputi Rossa 1101.0048 1000.00 50.70 507.00 Total droits de douane : 507.00 CHF 1.188.

Facture du 17.04.2020 Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date et le nombre de jambons et leur poids ressortent des déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.12). Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C5 _________ 1 jambon cru 0210.1999 13.00 935.00 121.55 C5 _________ 1 jambon cuit 1602.4199 13.00 850.00 110.50 Total droits de douane : 232.05 CHF 1.189.

Importation du 23.04.2020 Les marchandises suivantes ont été découvertes le 23 avril 2020 dans la voiture Fiat Scudo occupée par Y _________ et X _________ : Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF)

Jambon cru 0210.1999 170.00 935.00 1'589.50

Jambon cuit 1602.4199 277.00 850.00 2'354.50 Total droits de douane : 3'944.00 CHF 1.190.

Facture du 24.04.2020 Les marchandises suivantes ont été découvertes lors de la perquisition du 24 avril 2020 : Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) - Limoncello 2208.7000 15.40 53.00 8.15 - Grappa 2208.2029 28.00 25.00 7.00 - Finochietto 2208.9022 6.00 70.00 4.20 - Liqueur di Mela 2208.7000 8.00 53.00 4.25 - Desy Gran Cuvéee 2204.1000 4.50 91.00 4.10 Total droits de douane : 27.70 CHF 1.191.

Facture du 06.05.2020 Les factures correspondantes étant en réalité non datées, la date retenue est celle de l’entretien de l’OFDF avec le gérant des établissements concernés (deuxième enquête, 06.16). Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

- 60 -

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 53.00 3.20 C8 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C8 _________ Limoncello 2208.7000 36.00 53.00 19.10 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 24.00 53.00 12.70 C8 _________ Meloncello 2208.7000 5.00 53.00 2.65 C8 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C8 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 12.00 53.00 6.35 Total droits de douane : 75.75 CHF 1.192.

Facture du 08.05.2020 Les factures correspondantes étant en réalité non datées, la date retenue est celle de l’entretien de l’OFDF avec le gérant des établissements concernés (deuxième enquête, 06.17 et 06.18). Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C10 _________ Limoncello Carton 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C10 _________ Jambon cru 0210.1999 6.40 935.00 59.85 C9 _________ Jambon cru 0210.1999 6.80 935.00 63.60 C9 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 53.00 6.35 C9 _________ Jambon cuit 1602.4199 9.50 850.00 80.75 Total droits de douane : 216.90 CHF 1.193.

Facture du 01.06.2020 Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C1 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 C1 _________ Jambon cru 0210.1999 12.90 935.00 120.60 C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 18.00 850.00 153.00 C8 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 C8 _________ Grappa Scura 2208.2029 12.00 25.00 3.00 C2 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 53.00 12.70 Total droits de douane : 314.70 CHF

- 61 - 1.194.

Facture du 26.05.2020 Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date retenue est celle de l’entretien de l’OFDF avec le gérant de l’établissement concerné. La quantité se fonde sur les déclarations du gérant (deuxième enquête, 06.28). Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C16 _________ Bresaola 0210.2090 6.00 1190.00 71.40 Total droits de douane : 71.40 CHF 1.195.

Facture du 27.05.2020 Aucune facture correspondante ne figurant au dossier, la date retenue est celle de l’entretien de l’OFDF avec le gérant de l’établissement concerné (deuxième enquête, 06.27). Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C15 _________ Jambon cru 0210.1999 8.00 935.00 74.80 Total droits de douane : 74.80 CHF 1.196.

Importations non datées Destinataires Descriptions des Position Poids Taux Droits de

marchandises tarifaire brut / DD/kg/it douane

Litres (CHF) (CHF) C26 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C19 _________ Liqueur de citron 2208.7000 8.80 53.00 4.65 C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 39.60 53.00 21.00 C18 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 53.00 7.00 C37 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C8 _________ Jambon de Parme 0210.1199 18.70 1'530.00 286.10 C8 _________ Liqueur de pomme 2208.7000 26.40 53.00 14.00 C8 _________ Jambon cru 0210.1199 7.70 1'530.00 117.80 V _________ Jambon cru 0210.1199 35.20 1'530.00 538.55 V _________ Jambon cuit 1602.4199 178.20 850.00 1'514.70 C38 _________ Jambon cuit 1602.4199 9.90 850.00 84.15 V _________ Salami 1601.0029 8.00 893.00 71.45 C27 _________ Eau-de-vie de Marc 2208.2029 6.60 25.00 1.65 C26 _________ Diverses liqueurs 2208.7000 48.40 53.00 25.65 Total droits de douane : 2'707.70 CHF

- 62 - Ainsi, le tribunal parvient à la conclusion que la prévenue a soustrait le montant total de droits de douane de 101'010 fr. 85. A teneur de son acte d’accusation, l’OFDF parvenait au total de 102'016 fr. 10. En cela, il n’apparaît pas que les décisions d’assujettissement de l’OFDF auraient été fondées, malgré les quelques inexactitudes constatées, sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d’appréciation de l’administration. Partant, le tribunal demeure, en vertu de l’art. 77 al. 4 DPA, lié par les décisions de l’autorité administrative s’agissant de l’assujettissement aux droits de douane, soit 102'016 fr. 10.

7.2. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’acte d’accusation reproche à la prévenue ce qui suit :

La prévenue a effectué un total d'environ 196 importations de denrées alimentaires soumises à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée en Italie, à Naples, et les a importées en Suisse sans les déclarer lors du passage en douane. La prévenue a acheté ces marchandises afin de les commercialiser en Suisse. La prévenue savait en tout temps — notamment en raison de ses connaissances et compétences professionnelles — que toutes les marchandises commerciales devaient être déclarées, dédouanées et taxées lors du passage de la frontière suisse. La prévenue a toujours été consciente que l'absence de déclaration en douane entraînerait la soustraction de l'impôt. Néanmoins, elle a délibérément omis de déclarer les marchandises afin d'économiser de l'argent ou d'éviter de devoirs payer l'impôt, acceptant ainsi au moins une soustraction simultanée des droits de douane et des droits de monopole. Par ces agissements, la prévenue a intentionnellement soustrait l'impôt à plusieurs reprises pour un montant de 11'600.75 francs.

Le tribunal retient à cet égard les importations et les montants suivants, lesquels sont corroborés par les différents éléments au dossier, complétés et corrigés (en italique) comme suit : 2.1. Importations du 18.01.2017 Dans la base du calcul du montant TVA, il est intégré les impôts, les droits de douane et les autres taxes dus en dehors du territoire suisse et lors de l'importation, à l'exception de la TVA à percevoir (art. 54 al. 1 let. a LTVA). Ainsi, en l'espèce, la « valeur TVA » correspond à une addition de la valeur d'achat en franc suisse de la marchandise ainsi que des droits de douane et droits de monopole la grevant. Il est procédé de la même manière pour l'ensemble des tableaux. A noter que les prix d’achat en euros se fondent sur les montants reconnus par la prévenue dans le cadre de la première enquête sous la forme de prix unitaires applicables au poids net des marchandises, et que, lorsque différents taux de change avaient été indiqués pour une même date, le tribunal s’est fondé sur le taux indiqué par le site internet , lequel donne les taux officiels diffusés par la Banque centrale européenne (cf. ATF 135 III 88).

- 63 - Quant aux prix des ventes de marchandises établies dans le cadre de la deuxième enquête, ils se fondent sur les factures récupérées auprès de la prévenue et des différents établissements, ainsi que sur les listes de prix établies au nom de la société « W _________ ». Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 18.00 19.50 1.08367 54.00 8% 4.30

citron

Total TVA : 4.30 CHF 2.2. Importations du 20.02.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C12 _________ Liqueur de 2208.7000 270.00 290.35 1.07535 812.00 8% 64.95 citron

C12 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 41.95 1.07535 75.00 8% 6.00 pomme

Total TVA : 70.95 CHF 2.3. Importations du 25.04.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C18 _________ Liqueur de 2208.7000 6.50 7.10 1.09069 12.00 8% 0.95 melon

C18 _________ Pâtisserie 1905.9083 1.00 1.10 1.09069 2.00 2.50% 0.05 Total TVA: 1.00 CHF 2.4. Importations du 10.05.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 59.50 1.10191 163.00 8% 13.05 citron

Total TVA : 13.05 CHF 2.5. Importations du 27.06.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 59.20 1.09632 163.00 8% 13.05 citron

- 64 - C17 _________ Liqueur de 2208.7000 6.50 7.15 1.09632 12.00 8% 0.95 melon

Total TVA : 14.00 CHF 2.6. Importations du 14.08.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

C1 _________ Liqueur de 2208.7000 540.00 617.55 1.14362 1'661.00 8% 132.90 citron

Total TVA : 132.90 CHF 2.7. Importations du 04.09.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.25 1.15318 166.00 8% 13.30 citron

Total TVA : 13.30 CHF 2.8. Importations du 14.09.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

C1 _________ Liqueur de 2208.7000 540.00 626.85 1.16081 1'671.00 8% 133.70 citron

Total TVA : 133.70 CHF 2.9. Importations du 25.09.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

C1 _________ Huile d'olive 1509.9099 380.00 444.50 1.16971 596.00 2.50% 14.90 C1 _________ Café 0901.2100 189.00 221.10 1.16971 240.00 2.50% 6.00 Total TVA : 20.90 CHF 2.10.

Importations du 10.10.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

C17 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 48.00 55.65 1.15968 103.00 8% 8.25 Marc

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.60 1.15968 167.00 8% 13.35 citron

- 65 - Total TVA : 21.60 CHF 2.11.

Importations du 14.10.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

C11 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 36.00 42.00 1.16584 76.00 8% 6.10 Marc

C11 _________ Liqueur de 2208.7000 270.00 314.80 1.16584 837.00 8% 66.95 citron

Total TVA : 73.05 CHF 2.12.

Importations du 17.10.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

C11 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 372.00 432.85 1.16362 800.00 8% 64.00 Marc

Total TVA : 64.00 CHF 2.13.

Importations du 06.11.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises

Euros CHF

CHF

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 63.55 1.17643 168.00 8% 13.45 citron

C17 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 144.00 169.40 1.17643 311.00 8% 24.90 Marc

Total TVA : 38.35 CHF 2.14.

Importations du 07.11.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises

Euros CHF

CHF

C12 _________ Liqueur de 2208.7000 216.00 253.55 1.17373 671.00 8% 53.70 citron

C12 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 45.80 1.17373 78.00 8% 6.25 pomme

C12 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 45.80 1.17373 78.00 8% 6.25 melon

Total TVA : 66.45 CHF 2.15.

Importations du 08.11.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

- 66 -

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises

Euros CHF

CHF

C1 _________ Liqueur de 2208.7000 270.00 316.10 1.17071 838.00 8% 67.05 citron

Total TVA: 67.05 CHF 2.16.

Importations du 15.11.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C1 _________ Café 0901.2100 630.00 739.95 1.17453 806.00 2.50% 20.15

C1 _________ Mozzarella 0406.1090 180.00 222.00 1.17453 240.00 2.50% 6.00 Buffala

C1 _________ Contenants 3924.9000 20.00 23.50 1.17453 27.00 8% 2.10 plastique

pizzas

Total TVA : 28.25 CHF 2.17.

Importations du 16.11.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises

Euros CHF

CHF

C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 245.00 288.65 1.17815 943.00 2.50% 23.60 C1 _________ Salami 1601.0029 60.00 70.70 1.17815 164.00 2.50% 4.10 C1 _________ Vin rouge en 2204.2149 20.00 23.55 1.17815 41.00 8% 3.30 bouteilles

C1 _________ Mozzarella 0406.1090 450.00 530.20 1.17815 682.00 2.50% 17.05 Buffala

C1 _________ Fromage pâte 0406.9039 675.00 795.25 1.17815 826.00 2.50% 20.65 dure

Total TVA: 68.70 CHF 2.18.

Importations du 17.11.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises

Euros CHF

CHF

C18 _________ Jambon de 0210.1199 65.85 79.55 1.20806 218.00 2.50% 5.45 Parme

Total TVA : 5.45 CHF 2.19.

Importations du 20.11.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

- 67 -

marchandises

Euros CHF

CHF

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 63.90 1.18288 168.00 8% 13.45 citron

Total TVA : 13.45 CHF 2.20.

Importations du 02.12.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises

Euros CHF

CHF

C18 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 122.70 1.13605 331.00 8% 26.50 citron

Total TVA :26.50 CHF 2.21.

Importations du 11.12.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C1 _________ Eau-de-vie 2208.2029 504.00 596.15 1.18286 1'093.00 8% 87.45 Marc

Total TVA :87.45 CHF 2.22.

Importations du 29.12.2017 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 64.00 1.18518 168.00 8% 13.45 citron

Total TVA : 12.95 CHF 2.23.

Importations du 01.01.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA CHF TVA CHF

marchandises Euros CHF change

X _________ Jambon cru 0210.1199 3'402.00 3'946.30 1.16000 12'126.00 2.50% 303.15 X _________ Jambon cuit 1602.4199 364.00 422.25 1.16000 1'395.00 2.50% 34.90 X _________ Salami 1601.0029 144.00 167.05 1.16000 392.00 2.50% 9.80 Total TVA : 347.85 CHF 2.24.

Importations du 04.01.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 127.75 1.18301 336.00 7.70% 25.85 citron

- 68 - Total TVA: 25.85 CHF 2.25.

Importations du 05.01.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C19 _________ Liqueur de 2208.7000 36.00 43.60 1.21180 113.00 7.70% 8.70 citron

Total TVA: 8.70 CHF 2.26.

Importations du 07.01.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C1 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 432.00 513.25 1.18806 940.00 7.70% 72.40 Marc

C1 _________ Brandy 2208.2021 72.00 85.55 1.18806 325.00 7.70% 25.00 Total TVA : 97.40 CHF 2.27.

Importations du 10.01.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises

Euros CHF

CHF

C13 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.95 1.16594 167.00 7.70% 12.85 citron

Total TVA: 12.85 CHF 2.28.

Importations du 18.01.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises

Euros CHF

CHF

C20 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 64.30 1.19072 168.00 7.70% 12.95 citron

Total TVA: 12.95 CHF 2.29.

Importations du 21.01.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA' TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 64.00 1.18552 168.00 7.70% 12.95 citron

Total TVA: 12.95 CHF 2.30.

Importations du 28.01.2018

- 69 - Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 127.40 1.17947 336.00 7.70% 25.85 citron

Total TVA : 25.85 CHF 2.31.

Importations du 29.01.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cru 0210.1199 58.45 67.60 1.1563 196.00 2.50% 4.90 C4 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.45 1.1563 167.00 7.70% 12.85 citron

C22 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.45 1.1563 167.00 7.70% 12.85 citron

C22 _________ Vin blanc 2204.1000 84.00 97.15 1.1563 106.00 7.70% 8.15 effervescent

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 45.10 1.1563 78.00 7.70% 6.00 pomme

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.45 1.1563 167.00 7.70% 12.85 citron

Total TVA : 57.60 CHF 2.32.

Importations du 30.01.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros TVA

CHF

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 63.35 1.17352 167.00 7.70% 12.85 citron

Total TVA : 12.85 CHF 2.33.

Importations du 31.01.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C23 _________ Liqueur de 2208.7000 6.50 7.60 1.17261 16.00 7.70 1.25 C1 _________ fenouil

C23 _________ Liqueur de 2208.7000 6.50 7.60 1.17261 13.00 7.70 1.00 C1 _________ melon

C23 _________ Liqueur de 2208.7000 6.50 7.60 1.17261 15.00 7.70 1.15 C1 _________ réglisse

C23 _________ Liqueur de noix 2208.7000 13.00 15.25 1.17261 27.00 7.70 2.10

- 70 - C23 _________ Brandy 2208.2021 18.00 21.10 1.17261 80.00 7.70 6.15 Total TVA : 11.65 CHF 2.34.

Importations du 03.02.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 63.20 1.17019 167.00 7.70% 12.85 citron

Total TVA : 12.85 CHF 2.35.

Importations du 06.02.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros TVA

CHF

C13 _________ Jambon cru 0210.1199 59.95 70.20 1.17095 214.00 2.50% 5.35 C12 _________ Liqueur de 2208.7000 171.00 200.25 1.17095 530.00 7.70% 40.80 citron

C12 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 144.00 168.60 1.17095 311.00 7.70% 23.95 Marc

Total TVA :70.10 CHF 2.36.

Importations du 18.02.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros TVA

CHF

C22 _________ Jambon cru 0210.1199 56.00 64.50 1.1521 199.00 2.50% 5.00 C22 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.20 1.1521 167.00 7.70% 12.85 citron

C2 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 144.00 165.90 1.1521 308.00 7.70% 23.70 Marc

C2 _________ Brandy 2208.2021 72.00 82.95 1.1521 323.00 7.70% 24.85 C2 _________ Mélange de 2208.7000 39.00 44.95 1.1521 97.00 7.70% 7.45 liqueurs

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 124.40 1.1521 333.00 7.70% 25.65 citron

Total TVA : 99.50 CHF 2.37.

Importations du 19.02.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA de TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C23 _________ Vodka 2208.6020 30.00 34.55 1.1513 89.00 7.70% 6.85

- 71 - C20 _________ Jambon cru 0210.1199 45.50 52.40 1.1513 162.00 2.50% 4.05 Total TVA: 10.90 CHF 2.38.

Importations du 20.02.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cru 0210.1199 210.00 244.45 1.16403 749.00 2.50% 18.75 C4 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 125.70 1.16403 334.00 7.70% 25.70 citron

Total TVA : 44.45 CHF 2.39.

Importations du 21.02.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C3 _________ Liqueur de 2208.7000 270.00 314.25 1.16397 836.00 7.70% 64.35.

citron

Total TVA : 64.35 CHF 2.40.

Importations du 22.02.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur .Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.15 1.1508 167.00 7.70% 12.85 citron

C22 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.15 1.1508 167.00 7.70% 12.85 citron

Total TVA : 25.70 CHF 2.41.

Importations du 23.02.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C13 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 124.25 1.1505 333.00 7.70% 25.65 citron

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 124.25 1.1505 333.00 7.70% 25.65 citron

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 44.85 1.1505 97.00 7.70% 7.45 fenouil

Total TVA: 58.75 CHF 2.42.

Importations du 26.02.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

- 72 -

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Liqueur de 2208.7000 216.00 250.95 1.16188 668.00 7.70% 51.45 citron

Total TVA : 51.45 CHF 2.43.

Importations du 27.02.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C20 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 124.60 1.1539 333.00 7.70% 25.65 citron

C20 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 48.00 55.40 1.1539 103.00 7.70% 7.95 Marc

C24 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 124.60 1.1539 333.00 7.70% 26.65 citron

C24 _________ Vin blanc 2204.1000 168.00 193.85 1.1539 212.00 7.70% 16.30 effervescent

Total TVA: 75.55 CHF 2.44.

Importations du 05.03.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C24 _________ Jambon cru 0210.1199 182.00 212.35 1.16666 650.00 2.50% 16.25 C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 63.00 73.50 1.16666 242.00 2.50% 6.05 C24 _________ Salami piquant 1601.0029 30.00 35.00 1.16666 82.00 2.50% 2.05 Total TVA : 24.35 CHF 2.45.

Importations du 06.03.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C8 _________ Jambon cru 0210.1199 94.50 109.85 1.1626 337.00 2.50% 8.45 C2 _________ Jambon cru 0210.1199 94.50 109.85 1.1626 337.00 2.50% 8.45 Total TVA : 16.90 CHF 2.46.

Importations du 09.03.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 144.00 170.15 1.18175 312.00 7.70% 24.00 Marc

Total TVA : 24.00 CHF

- 73 - 2.47.

Importations du 10.03.2018 Destinataires Descriptions Position . Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Euros CHF change TVA TVA CHF

marchandises

CHF

C22 _________ Vin blanc 2204.1000 84.00 99.40 1.18342 108.00 7.70% 8.30 effervescent

C22 _________ Jambon cru 0210.1199 50.40 59.65 1.18342 180.00 2.50% 4.50 Total TVA : 12.80 CHF 2.48.

Importations du 12.03.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C20 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 72.00 85.20 1.18342 156.00 7.70% 12.00 Marc

Total TVA : 12.00 CHF 2.49.

Importations du 16.03.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Liqueur de 2208.7000 162.00 189.55 1.1702 503.00 7.70% 38.75 citron

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 63.20 1.1702 168.00 7.70% 12.95 citron

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 45.65 1.1702 98.00 7.70% 7.55 fenouil

Total TVA : 59.25 CHF 2.50.

Importations du 22.03.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C18 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 61.35 1.13605 165.00 7.70% 12.70 citron

C18 _________ Jambon cru 0210.1199 47.25 53.70 1.13605 167.00 2.50% 4.15 Total TVA : 16.85 CHF 2.51.

Importations du 26.03.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 63.40 1.1739 168.00 7.70% 12.95 citron

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 126.80 1.1739 336.00 7.70% 25.85

- 74 - citron

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 126.80 1.1739 336.00 7.70% 25.85 citron

C4 _________ Jambon cru 0210.1199 119.00 139.70 1.1739 426.00 2.50% 10.65 C2 _________ Liqueur de 2208.7000 19.50 22.90 1.1739 39.00 7.70% 3.00 pomme

Total TVA : 75.30 CHF 2.52.

Importations du 28.03.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C1 _________ Liqueur de 2208.7000 81.00 96.35 1.18922 253.00 7.70 19.50 citron

C1 _________ Brandy 2208.2021 72.00 85.60 1.18922 325.00 7.70 25.00 C1 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 288.00 342.50 1.18922 627.00 7.70 48.30 Marc

C19 _________ Liqueur de 2208.7000 36.00 42.80 1.18922 112.00 7.70 8.60 citron

Total TVA : 101.40 CHF 2.53.

Importations du 03.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux . TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 63.00 74.20 1.1775 242.00 2.50% 6.05 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 91.00 107.15 1.1775 326.00 2.50% 8.15 C4 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 63.60 1.1775 168.00 7.70% 12.95 citron

C4 _________ Salami piquant 1601.0029 32.40 38.15 1.1775 89.00 2.50% 2.20 C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 94.50 111.25 1.1775 364.00 2.50% 9.10 C24 _________ Salami piquant 1601.0029 15.00 17.65 1.1775 41.00 2.50% 1.05 Total TVA : 39.50 CHF 2.54.

Importations du 04.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C22 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 64.10 1.18728 168.00 7.70% 12.95 citron

C22 _________ Vin blanc 2204.1000 84.00 99.75 1.18728 108.00 7.70% 8.30 effervescent

C20 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 64.10 1.18728 168.00 7.70% 12.95 citron

- 75 - C20 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 48.00 57.00 1.18728 104.00 7.70% 8.00 Marc

Total TVA : 42.20 CHF 2.55.

Importations du 09.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C13 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 46.00 1.179 79.00 7.70% 6.10 pomme

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 216.00 254.65 1.179 672.00 7.70% 51.75 citron

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 78.00 91.95 1.179 158.00 7.70% 12.15 pomme

Total TVA : 70.00 CHF 2.56.

Importations du 10.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 64.15 76.30 1.18959 248.00 2.50% 6.20 C24 _________ Salami piquant 1601.0029 15.00 17.85 1.18959 41.00 2.50% 1.05 Total TVA : 7.25 CHF 2.57.

Importations du 12.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 64.50 1.19433 168.00 7.70% 12.95 citron

Total TVA : 12.95 CHF 2.58.

Importations du 13.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 46.65 1.19678 98.00 7.70% 7.55 fenouil

C2 _________ Salami piquant 1601.0029 60.00 71.80 1.19678 166.00 2.50% 4.15 Total TVA : 11.70 CHF 2.59.

Importations du 14.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

- 76 - C21 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 432.00 518.00 1.19907 945.00 7.70% 72.75 Marc

C21 _________ Brandy 2208.2021 6.00 7.20 1.19907 27.00 7.70% 2.10 Total TVA : 74.85 CHF 2.60.

Importations du 17.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

X _________ Vin blanc 2204.1000 150.00 177.80 1.1854 223.00 7.70% 17.15 effervescent

X _________ Liqueur de 2208.7000 78.00 92.45 1.1854 204.00 7.70% 15.70 fenouil

X _________ Eau-de-vie de 2208.2029 144.00 170.70 1.1854 313.00 7.70% 24.10 Marc

X _________ Liqueur de 2208.7000 2'160.00 2'560.45 1.1854 6'738.00 7.70% 518.85 citron

X _________ Liqueur de 2208.7000 156.00 184.90 1.1854 408.00 7.70% 31.40 pomme

X _________ Liqueur de noix 2208.7000 78.00 92.45 1.1854 232.00 7.70% 17.85 Total TVA : 625.05 CHF 2.61.

Importations du 20.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

C21 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 156.50 1.197 365.00 7.70% 28.10 citron

C8 _________ Jambon cru 0210.1199 231.00 276.50 1.197 832.00 2.50% 20.80 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 64.15 76.80 1.197 248.00 2.50% 6.20 C8 _________ Salami piquant 1601.0029 60.00 71.80 1.197 166.00 2.50% 4.15 C22 _________ Vin blanc 2204.1000 42.00 50.25 1.197 55.00 7.70% 4.25 effervescent

C22 _________ Jambon cru 0210.1199 54.95 65.80 1.197 186.00 2.50% 4.65 Total TVA : 68.15 CHF 2.62.

Importations du 21.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux . TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C13 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 64.65 1.197 169.00 7.70% 13.00 citron

C13 _________ Mélange de 2208.7000 39.00 46.70 1.197 99.00 7.70% 7.60 liqueurs

- 77 - C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 42.00 50.25 1.197 162.00 2.50% 4.05 C4 _________ Eau-de-vie 2208.2029 72.00 86.20 1.197 157.00 7.70% 12.10 Marc

C18 _________ Jambon cru 0210.1199 49.00 58.65 1.197 176.00 2.50% 4.40 C2 _________ Salami piquant 1601.0029 72.00 86.20 1.197 199.00 2.50% 5.00 C2 _________ Liqueur de noix 2208.7000 13.00 15.55 1.197 39.00 7.70% 3.00 C4 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 64.65 1.197 169.00 7.70% 13.00 citron

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 64.65 1.197 169.00 7.70% 13.00 citron

Total TVA : 75.15 CHF 2.63.

Importations du 22.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C22 _________ Vin blanc 2204.1000 42.00 50.90 1.21180 55.00 7.70% 4.25 effervescent

Total TVA : 4.25 CHF 2.64.

Importations du 23.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises

Euros CHF

CHF

C19 _________ Liqueur de 2208.7000 36.00 43.60 1.21180 113.00 7.70% 8.70 citron

C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 42.00 50.90 1.21180 163.00 2.50% 4.10 Total TVA : 12.80 CHF 2.65.

Importations du 25.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cru 0210.1199 95.90 115.65 1.20594 346.00 2.50% 8.65 Total TVA : 8.65 CHF 2.66.

Importations du 28.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C10 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 65.30 1.20970 169.00 7.70% 13.00 citron

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 47.20 1.20970 80.00 7.70% 6.15 pomme

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 65.30 1.20970 169.00 7.70% 13.00

- 78 - citron

Total TVA: 32.15 CHF 2.67.

Importations du 29.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C24 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 130.65 1.20970 339.55 7.70% 26.15 citron

C24 _________ Vin blanc 2204.1000 168.00 203.25 1.20970 221.25 7.70% 17.05 effervescent

Total TVA: 43.20 CHF 2.68.

Importations du 30.04.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaires Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C12 _________ Liqueur de 2208.7000 243.00 290.80 1.1968 761.00 7.70% 58.60 citron

C12 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 46.70 1.1968 80.00 7.70% 6.15 pomme

C23 _________ Brandy 2208.2021 24.00 28.70 1.1968 109.00 7.70% 8.40 C23 _________ Liqueur de 2208.7000 6.50 7.80 1.1968 13.00 7.70% 1.00 melon

C23 _________ Liqueur de 2208.7000 6.50 7.80 1.1968 16.00 7.70% 1.25 réglisse

C12 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 72.00 86.15 1.1968 154.00 7.70% 11.85 Marc

C11 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 129.25 1.1968 338.00 7.70% 26.05 citron

C20 _________ Liqueur de 2208.7000 270.00 323.15 1.1968 845.00 7.70% 65.05 citron

C23 _________ Liqueur de 2208.7000 6.50 7.80 1.1968 13.00 7.70% 1.00 pomme

Total TVA : 179.35 CHF 2.69.

Importations du 04.05.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

W _________ Jambon cuit 1602.4199 367.50 443.45 1.20673 1'425.00 2.50% 35.60 W _________ Jambon cru 0210.1199 294.00 354.80 1.20673 1'062.00 2.50% 26.55 W _________ Jambon de 0210.1199 56.00 67.60 1.20673 185.00 2.50% 4.60

Parme

Total TVA: 66.75 CHF

- 79 - 2.70.

Importations du 05.05.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 315.00 380.55 1.20806 1'222.00 2.50% 30.55 C1 _________ Jambon cru 0210.1199 238.00 287.50 1.20806 860.00 2.50% 21.50 C1 _________ Salami piquant 1601.0029 15.00 18.10 1.20806 41.00 2.50% 1.05 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 203.00 245.25 1.20806 788.00 2.50% 19.70 C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 42.00 50.75 1.20806 163.00 2.50% 4.05 C2 _________ Jambon cuit 1602.4199 64.15 77.50 1.20806 249.00 2.50% 6.25 C8 _________ Jambon cru 0210.1199 329.00 397.45 1.20806 1'188.00 2.50% 29.70 C24 _________ Jambon cru 0210.1199 56.00 67.65 1.20806 202.00 2.50% 5.05 C2 _________ Salami piquant 1601.0029 24.00 29.00 1.20806 66.00 2.50% 1.70 C8 _________ Salami piquant 1601.0029 30.00 36.25 1.20806 83.00 2.50% 2.05 Total TVA : 121.60 CHF 2.71.

Importations du 07.05.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C25 _________ Jambon cuit 1602.4199 31.50 38.05 1.20816 122.00 2.50% 3.05 C25 _________ Jambon cru 0210.1199 50.25 60.70 1.20816 181.00 2.50% 4.50 C25 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 65.25 1.20816 169.00 7.70% 13.00 citron

Total TVA : 20.55 CHF 2.72.

Importations du 08.05.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises

Euros CHF

CHF

C4 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 65.25 1.20816 169.00 7.70% 13.00

citron

C4 _________ Jambon cru 0210.1199 98.00 118.40 1.20816 354.00 2.50% 8.85 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 105.00 126.85 1.20816 407.00 2.50% 10.15 C26 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 65.25 1.20816 169.00 7.70% 13.00 citron

Total TVA : 45.00 CHF 2.73.

Importations du 17.05.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 42.75 51.10 1.19516 165.00 2.50% 4.10

- 80 - C4 _________ Jambon cru 0210.1199 53.50 63.95 1.19516 192.00 2.50% 4.80 C8 _________ Liqueur de 2208.7000 162.00 193.60 1.19516 506.00 7.70% 38.95 citron

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 78.00 93.20 1.19516 159.00 7.70% 12.25 pomme

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 129.10 1.19516 338.00 7.70% 26.05 citron

Total TVA : 86.15 CHF 2.74.

Importations du 20.05.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 315.00 375.80 1.19301 1'217.00 2.50% 30.40 C1 _________ Jambon cru 0210.1199 210.00 250.55 1.19301 755.00 2.50% 18.85 Total TVA : 49.25 CHF 2.75.

Importations du 21.05.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 136.50 162.85 1.19301 527.00 2.50% 13.15 C8 _________ Jambon cru 0210.1199 112.00 133.60 1.19301 403.00 2.50% 10.05 C8 _________ Salami piquant 1601.0029 48.00 57.25 1.19301 132.00 2.50% 3.30 C27 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 48.00 57.25 1.19301 104.00 7.70% 8.00 Marc

C2 _________ Jambon de 0210.1199 72.00 85.90 1.19301 237.00 2.50% 5.90 Parme

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 46.55 1.19301 98.00 7.70% 7.55 fenouil

C2 _________ Liqueur de noix 0210.1199 13.00 15.50 1.19301 38.00 7.70% 2.95 Total TVA : 50.90 CHF 2.76.

Importations du 22.05.2018 Destinataires Descriptions Positions Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cru 0210.1199 288.25 341.90 1.18609 1'034.00 2.50% 25.85 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 140.00 166.05 1.18609 540.00 2.50% 13.50 Total TVA: 39.35 CHF 2.77.

Importations du 24.05.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

- 81 -

marchandises Euros CHF

CHF

C22 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 63.70 1.17979 168.00 7.70% 12.95 citron

C22 _________ Jambon cru 0210.199 56.00 66.05 1.17979 201.00 2.50% 5.00 C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 42.00 49.55 1.17979 162.00 2.50% 4.05 Total TVA : 22.00 CHF 2.78.

Importations du 25.05.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 126.85 1.17469 335.00 7.70% 25.80 citron

Total TVA : 25.80 CHF 2.79.

Importations du 26.05.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises . Euros CHF

CHF

C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 61.25 71.90 1.17415 236.00 2.50% 5.90 C1 _________ Jambon cru 0210.1199 238.00 279.45 1.17415 852.00 2.50% 21.30 Total TVA : 27.20 CHF 2.80.

Importations du 04.06.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Liqueur de 2208.7000 162.00 187.05 1.1546 500.00 7.70% 38.50 citron

C21 _________ Vin blanc 2204.1000 126.00 145.50 1.1546 159.00 7.70% 12.25 effervescent

C8 _________ Jambon cru 0210.1199 119.00 137.40 1.1546 423.00 2.50% 10.60 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 42.00 48.50 1.1546 161.00 2.50% 4.00 C8 _________ Jambon de 0210.1199 224.00 258.65 1.1546 729.90 2.50% 18.20 Parme

C8 _________ Salami piquant 1601.0029 72.00 83.15 1.1546 196.00 2.50% 4.90 C8 _________ Liqueur de 2208.7000 117.00 135.10 1.1546 234.00 7.70% 18.00 pomme

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 162.00 187.05 1.1546 500.00 7.70% 38.50 citron

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.35 1.1546 167.00 7.70% 12.85 citron

C2 _________ Salami piquant 1601.0029 72.00 83.15 1.1546 196.00 2.50% 4.90 C2 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 45.00 1.1546 78.00 7.70% 6.00

- 82 - pomme

Total TVA : 168.70 CHF 2.81.

Importations du 05.06.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 63.00 1.16704 167.00 7.70% 12.85 citron

C4 _________ Jambon cru 0210.1199 52.50 61.25 1.16704 187.00 2.50% 4.65 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 63.00 73.50 1.16704 242.00 2.50% 6.05 Total TVA : 23.55 CHF 2.82.

Importations du 09.06.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Jambon cru 0210.1199 49.00 57.30 1.16900 175.00 2.50% 4.35 C21 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 63.15 1.16900 167.00 7.70% 12.85 citron

C22 _________ Jambon cru 0210.1199 56.00 65.45 1.16900 200.00 2.50% 5.00 Total TVA : 22.20 CHF 2.83.

Importations du 11.06.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 42.00 49.30 1.17362 161.00 2.50% 4.00 C4 _________ Salami piquant 1601.0029 10.85 12.75 1.17362 29.00 2.50% 0.75 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 119.00 139.65 1.17362 426.00 2.50% 10.65 Total TVA: 15.40 CHF 2.84.

Importations du 12.06.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 42.00 49.30 1.17362 161.00 2.50% 4.00 C4 _________ Salami piquant 1601.0029 10.80 12.70 1.17362 29.00 2.50% 0.75 C4 _________ Jambon de 0210.1199 64.00 75.10 1.17362 210.00 2.50% 5.25 Parme

C4 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 48.00 56.35 1.17362 103.00 7.70% 7.95 Marc '

Total TVA : 17.95 CHF

- 83 - 2.85.

Importations du 20.06.2018 Destinataires Descriptions des marchandises Position tarifaire Valeur Achat Euros Valeur Achat CHF Taux de change Valeur TVA CHF Taux TVA TVA CHF W _________ Jambon cuit 1602.4199 220.50 257.20 1.16645 846.00 2.50% 21.15 W _________ Jambon cru 0210.1199 343.00 400.10 1.16645 1'225.00 2.50% 30.60 W _________ Jambon de Parme 0210.1199 500.00 583.25 1.16645 818.00 2.50% 20.45 W _________ Salami Narcino 1601.0029 250.00 291.60 1.16645 385.00 2.50% 9.65 Total TVA : 81.85 CHF 2.86.

Importations du 21.06.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 92.40 107.55 1.16372 354.00 2.50% 8.85 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 147.00 171.05 1.16372 524.00 2.50% 13.10 C4 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.85 1.16372 167.00 7.70% 12.85 citron

Total TVA : 34.80 CHF 2.87.

Importations du 22.06.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C8 _________ Salami 1601.0029 216.00 251.70 1.16533 589.00 2.50% 14.70 C8 _________ Salami piquant 1601.0029 72.00 83.90 1.16533 196.00 2.50% 4.90 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 146.30 170.50 1.16533 561.00 2.50% 14.00 C8 _________ Jambon cru 0210.1199 186.65 217.50 1.16533 608.00 2.50% 15.20 C8 _________ Jambon de 0210.1199 131.00 152.65 1.16533 428.00 2.50% 10.70 Parme

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 125.85 1.16533 334.00 7.70% 25.70 citron

Total TVA :85.20 CHF 2.88.

Importations du 23.06.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.75 1.16208 167.00 7.70% 12.85 citron

C21 _________ Vin blanc 2204.1000 84.00 97.60 1.16208 106.00 7.70% 8.15 effervescent

C22 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.75 1.16208 167.00 7.70% 12.85

- 84 - citron

Total TVA : 33.85 CHF 2.89.

Importations du 25.06.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 124.75 1.1549 334.00 7.70% 25.70 citron

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.35 1.1549 167.00 7.70% 12.85 citron

Total TVA : 38.55 CHF 2.90.

Importations du 26.06.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 91.35 106.20 1.16274 350.00 2.50% 8.75 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 146.00 169.75 1.16274 520.00 2.50% 13.00 Total TVA: 21.75 CHF 2.91.

Importations du 29.06.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Liqueur de 2208.7000 270.00 314.25 1.16397 836.00 7.70% 64.35 citron

C4 _________ Liqueur de 2208.7000 270.00 314.25 1.16397 836.00 7.70% 64.35 citron

C22 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.85 1.16397 167.00 7.70% 12.85 citron

C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 64.30 74.85 1.16397 247.00 2.50% 6.15 Total TVA :147.70 CHF 2.92.

Importations du 08.07.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 309.55 363.15 1.17319 1'190.00 2.50% 29.75 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 531.60 623.65 1.17319 1'901.00 2.50% 47.50 C2 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 63.35 1.17319 167.00 7.70% 12.85 citron

Total TVA : 90.10 CHF 2.93.

Importations du 09.07.2018

- 85 - Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon de 0210.1199 51.60 60.10 1.1646 168.00 2.50% 4.20 Parme

C4 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 24.00 27.95 1.1646 52.00 7.70% 4.00 Marc

C22 _________ Jambon cru 0210.1199 56.70 66.05 1.1646 202.00 2.50% 5.05 Total TVA : 13.25 CHF 2.94.

Importations du 21.07.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cru 0210.1199 200.20 235.45 1.17595 717.00 2.50% 17.90 Total TVA: 17.90 CHF 2.95.

Importations du 23.07.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C8 _________ Jambon cru 0210.1199 420.00 493.90 1.17595 1'504.00 2.50% 37.60 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 255.15 300.05 1.17595 981.00 2.50% 24.50 C8 _________ Salami piquant 1601.0029 108.00 127.00 1.17595 296.00 2.50% 7.40 C8 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 63.50 1.17595 167.00 7.70% 12.85 citron

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 78.00 91.70 1.17595 157.00 7.70% 12.10 pomme

Total TVA : 94.45 CHF 2.96.

Importations du 24.07.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C22 _________ Vin blanc 2204.1000 42.00 48.80 1.16200 53.00 7.70% 4.10 effervescent

Total TVA : 4.10 CHF 2.97.

Importations du 25.07.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Jambon cru 0210.1199 104.30 122.35 1.17291 372.00 2.50% 9.30 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 47.05 55.20 1.17291 168.00 2.50% 4.20

- 86 - C21 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 126.65 1.17291 335.00 7.70% 25.80 citron

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 126.65 1.17291 335.00 7.70% 25.80 citron

Total TVA : 65.10 CHF 2.98.

Importations du 03.08.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C10 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 65.30 1.20970 169.00 7.70% 13.00 citron

Total TVA : 13.00 CHF 2.99.

Importations du 06.08.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C8 _________ Crème de 2208.7000 13.00 15.15 1.16524 81.00 7.70% 6.25 noisettes

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.90 1.16524 167.00 7.70% 12.85 citron

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 45.45 1.16524 78.00 7.70% 6.00 pomme

C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 371.00 432.30 1.16524 1'423.00 2.50% 35.55 C8 _________ Jambon cru 0210.1199 616.00 717.80 1.16524 2'199.00 2.50% 54.95 C22 _________ Jambon cru 0210.1199 52.50 51.20 1.16524 177.00 2.50% 4.40 Total TVA : 120.00 CHF 2.100.

Importations du 07.08.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 252.20 293.00 1.16180 967.00 2.50% 24.15 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 118.30 137.45 1.16180 453.00 2.50% 11.30 C1 _________ Jambon cru 0210.1199 100.05 116.25 1.16180 356.00 2.50% 8.90 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 192.45 223.60 1.16180 686.00 2.50% 17.15 C1 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.75 1.16180 167.00 7.70% 12.85 citron

Total TVA: 74.35 CHF 2.101.

Importations du 16.08.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

- 87 -

marchandises Euros CHF change CHF

C1 _________ Eau de vie de 2208.2029 600.00 684.30 1.14049 1'276.00 7.70% 98.25 Marc

C1 _________ Huile d'olives 1509.9099 380.00 433.40 1.14049 585.00 2.50% 14.60 C1 _________ Jambon cru 0210.1199 155.40 177.25 1.14049 551.00 2.50% 13.75 C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 1'055.25 1'203.50 1.14049 4'023.00 2.50% 100.60 C1 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 61.60 1.14049 166.00 7.70% 12.80 citron

C1 _________ Boisson avec 2208.9099 3.00 3.75 1.14049 27.00 7.70% 2.10 alcool

C1 _________ Rhum 2208.4020 12.60 14.35 1.14049 39.00 7.70% 3.00 C1 _________ Crème de 2208.7000 6.50 7.40 1.14049 12.00 7.70% 0.90 melon

C1 _________ Crème de 2208.7000 6.50 7.40 1.14049 12.00 7.70% 0.90 citron

C1 _________ Vin rosé 2204.1000 3.95 4.50 1.14049 8.00 7.70% 0.60 mousseux

C1 _________ Salami 1601.0029 32.30 36.85 1.14049 87.00 2.50% 2.15 C1 _________ Saucisses 1601.0029 36.85 42.05 1.14049 100.00 2.50% 2.50 piquantes

C1 _________ Saucissons 1601.0029 213.15 243.10 1.14049 576.00 2.50% 14.40 piquants

C1 _________ Lard roulé 0210.1299 22.55 25.70 1.14049 30.00 2.50% 0.75. Total TVA : 267.30 CHF 2.102.

Importations du 27.08.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C25 _________ Jambon cru 0210.1199 96.75 110.55 1.1428 343.00 2.50% 8.55 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 152.40 174.15 1.1428 540.00 2.50% 13.50 C2 _________ Jambon cru 0210.1199 50.40 57.60 1.1428 178.00 2.50% 4.45 C25 _________ Jambon cuit 1602.4199 124.40 142.15 1.1428 308.00 2.50% 7.70 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 88.20 100.80 1.1428 336.00 2.50% 8.40 C25 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 61.70 1.1428 166.00 7.70% 12.80 citron

C4 _________ Liqueur de 2208.7000 96.95 110.80 1.1428 320.00 7.70% 8.65 citron

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 162.00 185.15 1.1428 498.00 7.70% 24.65 citron

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 123.40 1.1428 332.00 7.70% 25.55 citron

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 78.00 89.15 1.1428 155.00 7.70% 11.95 pomme

- 88 - Total TVA : 126.20 CHF 2.103.

Importations du 29.08.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Liqueur de 2208.7000 90.00 103.80 1.15329 277.00 7.70% 21.35 citron

Total TVA : 21.35 CHF 2.104.

Importations du 31.08.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C22 _________ Jambon cru 0210.1199 46.65 53.65 1.14969 165.00 2.50% 4.10 Total TVA: 4.10 CHF 2.105.

Importations du 04.09.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

Aucun Jambon cru 0210.1199 582.90 656.40 1.1261 2'057.00 2.50% 51.40 destinataire

mentionné

C4 _________ Jambon cru 0210.1199 95.2 107.20 1.1261 336.00 2.50% 8.40

C2 _________ Jambon cru 0210.1199 140.25 157.95 1.1261 495.00 2.50% 12.35 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 63.00 70.95 1.1261 239.00 2.50% 5.95 C2 _________ Liqueur de 2208.7000 39.00 43.90 1.1261 77.00 7.70% 5.95 pomme

Total TVA : 84.05 CHF 2.106.

Importations du 05.09.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

Aucun Jambon cru 0210.1199 490.30 557.45 1.13696 1'736.00 2.50% 43.40 destinataire

mentionné

Total TVA : 43.40 CHF 2.107.

Importations du 10.09.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

- 89 -

marchandises Euros CHF

CHF

C28 _________ Jambon cru 0210.1199 91.00 103.15 1.13327 322.00 2.50% 8.05 C28 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 61.20 1.13327 165.00 7.70% 12.70 Total TVA :20.75 CHF 2.108.

Importations du 15.09.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

U _________ Jambon cru 0210.1199 1'316.00 1'500.90 1.14052 4'665.00 2.50% 116.60 U _________ Jambon cuit 1602.4199 285.00 325.05 1.14052 1'085.00 2.50% 27.15 U _________ Salami Narcino 1601.0029 90.00 102.65 1.14052 243.00 2.50% 6.10 Total TVA : 149.85 CHF 2.109.

Importations du 17.09.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Liqueur de 2208.7000 153.00 171.90 1.1236 468.00 7.70% 36.05 citron

C22 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 60.65 1.1236 165.00 7.70% 12.70 citron

C21 _________ Vin blanc 2204.1000 84.00 94.40 1.1236 103.00 7.70% 7.95 effervescent

C22 _________ Vin blanc 2204.1000 42.00 47.20 1.1236 52.00 7.70% 4.00 effervescent

C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 54.25 60.95 1.1236 206.00 2.50% 5.15 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 157.50 176.95 1.1236 556.00 2.50% 13.90 C22 _________ Jambon cru 0210.1199 47.60 53.50 1.1236 166.00 2.50% 4.15 Total TVA : 83.90 CHF 2.110.

Importations du 18.09.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C29 _________ Liqueur de 2208.7000 36.00 40.90 1.13605 110.00 7.70% 8.45 citron

C18 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 61.35 1.13605 165.00 7.70% 12.70 citron

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 122.70 1.13605 331.00 7.70% 25.50 citron

C29 _________ Liqueur de 2208.7000 13.00 14.75 1.13605 25.00 7.70% 1.95 pomme

C18 _________ Jambon cuit 1602.4199 28.00 31.80 1.13605 107.00 2.50% 2.65

- 90 - C18 _________ Jambon cru 0210.1199 45.50 51.70 1.13605 161.00 2.50% 4.00 C2 _________ Jambon cru 0210.1199 93.10 105.75 1.13605 329.00 2.50% 8.20 C18 _________ Salami piquant 1601.0029 15.00 17.05 1.13605 40.00 2.50% 1.00 C2 _________ Salami piquant 1601.0029 15.00 17.05 1.13605 40.00 2.50% 1.00 Total TVA : 65.45 CHF 2.111.

Importations du 20.09.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur TVA Taux

des tarifaire Achat Achat change . TVA CHF TVA

marchandises Euros CHF

CHF

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 61.35 1.13631 165.00 7.70% 12.70 citron

Total TVA : 12.70 CHF 2.112.

Importations du 23.09.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C30 _________ Liqueur de 2208.7000 18.00 21.75 1.20816 56.00 7.70% 4.30 citron

Total TVA : 4.30 CHF 2.113.

Importations du 25.09.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 123.65 1.14499 332.00 7.70% 25.55 citron

C21 _________ Vin blanc 2204.1000 126.00 144.25 1.14499 157.00 7.70% 12.10 effervescent

Total TVA : 37.65 CHF 2.114.

Importations du 27.09.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C25 _________ Jambon cru 0210.1199 45.50 52.30 1.14987 162.00 2.50% 4.05 C25 _________ Jambon cuit 1602.4199 28.00 32.20 1.14987 107.00 2.50% 2.65 Total TVA : 6.70 CHF 2.115.

Importations du 29.09.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

- 91 - C21 _________ Liqueur de 2208.7000 270.00 310.20 1.13897 832.00 7.70% 64.05 citron

Total TVA : 64.05 CHF 2.116.

Importations du 02.10.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cru 0210.1199 93.10 105.70 1.1354 329.00 2.50% 8.20 C2 _________ Jambon cru 0210.1199 186.90 212.20 1.1354 661.00 2.50% 16.50 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 57.75 65.55 1.1354 220.00 2.50% 5.50 C4 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 61.30 1.1354 166.00 7.70% 12.80 citron

C31 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 61.30 1.1354 166.00 7.70% 12.80 citron

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 13.00 14.75 1.1354 25.00 7.70% 1.95 pomme

Total TVA : 57.70 CHF 2.117.

Importations du 05.10.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C22 _________ Jambon cru 0210.1199 50.25 57.75 1.14888 178.00 2.50% 4.45 C20 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 48.00 55.15 1.14888 102.00 7.70% 7.85 Marc

C20 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.05 1.14888 166.00 7.70% 12.80 citron

Total TVA : 25.10 CHF 2.118.

Importations du 06.10.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C24 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 124.65 1.15403 333.00 7.70% 25.65 citron

Total TVA : 25.65 CHF 2.119.

Importations du 11.10.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

U _________ Jambon cru 0210.1199 1'029.00 1'185.50 1.15211 3'659.00 2.50% 91.45 U _________ Jambon cuit 1602.4199 476.00 548.40 1.15211 1'820.00 2.50% 45.50

- 92 - U _________ Saucisses 1601.0029 336.00 387.10 1.15211 912.00 2.50% 22.80 piquantes

U _________ Saucisses 1601.0029 56.76 65.40 1.15211 153.00 2.50% 3.85 Total TVA : 163.60 CHF 2.120.

Importations du 13.10.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 88.20 102.25 1.15943 338.00 2.50% 8.45 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 351.20 407.20 1.15943 1'345.00 2.50% 33.60 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 101.50 117.70 1.15943 362.00 2.50% 9.05 C8 _________ Jambon cru 0210.1199 504.00 584.35 1.15943 1'796.00 2.50% 44.90 C2 _________ Jambon cru 0210.1199 99.40 115.25 1.15943 354.00 2.50% 8.85 C8 _________ Liqueur de 2208.7000 162.00 187.85 1.15943 501.00 7.70% 38.60 citron

C30 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.60 1.15943 167.00 7.70% 12.85 citron

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 125.20 1.15943 334.00 7.70% 25.70 citron

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 78.00 90.45 1.15943 156.00 7.70% 12.00 pomme

C8 _________ Salami piquant 1601.0029 270.00 313.05 1.15943 735.00 2.50% 18.35 Total TVA : 212.35 CHF 2.121.

Importations du 25.10.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

U _________ Jambon cru 0210.1199 1'652.00 1'904.95 1.15312 5'677.00 2.50% 141.90 U _________ Jambon cuit 1602.4199 462.00 532.75 1.15312 1'766.00 2.50% 44.15` U _________ Mortadelle 1601.0019 60.00 69.20 1.15312 221.00 2.50% 5.55 U _________ Saucisses 1601.0029 92.40 106.55 1.15312 251.00 2.50% 6.25

piquantes

Total TVA : 197.85 CHF 2.122.

Importations du 26.10.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 55.30 62.85 1.1367 210.00 2.50% 5.25 C4 _________ Mortadelle 1601.0019 80.00 90.95 1.1367 242.00 2.50% 6.05 C4 _________ Jambon cru 0210.1199 94.50 107.40 1.1367 335.00 2.50% 8.35

- 93 - C22 _________ Jambon cru 0210.1199 49.00 55.70 1.1367 173.00 2.50% 4.30 C17 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 61.40 1.1367 166.00 7.70% 12.80 citron

C22 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 61.40 1.1367 166.00 7.70% 12.80 citron

C4 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 61.40 1.1367 166.00 7.70% 12.80 citron

Total TVA : 62.35 CHF 2.123.

Importations du 27.10.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

Aucun Jambon cru 0210.1199 201.60 229.15 1.1367 713.00 2.50% 17.80 destinataire

mentionné

C21 _________ Jambon cru 0210.1199 49.00 59.70 1.1367 177.00 2.50% 4.40 C18 _________ Jambon cru 0210.1199 46.20 52.50 1.1367 163.00 2.50% 4.05 Aucun Liqueur de 2208.7000 54.00 61.40 1.1367 166.00 7.70% 12.80 destinataire citron

mentionné

C32 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 61.40 1.1367 166.00 7.70% 12.80 citron

C18 _________ Jambon cuit 1602.4199 29.05 33.00 1.1367 110.00 2.50% 2.75 C18 _________ Salami piquant 1601.0029 15.60 17.75 1.1367 42.00 2.50% 1.05 C18 _________ Olives vertes 2005.7090 21.00 23.85 1.1367 24.00 2.50% 0.60 Total TVA : 56.25 CHF 2.124.

Importations du 31.10.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C28 _________ Jambon cru 0210.1199 94.50 108.85 1.15194 336.00 2.50% 8.40 C28 _________ Salami piquant 1601.0029 12.00 13.80 1.15194 33.00 2.50% 0.80 C28 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.20 1.15194 167.00 7.70% 12.85 citron

Total TVA : 44.60 CHF 2.125.

Importations du 01.11.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C33 _________ Jambon cru 0210.1199 97.30 112.10 1.15190 345.00 2.50% 8.60 C33 _________ Jambon cuit 1602.4199 24.50 28.20 1.15190 94.00 2.50% 2.35

- 94 - Total TVA : 10.95 CHF 2.126.

Importations du 02.11.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C34 _________ Liqueur de 2208.7000 90.00 102.80 1.1422 277.00 7.70% 21.35 citron

C4 _________ Jambon cru 0210.1199 98.70 112.75 1.1422 350.00 2.50% 8.75 C4 _________ Jambon cuit 1602.4199 53.20 60.75 1.1422 203.00 2.50% 5.05 Total TVA : 35.15 CHF 2.127.

Importations du 03.11.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C20 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 63.55 1.17674 168.00 7.70% 12.95 citron

Total TVA : 12.95 CHF 2.128.

Importations du 06.11.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

X _________ Liqueur de noix 2208.7000 71.50 82.55 1.15474 210.00 7.70% 16.15 X _________ Brandy 2208.2021 6.00 6.95 1.15474 26.00 7.70% 2.00 X _________ Liqueur de 2208.7000 51.50 59.45 1.15474 132.00 7.70% 10.20 fenouil

X _________ Crème de 2208.7000 45.00 51.95 1.15474 129.00 7.70% 9.95 noisettes

X _________ Liqueur de 2208.7000 13.00 15.00 1.15474 32.00 7.70% 2.50 pomme

X _________ Eau de vie de 2208.2029 456.00 526.50 1.15474 976.00 7.70% 75.20 Marc

X _________ Vin blanc 2204.1000 42.00 48.50 1.15474 53.00 7.70% 4.10 effervescent

X _________ Jambon cru 0210.1199 1'258.60 1'452.50 1.15474 4'479.00 2.50% 111.95 X _________ Salami 1601.0029 45.80 52.90 1.15474 124.00 2.50% 3.10 Total TVA : 235.15 CHF 2.129.

Importations du 07.11.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

- 95 - C24 _________ Jambon cuit 1602.4199 28.00 32.40 1.15771 107.00 2.50% 2.65 C24 _________ Jambon cru 0210.1199 52.50 60.80 1.15771 187.00 2.50% 4.65 C24 _________ Salami piquant 1601.0029 11.55 13.35 1.15771 31.00 2.50% 0.80 Total TVA : 8.10 CHF 2.130.

Importations du 08.11.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 94.50 109.35 1.15721 362.00 2.50% 9.05 C22 _________ Jambon de 0210.1199 157.60 182.40 1.15721 514.00 2.50% 12.85 Parme

C2 _________ Jambon de 0210.1199 147.20 170.35 1.15721 479.00 2.50% 11.95 Parme

C2 _________ Jambon cru 02310.1199 52.50 60.75 1.15721 187.00 2.50% 4.65 Total TVA :38.50 CHF 2.131.

Importations du 19.11.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 216.00 248.85 1.15212 666.00 7.70% 51.30 citron

Total TVA : 51.30 CHF 2.132.

Importations du 21.11.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C21 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 61.70 1.14292 166.00 7.70% 12.80 citron

Total TVA : 12.80 CHF 2.133.

Importations du 28.11.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C28 _________ Jambon cru 0210.1199 95.90 109.60 1.14299 340.00 2.50% 8.50 C28 _________ Jambon cuit 1602.4199 28.00 32.00 1.14299 107.00 2.50% 2.65 Total TVA : 11.15 CHF 2.134.

Importations du 12.12.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

- 96 -

marchandises Euros CHF

CHF

C24 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 122.65 1.13547 331.00 7.70% 25.50 citron

Total TVA : 25.50 CHF 2.135.

Importations du 13.12.2018 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux de Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat change TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF

CHF

C13 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.95 1.16594 167.00 7.70% 12.85 citron

Total TVA : 12.85 CHF 2.136.

Facture du 11.01.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire CHF CHF TVA

CHF C1 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 688.00 2.50% 23.90 Total TVA : 23.90 CHF 2.137.

Facture du 16.01.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire CHF CHF TVA CHF C1 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 1248.00 2.50% 43.35 Total TVA : 43.35 CHF 2.138.

Facture du 04.02.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire CHF CHF TVA

CHF C13 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 192.00 7.70% 22.80 C13 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 168.00 7.70% 17.15 Total TVA : 39.95 CHF 2.139.

Facture du 05.02.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire CHF CHF TVA CHF C1 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 576.00 7.70% 68.40 Total TVA : 68.40 CHF 2.140.

Facture du 25.02.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire CHF CHF TVA CHF C1 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 1035.00 2.50% 36.40

- 97 - Total TVA : 36.40 CHF 2.141.

Facture du 15.03.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire CHF CHF TVA CHF C1 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 768.00 7.70% 91.00 Total TVA : 91.00 CHF 2.142.

Facture du 21.06.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire CHF CHF TVA CHF C9 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 357.00 2.50% 13.85 Total TVA : 13.85 CHF 2.143.

Facture du 05.07.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire CHF CHF TVA CHF C14 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 168.00 7.70% 17.15 Total TVA : 17.15 CHF 2.144.

Facture du 12.07.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire CHF CHF TVA CHF C11 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 490.00 2.50% 19.70 C11 _________ Grappa Scura 2208.2029 55.- /2l 165.00 7.70% 18.15 C11 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 114.00 2.50% 4.20 Total TVA : 42.05 CHF 2.145.

Facture du 17.07.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire CHF CHF TVA CHF C2 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 380.00 7.70% 45.20 Total TVA : 45.20 CHF 2.146.

Facture du 04.08.2019

Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

marchandises tarifaire CHF CHF

CHF C9 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 360.00 7.70% 43.65 C9 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 238.00 2.50% 9.90 Total TVA : 53.55 CHF 2.147.

Facture du 09.08.2019

- 98 - Destinataires Descriptions des marchandises Position tarifaire Prix de vente CHF Valeur CHF Taux TVA TVA CHF C35 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 120.00 7.70% 17.25 Total TVA : 17.25 CHF 2.148.

Importations du 24.08.2019 Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

V _________ Jambon cru 0210.1199 1'257.55 1'445.85 1.14974 4'469.00 2.50% 111.70 V _________ Jambon cuit 1602.4199 490.00 563.35 1.14974 1'868.00 2.50% 46.70 Total TVA : 158.40 CHF 2.149.

Facture du 29.08.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

marchandises tarifaire CHF CHF

CHF C9 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 168.00 7.70% 17.15 C9 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 192.00 7.70% 22.80 C9 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 256.00 2.50% 9.40 C2 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 384.00 7.70% 45.50 C2 _________ Melone 2208.7000 28.- /l 168.00 7.70% 17.15 Total TVA : 112.00 CHF 2.150.

Facture du 30.08.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

marchandises tarifaire CHF CHF

CHF C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 675.00 2.50% 26.45 C1 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 700.00 2.50% 25.70 C1 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 192.00 7.70% 22.80 Total TVA : 74.95 CHF 2.151.

Facture du 07.09.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

marchandises tarifaire CHF CHF

CHF C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 18-28.- /kg 320.00 2.50% 11.75 C1 _________ Jambon cru 0210.1999 32.- /2l 180.00 7.70% 21.85 C1 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 180.00 7.70% 21.85 Total TVA : 55.45 CHF 2.152.

Facture du 13.09.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

marchandises tarifaire CHF CHF

CHF

- 99 - C13 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 192.00 7.70% 22.80 C13 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 168.00 7.70% 17.15 Total TVA : 39.95 CHF 2.153.

Facture du 08.10.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

marchandises tarifaire CHF CHF

CHF C2 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 384.00 7.70% 45.50 Total TVA : 45.50 CHF 2.154.

Facture du 18.10.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

marchandises tarifaire CH CHF

CHF C9 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 252.00 2.50% 9.55 C9 _________ Grappa Scura 2208.2029 55.-/2l 110.00 7.70% 12.10 Total TVA: 21.65 CHF 2.155.

Facture du 21.10.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

marchandises tarifaire CHF CHF

CHF C11 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 1087.00 2.50% 46.45 C11 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 180.00 7.70% 21.85 C11 _________ Grappa Scura 2208.2029 55.- /2l 330.00 7.70% 36.35 Total TVA : 104.65 CHF 2.156.

Facture du 23.10.2019 Destinataires Descriptions des marchandises Position tarifaire Prix de vente CHF Valeur CHF Taux TVA TVA CHF C3 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 300.00 7.70% 39.05 Total TVA : 39.05 CHF 2.157.

Facture du 28.10.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

marchandises tarifaire CHF CHF

CHF C4 _________ PV d'entretien 1602.4199 12.- /kg 192.00 2.50% 8.20 C4 _________ PV d'entretien 0210.1999 18-28.- /kg 320.00 2.50% 11.75 C4 _________ PV d'entretien 2208.7000 32.- /2l 192.00 7.70% 22.80 Total TVA : 42.75 CHF 2.158.

Facture du 31.10.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

marchandises tarifaire CHF CHF

CHF

- 100 - C36 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 360.00 7.70% 43.65 Total TVA : 43.65 CHF 2.159.

Facture du 05.11.2019 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

des tarifaire CHF CHF

CHF

marchandises

C2 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 384.00 7.70% 45.50 Total TVA : 45.50 CHF 2.160.

Facture du 06.11.2019 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire CHF CHF TVA CHF C14 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 168.00 7.70% 17.15 C14 _________ Grappa Scura 2208.2029 55.- /2l 55.00 7.70% 6.00 Total TVA : 23.15 CHF 2.161.

Facture du 09.11.2019 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

des tarifaire CHF CHF

CHF

marchandises

C4 _________ 2 jambons crus 0210.1999 18-28.- /kg 320.00 2.50% 11.75 Total TVA : 11.75 CHF 2.162.

Facture du 11.11.2019 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

des tarifaire CHF CHF

CHF

marchandises

C8 _________ Jambon Parme 0210.1999 28.- /kg 756.00 2.50% 25.25 C8 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 110.00 2.50% 4.55 Total TVA : 29.80 CHF 2.163.

Facture du 12.11.2019 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

des tarifaire CHF CHF

CHF

marchandises

C9 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 240.80 2.50% 8.00 C9 _________ Salami Picante 1601.0019 16.- /kg 39.00 2.50% 1.55 Total TVA : 9.55 CHF 2.164.

Facture du 19.11.2019 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

des tarifaire CHF CHF

CHF

marchandises

- 101 - C13 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 168.00 7.70% 17.15 C8 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 192.00 7.70% 22.80 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 168.00 7.70% 17.15 Total TVA: 57.10 CHF 2.165.

Facture du 22.11.2019 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

des tarifaire CHF CHF

CHF

marchandises

C4 _________ 2 jambons cuits 1602.4199 12.- /kg 192.00 2.50% 8.20 C4 _________ 2 jambons cuits 0210.1999 18-28.- /kg 320.00 2.50% 11.75 Total TVA : 19.95 CHF 2.166.

Facture du 27.11.2019 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

des tarifaire CHF CHF

CHF

marchandises

C9 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 100.00 2.50% 4.40 C9 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 100.00 2.50% 4.40 Total TVA : 8.80 CHF 2.167.

Facture du 28.11.2019 Destinataires Descriptions de Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

marchandises tarifaire CHF CHF

CHF C22 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 90.00 2.50% 4.20 Total TVA : 4.20 CHF 2.168.

Facture du 02.12.2019 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

des tarifaire CHF CHF

CHF

marchandises

C8 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 384.00 7.70 45.50 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 336.00 7.70 34.35 Total TVA : 79.85 CHF 2.169.

Facture du 03.12.2019 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

des tarifaire CHF CHF

CHF

marchandises

C22 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 384.00 7.70% 45.50 C9 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 234.00 2.50% 8.90 C2 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 192.00 7.70% 22.80 Total TVA :77.20 CHF

- 102 - 2.170.

Facture du 04.12.2019 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

des tarifaire CHF CHF

CHF

marchandises

C1 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 384.00 7.70% 45.50 C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 270.00 2.50% 9.95 C1 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 237.00 2.50% 10.15 Total TVA : 65.60 CHF 2.171.

Facture du 11.12.2019 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

des tarifaire CHF CHF

CHF

marchandises

C22 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 290.00 2.50% 10.20 C22 _________ Grappa 2208.2029 55.-/21 55.00 7.70% 6.00 C9 _________ Limoncello 2208.7000 32.-/21 180.00 7.70% 21.85 C9 _________ Grappa Scura 2208.2029 55.-/21 55.00 7.70% 6.00 C9 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.41 84.00 7.70% 8.55 Total TVA : 52.60 CHF 2.172.

Facture du 21.12.2019 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA TVA

des tarifaire CHF CHF

CHF f

marchandises

C8 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 384.00 7.70% 45.50 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 336.00 7.70% 34.35 C11 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 1050.00 2.50% 44.85 C9 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 119.00 2.50% 4.60 C9 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 100.00 2.50% 4.25 Total TVA : 133.55 CHF 2.173.

Facture du 26.12.2019 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA

des tarifaire CHF CHF TVA CHF

marchandises

C9 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 180.00 7.70% 21.85 C9 _________ Finocchietto 2208.9022 28.- /l 84.00 7.70% 8.60 C9 _________ Grappa Scura 2208.2029 55.- /2l 55.00 7.70% 6.00 Total TVA : 36.45 CHF 2.174.

Facture du 15.01.2020 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA

des tarifaire CHF CHF TVA CHF

- 103 -

marchandises

C9 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 100.00 2.50% 4.25 C9 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 126.00 2.50% 4.80 C9 _________ Mela A'nnu 2208.7000 32.- /2l 56.00 7.70% 5.70 Total TVA : 14.75 CHF 2.175.

Facture du 01.02.2020 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA

des tarifaire CHF CHF TVA CHF

marchandises

C22 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 85.00 2.50% 3.95 C22 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 138.00 7.70% 18.65 Total TVA : 22.60 CHF 2.176.

Facture du 02.02.2020 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA

des tarifaire CHF CHF TVA CHF

marchandises

C1 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 576.00 7.70% 68.40 C1 _________ Grappa Brun 2208.2029 55.- /2l 300.00 7.70% 34.05 C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 476.00 7.70% 58.90 C1 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 317.00 2.50% 11.45 Total TVA : 172.80 CHF 2.177.

Facture du 06.02.2020 Destinataires Descriptions Position Prix de vente Valeur Taux TVA

des tarifaire CHF CHF TVA CHF

marchandises

C9 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- /kg 130.00 2.50% 5.05 C9 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- /kg 108.00 2.50% 4.60 C2 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 192.00 7.70% 22.80 Total TVA : 32.45 CHF 2.178.

Facture du 11.02.2020 Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF C8 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 384.00 7.70% 45.50 C8 _________ Finocchietto 2208.9022 28.- /l 168.00 7.70% 17.25 C8 _________ Misto 2204.2150 28.- /l 168.00 7.70% 18.40 Total TVA : 81.15 CHF 2.179.

Facture du 21.02.2020 Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

- 104 -

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF C22 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- / kg 112.00 2.50 4.35 Total TVA : 4.35 CHF 2.180.

Facture du 25.02.2020 Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF C2 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 192.00 7.70% 22.80 Total TVA : 22.80 CHF 2.181.

Facture du 03.03.2020 Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF C22 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- / kg 80.00 2.50% 3.70 C22 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- / kg 111.00 2.50% 4.30 Total TVA : 8.00 CHF 2.182.

Facture du 05.03.2020 Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- / kg 238.00 2.50% 9.55 C1 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28.- / kg 213.00 2.50% 7.00 Total TVA : 16.55 CHF 2.183.

Facture du 07.03.2020 Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF C7 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 180.00 7.70% 21.85 Total TVA : 21.85 CHF 2.184.

Facture du 10.03.2020 Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF C6 _________ Jambon cru 0210.1999 18 - 28.- / kg 160.00 2.50% 5.85 C6 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- / kg 96.00 2.50% 4.10 Total TVA: 9.95 CHF 2.185.

Facture du 27.03.2020 Destinataires Descriptions des Position Valeur de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF C8 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 348.00 7.70% 42.75 C8 _________ Melone 2208.7000 28.- /l 168.00 7.70% 17.15 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 168.00 7.70% 17.15

- 105 - Total TVA : 77.05 CHF 2.186.

Facture du 10.04.2020 Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF C6 _________ Jambon cru 0210.1999 18 - 28.- / kg 160.00 2.50% 5.85 C6 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- / kg 96.00 2.50% 4.10 Total TVA : 9.95 CHF 2.187.

Facture du 15.04.2020 Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF C5 _________ Farine Caputi 1101.0048 40-50.- / 752.00 2.50% 31.50 Rossa

25kg

Total TVA : 31.50 CHF 2.188.

Facture du 17.04.2020 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire CHF CHF TVA CHF C5 _________ 1 jambon cru 0210.1999 18-28.-/ kg 320.00 2.50% 11.05 C5 _________ 1 jambon cuit 1602.4199 12.- / kg 192.00 2.50% 7.55 Total TVA : 18.60 CHF 2.189.

Facture du 23.04.2020 Les marchandises suivantes ont été découvertes le 23 avril 2020 dans la voiture Fiat Scudo occupée par Y _________ et X _________ : Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF

Jambon cru 0210.1999 18 — 28.- / kg 1'044.00 2.50% 65.85

Jambon cuit 1602.4199 12.- / kg 1'253.00 2.50% 90.20 Total TVA: 156.05 CHF 2.190.

Facture du 24.04.2020 Les marchandises suivantes ont été découvertes lors de la perquisition du 24 avril 2020 :

Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF - Limoncello 2208.7000 32.- / 21 240.00 7.70% 28.65 - Grappa 2208.2029 55.- /2l 770.00 7.70% 84.80 - Finochietto 2208.9022 28.- /l 168.00 7.70% 17.25 - Liqueur di Mela 2208.7000 32.- /2l 128.00 7.70% 15.50

- 106 - - Desy Gran Cuvéee 2204.1000 10.- / bte 50.00 7.70% 4.15 Total TVA : 150.35 CHF 2.191.

Facture du 06.05.2020 Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 168.00 7.70% 17.15 C8 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 192.00 7.70% 22.80 C8 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 576.00 7.70% 68.40 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 672.00 7.70% 68.75 C8 _________ Meloncello 2208.7000 28.- /l 140.00 7.70% 14.30 C8 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 192.00 7.70% 22.80 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 336.00 7.70% 34.35 C8 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 384.00 7.70% 45.50 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 28.- /l 336.00 7.70% 34.35 Total TVA : 328.40 CHF 2.192.

Facture du 08.05.2020

Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF C10 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 150.00 7.70% 19.55 Carton

C10 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28 / kg 110.00 2.50% 4.25 C9 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28 / kg 134.00 2.50% 4.95 C9 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 180.00 7.70% 21.85 C9 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- / kg 114.00 2.50% 4.85 Total TVA : 55.45 CHF 2.193.

Facture du 01.06.2020 Destinataires Descriptions des Position Prix de vente Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire CHF CHF TVA CHF C1 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 384.00 7.70% 45.50 C1 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28 / kg 256.00 2.50% 9.40 C1 _________ Jambon cuit 1602.4199 12.- / kg 234.00 2.50% 9.70 C8 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 384.00 7.70% 45.50 C8 _________ Grappa Scura 2208.2029 55.- /2l 360.00 7.70% 38.65 C2 _________ Limoncello 2208.7000 32.- /2l 384.00 7.70% 45.50 Total TVA : 194.25 CHF 2.194.

Facture du 26.05.2020 Destinataires Descriptions Position Prix de Valeur Taux TVA

- 107 -

des tarifaire vente CHF CHF TVA CHF

marchandises

C16 _________ Bresaola 0210.2090 30.- / kg 84.00 2.50% 3.90 Total TVA : 3.90 CHF 2.195.

Facture du 27.05.2020 Destinataires Descriptions des Position Prix de Valeur Taux TVA

marchandises tarifaire vente CHF CHF TVA CHF C15 _________ Jambon cru 0210.1999 18-28 / kg 144.00 2.50% 5.45 Total TVA : 5.45 CHF 2.196.

Importations non datées Destinataires Descriptions Position Valeur Valeur Taux Valeur Taux TVA

des tarifaire Achat Achat de TVA TVA CHF

marchandises Euros CHF change CHF

C26 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.35 1.155 167.00 7.70% 12.85 citron

C19 _________ Liqueur de 2208.7000 36.00 41.60 1.155 111.00 7.70% 8.55

citron

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 162.00 187.10 1.155 500.00 7.70% 38.50 citron

C18 _________ Liqueur de 2208.7000 54.00 62.35 1.155 167.00 7.70% 12.85 citron

C37 _________ Liqueur de 2208.7000 108.00 124.75 1.155 334.00 7.70% 25.70 citron

C8 _________ Jambon de 0210.1199 136.00 157.10 1.155 443.00 2.50% 11.05 Parme

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 156.00 180.20 1.155 313.00 7.70% 24.10 pomme

C8 _________ Jambon cru 0210.1199 49.00 56.60 1.155 174.00 2.50% 4.35 V _________ Jambon cru 0210.1199 224.00 258.70 1.155 797.00 2.50% 19.90 V _________ Jambon cuit 1602.4199 567.00 654.90 1.155 2'170.00 2.50% 54.25 C38 _________ Jambon cuit 1602.4199 31.50 36.40 1.155 121.00 2.50% 3.00 V _________ Salami 1601.0029 45.80 52.90 1.155 124.00 2.50% 3.10 C27 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 72.00 83.15 1.155 154.00 7.70% 11.85 Marc

C26 _________ Diverses 2208.7000 286.00 330.35 1.155 665.00 7.70% 51.20 liqueurs

Total TVA : 281.25 CHF

Ainsi, le tribunal retient que la prévenue a soustrait un montant total d'impôt sur les importations (TVA) de 11'401 fr. 95. Il n’est pas lié aux décisions d’assujettissement de l’OFDF (art. 103 al. 1 in fine LTVA) qui était parvenu à un résultat de 11'600 fr. 75.

- 108 -

7.3. En matière de droits de monopole, l’acte d’accusation reproche à X _________ ce qui suit :

La prévenue a effectué un total d'environ 144 importations de boissons soumises à la loi fédérale sur l'alcool en Italie, à Naples. Ces boissons furent importées en Suisse sans être déclarées lors du passage en douane. La prévenue a acheté ces boissons afin de les commercialiser en Suisse. La prévenue savait en tout temps — notamment en raison de ses connaissances et compétences professionnelles — que toutes les marchandises commerciales devaient être déclarées, dédouanées et taxées lors du passage de la frontière suisse. La prévenue a toujours été consciente que l'absence de déclaration en douane entraînerait la soustraction des droits de monopole. Néanmoins, elle a délibérément omis de déclarer les marchandises afin d'économiser de l'argent ou d'éviter de devoir payer des droits de monopole, acceptant ainsi au moins une soustraction simultanée des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée. Par ces agissements, la prévenue a intentionnellement et par métier et par habitude soustrait des droits de monopole à plusieurs reprises pour un montant total de 44'861.85 francs.

Le tribunal retient les importations et les montants suivants, lesquels sont corroborés par les différents éléments au dossier (les modifications par rapport à l’acte d’accusation figurent en italique). 3.1.

Importations du 18.01.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 4.00 28° 29.00 32.50 Total droits de monopole : 32.50 CHF 3.2.

Importations du 20.02.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C12 _________ Liqueur de citron 2208.7000 60.00 28° 29.00 487.20 C12 _________ Liqueur de 2208.7000 6.00 17° 29.00 29.60 pomme

Total droits de monopole : 516.80 CHF 3.3.

Importations du 25.04.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C18 _________ Liqueur de melon 2208.7000 1.00 17° 29.00 4.95 Total droits de monopole : 4.95 CHF 3.4

Importations du 10.05.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

- 109 -

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.5.

Importations du 27.06.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C17 _________ Liqueur de melon 2208.7000 1.00 17° 29.00 4.95 Total droits de monopole : 102.40 CHF 3.6.

Importations du 14.08.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C1 _________ Liqueur de citron 2208.7000 120.00 28° 29.00 974.40 Total droits de monopole : 974.40 CHF 3.7.

Importations du 04.09.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 120.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.8.

Importations du 14.09.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C1 _________ Liqueur de citron 2208.7000 120.00 28° 29.00 974.40 Total droits de monopole : 974.40 CHF 3.9.

Importations du 10.10.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 4.00 40° 29.00 46.40 Marc

C17 _________ Liqueur de 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.40 citron

- 110 - Total droits de monopole : 143.85 CHF 3.10.

Importations du 14.10.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Total Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C11 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 3.00 40° 29.00 34.80 Marc

C11 _________ Liqueur de citron 2208.7000 60.00 28° 29.00 487.20

Total droits de monopole : 522.00 CHF 3.11.

Importations du 17.10.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C11 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 31.00 40° 29.00 359.60 Marc

Total droits de monopole : 359.60 CHF 3.12.

Importations du 06.11.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C17 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 12.00 40° 29.00 139.20 Total droits de monopole : 236.65 CHF 3.13.

Importations du 07.11.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C12 _________ Liqueur de citron 2208.7000 48.00 28° 29.00 389.75 C12 _________ Liqueur de 2208.7000 6.00 17° 29.00 29.60 pomme

C12 _________ Liqueur de melon 2208.7000 6.00 17° 29.00 29.60 Total droits de monopole : 448.95 CHF 3.14.

Importations du 08.11.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF

- 111 - C1 _________ Liqueur de citron 2208.7000 60.00 28° 29.00 487.20 Total droits de monopole : 487.20 CHF 3.15.

Importations du 20.11.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.16.

Importations du 02.12.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C18 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.17.

Importations du 11.12.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C1 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 42.00 40° 29.00 487.20 Marc

Total droits de monopole : 487.20 CHF 3.18.

Importations du 29.12.2017 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.19.

Importations du 04.01.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole: 194.90 CHF 3.20.

Importations du 05.01.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF

- 112 - C19 _________ Liqueur de citron 2208.7000 8.00 28° 29.00 64.95 Total droits de monopole: 64.95 CHF 3.21.

Importations du 07.01.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C1 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 36.00 40° 29.00 417.60 Marc

C1 _________ Brandy 2208.2021 24.00 34° 29.00 236.65 Total droits de monopole : 654.25 CHF 3.22.

Importations du 10.01.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés Droits de monopole

marchandises

monopole CHF C13 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.23.

Importations du 18.01.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C20 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.24.

Importations du 21.01.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.25.

Importations du 28.01.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.26.

Importations du 29.01.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

- 113 -

marchandises

monopole CHF C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C2 _________ Liqueur de 2208.7000 6.00 17° 29.00 29.60 pomme

C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 321.95 CHF 3.27.

Importations du 30.01.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.28.

Importations du 31.01.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C23 _________ Liqueur de 2208.7000 1.00 28° 29.00 8.10 fenouil

C23 _________ Liqueur de melon 2208.7000 1.00 17° 29.00 4.95 C23 _________ Liqueur de 2208.7000 1.00 25° 29.00 7.25 réglisse

C23 _________ Liqueur de noix 2208.7000 2.00 38° 29.00 11.00 C23 _________ Brandy 2208.2021 2.00 34° 29.00 59.15 Total droits de monopole : 90.45 CHF 3.29.

Importations du 03.02.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29°C 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.30.

Importations du 06.02.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C12 _________ Liqueur de citron 2208.7000 38.00 28° 29.00 308.55 C12 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 12.00 40° 29.00 139.20

- 114 -

Marc

Total droits de monopole : 447.75 CHF 3.31.

Importations du 18.02.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C2 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 12.00 40° 29.00 139.20 Marc

C2 _________ Brandy 2208.2021 24.00 34° 29.00 236.65 C2 _________ Mélange de 2208.7000 6.00 28° 29.00 48.70 liqueurs

C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 716.90 CHF 3.32.

Importations du 19.02.2018 Destinataires Descriptions Position . Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C23 _________ Vodka 2208.6020 6.00 38° 29.00 49.60 Total droits de monopole : 49.60 CHF 3.33.

Importations du 20.02.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.34.

Importations du 21.02.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C3 _________ Liqueur de citron 2208.7000 60.00 28° 29.00 487.20 Total droits de monopole : 487.20 CHF 3.35.

Importations du 22.02.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45

- 115 - C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.36.

Importations du 23.02.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C13 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 C2 _________ Liqueur de 2208.7000 6.00 28° 29.00 48.70 fenouil

Total droits de monopole : 438.50 CHF 3.37.

Importations du 26.02.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 48.00 28° 29.00 389.75 Total droits de monopole : 389.75 CHF 3.38.

Importations du 27.02.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C20 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 C20 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 4.00 40° 29.00 46.40 Marc

C24 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 436.20 CHF 3.39.

Importations du 09.03.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 12.00 40° 29.00 139.20 Marc

Total droits de monopole :139.20 CHF 3.40.

Importations du 12.03.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF

- 116 - C20 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 6.00 40° 29.00 69.60 Marc

Total droits de monopole : 69.60 CHF 3.41.

Importations du 16.03.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 36.00 28° 29.00 292.30

C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C2 _________ Liqueur de 2208.7000 6.00 28° 29.00 48.70 fenouil

Total droits de monopole : 438.45 CHF 3.42.

Importations du 22.03.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C18 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.43.

Importations du 26.03.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 C2 _________ Liqueur de 2208.7000 3.00 17° 29.00 14.80 pomme

Total droits de monopole : 502.05 CHF 3.44.

Importations du 28.03.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C1 _________ Liqueur de citron 2208.7000 18.00 28° 29.00 146.15 C1 _________ Brandy 2208.2021 24.00 34° 29.00 236.65 C1 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 24.00 40° 29.00 278.40 Marc

- 117 - C19 _________ Liqueur de citron 2208.7000 8.00 28° 29.00 64.95 Total droits de monopole : 726.15 CHF 3.45.

Importations du 03.04.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.46.

Importations du 04.04.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C20 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C20 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 4.’0 40° 29.00 46.40

Marc

Total droits de monopole : 241.30 CHF 3.47.

Importations du 09.04.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C13 _________ Liqueur de 2208.7000 6.00 17° 29.00 29.60 pomme

C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 48.00 28° 29.00 389.75 C8 _________ Liqueur de 2208.7000 12.00 17° 29.00 59.15

pomme

Total droits de monopole : 478.50 CHF 3.48.

Importations du 12.04.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.49.

Importations du 13.04.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF

- 118 - C2 _________ Liqueur de 2208.7000 6.00 28° 29.00 48.70 fenouil

Total droits de monopole : 48.70 CHF 3.50.

Importations du 14.04.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 36.00 40° 29.00 417.60 Marc

C21 _________ Brandy 2208.2021 2.00 34° 29.00 19.70 Total droits de monopole : 437.30 CHF 3.51. Importations du 17.04.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF X _________ Liqueur de 2208.7000 12.00 30° 29.00 104.40 fenouil

X _________ Eau-de-vie de 2208.2029 12.00 40° 29.00 139.20 Marc

X _________ Liqueur de citron 2208.7000 480.00 28°C 29.00 3'897.60 X _________ Liqueur de 2208.7000 24.00 30° 29.00 208.80 pomme

X _________ Liqueur de noix 2208.7000 12.00 38° 29.00 132.25 Total droits de monopole : 4'482.25 CH 3.52.

Importations du 20.04.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.53.

Importations du 21.04.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C13 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C13 _________ Mélange de 2208.7000 6.00 28° 29.00 48.70 liqueurs

- 119 - C4 _________ Eau-de-vie Marc 2208.2029 6.00 40° 29.00 69.60 C2 _________ Liqueur de noix 2208.7000 2.00 38° 29.00, 22.05 C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 432.70 CHF 3.54.

Importations du 23.04.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C19 _________ Liqueur de citron 2208.7000 8.00 28° 29.00 64.95 Total droits de monopole : 64.95 CHF 3.55.

Importations du 28.04.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C10 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C2 _________ Liqueur de 2208.7000 6.00 17° 29.00 29.60 pomme

C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 59.15 Total droits de monopole : 224.50 CHF 3.56.

Importations du 29.04.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Total Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C24 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.57.

Importations du 30.04.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaires nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C12 _________ Liqueur de citron 2208.7000 54.00 28° 29.00 438.50 C12 _________ Liqueur de 2208.7000 6.00 17° 29.00 29.60 pomme

C23 _________ Brandy 2208.2021 8.00 34° 29.00 78.85 C23 _________ Liqueur de 2208.7000 1.00 17° 29.00 4.95 melon

C23 _________ Liqueur de 2208.7000 1.00 25° 29.00 7.25

- 120 - réglisse

C12 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 6.00 40° 29.00 66.10 Marc

C11 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 C20 _________ Liqueur de citron 2208.7000 60.00 28° 29.00 487.20 C23 _________ Liqueur de 2208.7000 1.00 17° 29.00 4.95 pomme

Total droits de monopole : 1'312.30 CHF 3.58.

Importations du 07.05.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C25 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.59.

Importations du 08.05.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C26 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.60.

Importations du 17.05.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 36.00 28° 29.00 292.30 C8 _________ Liqueur de 2208.7000 12.00 17° 29.00 59.15 pomme

C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 546.35 CHF 3.61.

Importations du 21.05.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C27 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 4.00 40° 29.00 46.40 Marc

C2 _________ Liqueur de 2208.7000 6.00 28° 29.00 48.70

- 121 - fenouil

C2 _________ Liqueur de noix 0210.1199 2.00 38° 29.00 22.05 Total droits de monopole : 117.15 CHF 3.62.

Importations du 24.05.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.63.

Importations du 25.05.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.64.

Importations du 04.06.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool . Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 36.00 28° 29.00 292.30 citron

C8 _________ Liqueur de 2208.7000 18.00 17° 29.00 88.75 pomme

C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 36.00 28° 29.00 292.30 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C2 _________ Liqueur de 2208.7000 6.00 17° 29.00 29.60 pomme

Total droits de monopole : 800.40 CHF 3.65 Importations du 05.06.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.66.

Importations du 09.06.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

- 122 -

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 citron

Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.67.

Importations du 12.06.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C4 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 4.00 40° 29.00 46.40 Marc

Total droits de monopole : 46.40 CHF 3.68.

Importations du 21.06.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.69.

Importations du 22.06.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.70.

Importations du 23.06.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.71.

Importations du 25.06.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 292.35 CHF

- 123 - 3.72.

Importations du 29.06.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 60.00 28° 29.00 487.20 C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 60.00 28° 29.00 487.20 C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 1'071.85 CHF 3.73.

Importations du 08.07.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 citron

Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.74.

Importations du 09.07.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C4 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 2.00 40° 29.00 23.20 Marc

Total droits de monopole : 23.20 CHF 3.75.

Importations du 23.07.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C8 _________ Liqueur de 2208.7000 12.00 17° 29.00 59.15

pomme

Total droits de monopole : 156.60 CHF 3.76.

Importations du 25.07.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 389.80 CHF

- 124 - 3.77.

Importations du 03.08.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monpole CHF C10 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.78

Importations du 06.08.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C8 _________ Crème de 2208.7000 12.00 17° 29.00 59.15

noisettes

C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C8 _________ Liqueur de 2208.7000 6.00 17° 29.00 29.60 pomme

Total droits de monopole : 186.20 CHF 3.79.

Importations du 07.08.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C1 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.80.

Importations du 16.08.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C1 _________ Eau de vie de 2208.2029 50.00 40° 29.00 580.00

Marc

C1 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C1 _________ Boisson avec 2208.9099 3.00 25° 29.00 21.75

alcool

C1 _________ Rhum 2208.4020 2.10 38° 29.00 23.15 C1 _________ Crème de 2208.7000 1.00 17° 29.00 4.95

melon

C1 _________ Crème de citron 2208.7000 1.00 17° 29.00 4.95 Total droits de monopole : 732.25 CHF 3.81.

Importations du 27.08.2018

- 125 - Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C25 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00, 194.90 C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 36.00 28° 29.00 292.30 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 C8 _________ Liqueur de 2208.7000 12.00 17° 29.00 59.15 pomme

Total droits de monopole : 838. 70 CHF 3.82.

Importations du 29.08.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 20.00 28° 29.00 162.40 Total droits de monopole : 162.40 CHF 3.83.

Importations du 04.09.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C2 _________ Liqueur de 2208.7000 6.00 17° 29.00 29.60

pomme

Total droits de monopole : 29.60 CHF 3.84.

Importations du 10.09.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C28 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole: 97.45 CHF 3.85.

Importations du 17.09.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 34.00 28° 29.00 276.10 C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole: 373.55 CHF

- 126 - 3.86.

Importations du 18.09.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C29 _________ Liqueur de citron 2208.7000 8.00 28° 29.00 64.95 C18 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 C29 _________ Liqueur de citron 2208.7000 2.00 17° 29.00 9.85 Total droits de monopole : 367.15 CHF 3.87.

Importations du 20.09.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.88.

Importations du 23.09.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C30 _________ Liqueur de citron 2208.7000 4.00 28° 29.00 32.50 Total droits de monopole : 32.50 CHF 3.89.

Importations du 25.09.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.90.

Importations du 29.09.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 60.00 28° 29.00 487.20 Total droits de monopole : 487.20 CHF 3.91.

Importations du 02.10.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandise

monopole CHF

- 127 - C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C31 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C2 _________ Liqueur de 2208.7000 2.00 17° 29.00 9.85

pomme

Total droits de monopole : 204.75 CHF 3.92.

Importations du 05.10.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C20 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 4.00 40° 29.00 46.40

Marc

C20 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 143.85 CHF 3.93.

Importations du 06.10.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C24 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.94.

Importations du 13.10.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool. Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 36.00 28° 29.00 292.30 C30 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C2 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 C8 _________ Liqueur de 2208.7000 12.00 17° 29.00 59.15

pomme

- Total droits de monopole : 643.80 CHF 3.95.

Importations du 26.10.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C17 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C22 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 C4 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 292.35 CHF

- 128 - 3.96.

Importations du 27.10.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Total Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF Aucun Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 destinataire

mentionné

C32 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.97 Importations du 31.10.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C28 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.98. Importations du 02.11.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C34 _________ Liqueur de citron 2208.7000 20.00 28° 29.00 162.40 Total droits de monopole : 162.40 CHF 3.99.

Importations du 03.11.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C20 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.100.

Importations du 06.11.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF X _________ Liqueur de noix 2208.7000 11.00 38° 29.00 121.20 X _________ Brandy 2208.2021 1.00 34° 29.00 19.70 X _________ Liqueur de 2208.7000 8.00 30° 29.00 69.60

fenouil

X _________ Crème de 2208.7000 14.00 17° 29.00 69.00

noisettes

X _________ Liqueur de 2208.7000 2.00 30° 29.00 17.40

- 129 -

pomme

X _________ Eau de vie de 2208.2029 38.00 40° 29.00 440.80

Marc

Total droits de monopole : 737.70 CHF 3.101.

Importations du 19.11.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 58.00 28° 29.00 389.75 Total droits de monopole : 389.75 CHF 3.102.

Importations du 21.11.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C21 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.103.

Importations du 12.12.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C24 _________ Liqueur de citron 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.90 Total droits de monopole : 194.90 CHF 3.104.

Importations du 13.12.2018 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C13 _________ Liqueur de citron 2208.7000 12.00 28° 29.00 97.45 Total droits de monopole : 97.45 CHF 3.105.

Facture du 04.02.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C13 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 C13 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 30° 29.00 52.20 Total droits de monopole : 150.80 CHF 3.106.

Facture du 05.02.2019

- 130 - Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C1 _________ Limoncello 2208.7000 36.00 28 29.00 292.90 Total droits de monopole: 292.90 CHF 3.107. Facture du 15.03.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C1 _________ Limoncello 2208.7000 48.00 28° 29.00 388.60 Total droits de monpole : 388.60 CHF 3.108.

Facture du 05.07.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C14 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 30° 29.00 52.20 Total droits de monopole : 52.20 CHF 3.109.

Facture du 12.07.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C11 _________ Grappa Scura 2208.2029 6.00 40° 29.00 69.60 Total droits de monopole : 69.60 CHF 3.110.

Facture du 17.07.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C2 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 Total droits de monopole : 194.30 CHF 3.111.

Facture du 04.08.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C9 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 Total droits de monopole : 194.30 CHF 3.112.

Facture du 09.08.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

- 131 -

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C35 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 Total droits de monopole : 98.60 CHF 3.113.

Facture du 29.08.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C9 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 30° 29.00 52.20 C9 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 C2 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 C2 _________ Melone 2208.7000 6.00 30° 29.00 52.20 Total droits de monopole : 397.30 CHF 3.114. Facture du 30.08.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits monopole

marchandises

monopole CHF C1 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 Total droits de monopole: 98.60 CHF 3.115.

Facture du 07.09.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C9 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 C9 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 Total droits de monopole : 197.20 CHF 3.116.

Facture du 13.09.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C13 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 C13 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 30° 29.00 52.20 Total droits de monopole : 150.80 CHF 3.117.

Facture du 08.10.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

- 132 -

marchandises

monopole CHF C2 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 Total droits de monopole : 194.30 CHF 3.118.

Facture du 18.10.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C9 _________ Grappa Scura 2208.2029 4.00 40° 29.00 46.40 Total droits de monopole : 46.40 CHF 3.119.

Facture du 21.10.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C11 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 C11 _________ Grappa Scura 2208.2029 12.00 40° 29.00 139.20 Total droits de monopole : 237.80 CHF 3.120.

Facture du 23.10.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C3 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 Total droits de monopole: 194.30 CHF 3.121.

Facture du 28.10.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C4 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 Total droits de monopole : 98.60 CHF 3.122.

Facture du 31.10.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C36 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 Total droits de monopole : 194.30 CHF 3.123.

Facture du 05.11.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

- 133 -

marchandises

monopole CHF C2 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 Total droits de monopole : 194.30 CHF 3.124.

Facture du 06.11.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C14 _________ Mela A'nnu 2208.7000 12.00 30° 29.00 52.20 C14 _________ Grappa Scura 2208.2029 2.00 40° 29.00 23.20 Total droits de monopole : 75.40 CHF 3.125.

Facture du 19.11.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C13 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 30° 29.00 52.20 C8 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 30° 29.00 52.20 Total droits de monopole : 203 CHF 3.126.

Facture du 02.12.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C8 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 12.00 30° 29.00 104.40 Total droits de monopole : 298.70 CHF 3.127.

Facture du 03.12.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C22 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 C2 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 Total droits de monopole : 292.90 CHF 3.128.

Facture du 04.12.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C1 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30

- 134 - Total droits de monopole : 194.30 CHF 3.129.

Facture du 11.12.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C22 _________ Grappa 2208.2029 2.00 40° 29.00 23.20 C9 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 C9 _________ Grappa Scura 2208.2029 2.00 40° 29.00 23.20 C9 _________ Mela A'nnu 2208.7000 3.00 30° 29.00 26.10 Total droits de monopole : 171.10 CHF 3.130.

Facture du 21.12.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C8 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 12.00 30° 29.00 104.40 Total droits de monopole : 298.70 CHF 3.131.

Facture du 26.12.2019 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C9 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 C9 _________ Finocchietto 2208.9022 3.00 30° 29.00 26.10 C9 _________ Grappa Scura 2208.2029 2.00 40° 29.00 23.20 Total droits de monopole : 147.90 CHF 3.132.

Facture du 01.02.2020 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C22 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 Total droits de monopole : 98.60 CHF 3.133.

Facture du 15.01.2020 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C9 _________ Mela A'nnu 2208.7000 2.00 30° 29.00 17.40 Total droits de monopole : 17.40 CHF

- 135 - 3.134.

Facture du 02.02.2020 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C1 _________ Limoncello 2208.7000 36.00 28° 29.00 292.90 C1 _________ Grappa Brun 2208.2029 12.00 40° 29.00 139.20 Total droits de monopole : 432.10 CHF 3.135.

Facture du 06.02.2020 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C2 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 Total droits de monopole : 98.60 CHF 3.136.

Facture du 11.02.2020 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C8 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 C8 _________ Finocchietto 2208.9022 6.00 30° 29.00 52.20 C8 _________ Misto 2204.2150 6.00 40° 29.00 69.60 Total droits de monopole : 316.10 CHF 3.137.

Facture du 25.02.2020 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C2 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 Total droits de monopole : 98.60 CHF 3.138.

Facture du 07.03.2020 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C7 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 Total droits de monopole : 98.60 CHF 3.139.

Facture du 27.03.2020 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF

- 136 - C8 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 C8 _________ Melone 2208.7000 6.00 30° 29.00 52.20 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 30° 29.00 52.20 Total droits de monopole : 298.70 CHF 3.140.

Facture du 24.04.2020 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF

Limoncello 2208.7000 15.00 28° 29.00 124.70

Grappa 2208.2029 28.00 40° 29.00 324.80

Finochietto 2208.9022 6.00 30° 29.00 52.20

Liqueur di Mela 2208.7000 8.00 30° 29.00 69.60 Total droits de monopole : 571.30 CHF 3.141.

Facture du 06.05.2020 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 6.00 30° 29.00 52.20 C8 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 C8 _________ Limoncello 2208.7000 36.00 28° 29.00 292.90 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 24.00 30° 29.00 208.80 C8 _________ Meloncello 2208.7000 5.00 30° 29.00 43.50 C8 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 12.00 30° 29.00 104.40 C8 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 C8 _________ Mela A'nnu 2208.7000 12.00 30° 29.00 104.40 Total droits de monopole : 1'197.70 CHF 3.142.

Facture du 08.05.2020 Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C10 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00. 98.60

carton

C9 _________ Limoncello 2208.7000 12.00 28° 29.00 98.60 Total droits de monopole : 197.20 CHF 3.143.

Facture du 01.06.2020

- 137 - Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C1 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 C8 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 C8 _________ Grappa Scura 2208.2029 12.00 40° 29.00 139.20 C2 _________ Limoncello 2208.7000 24.00 28° 29.00 194.30 Total droits de monopole : 722.10 CHF 3.144.

Importations non datées Destinataires Descriptions Position Litres Alcool Taux Droits de

des tarifaire nets Degrés droits de monopole

marchandises

monopole CHF C26 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 28° 29.00 97.45 C19 _________ Liqueur de citron 2208.7000 8.80 28° 29.00 64.95 C8 _________ Liqueur de citron 2208.7000 39.60 28° 29.00 292.30 C18 _________ Liqueur de citron 2208.7000 13.20 28° 29.00 97.45 C37 _________ Liqueur de citron 2208.7000 26.40 28° 29.00 194.90 C8 _________ Liqueur de 2208.7000 26.40 17° 29.00 118.35

pomme

C27 _________ Eau-de-vie de 2208.2029 6.60 40° 29.00 69.60

Marc

C26 _________ Diverses 2208.7000 48.40 28° 29.00 308.55

liqueurs

Total droits de monopole : 1'243.55 CHF Ainsi, le tribunal parvient à la conclusion que la prévenue a soustrait un montant total de droits de monopole de 44'204 fr. 40. L’OFDF parvenait quant à lui à un total de 44'646 fr. 95. Il ne ressort pas que les décisions d’assujettissement de l’OFDF se sont fondées, malgré quelques inexactitudes constatées, sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d’appréciation de l’administration. Partant, le tribunal est lié aux décisions de l’autorité administrative s’agissant de l’assujettissement aux droits de monopole, conformément à l’art. 77 al. 4 DPA, si bien que c’est le montant établi par l’administration qui est retenu à cet égard.

8. Entendue sur sa personne pour la dernière fois le 24 avril 2020, X _________ a déclaré avoir résidé en Suisse depuis la fin de l’année 2015 et avoir, à son arrivée en Suisse, travaillé pour T _________, une société active dans l’import-export pour des boissons alcooliques, en qualité de représentante, et ce jusqu’en 2016, année de la fermeture de la société. Elle a déclaré avoir ensuite

- 138 - travaillé comme serveuse pour un commerce de kebabs, à E _________, pendant quelques mois durant la période estivale en 2017, avant de « se mettre à son compte dans la vente de jambons et d’alcools provenant d’Italie ». Elle a indiqué avoir repris la société V _________ en 2018, avant que cette société ne soit mise en faillite en 2019. X _________ a indiqué n’avoir, depuis lors, plus aucun revenu et subvenir à ses besoins grâce au soutien de sa mère et de sa sœur, laquelle vit en Allemagne. Elle a indiqué être « aux services sociaux de Lausanne » depuis février 2020, avoir des finances « très difficiles » et avoir des poursuites. Il ressort effectivement de l’extrait du registre des poursuites du 12 janvier 2021 (deuxième enquête, 01.12.01) que X _________ était alors inscrite aux poursuites pour un montant de 110735 fr. 45. X _________ ainsi que son – désormais – époux Y _________ ont quitté la Suisse pour s’installer ensemble en Italie le 18 mai 2022 (deuxième enquête, --.04.01,).

9. 9.1. a) Aux termes de l’art. 118 al. 1 let. a LD, quiconque intentionnellement ou par négligence soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait. Selon l’art. 118 al. 3 LD, en cas de circonstances aggravantes telles que, notamment, le fait de commettre des infractions douanières par métier ou par habitude (art. 124 let. b LD), le montant maximal de l’amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être prononcée.

La réalisation de la circonstance aggravante du métier est examinée de la même manière qu’en matière pénale ordinaire (BRAND, in : Kocher (édit.), Zollgesetz, n. 3 ad art. 124 LD). Elle suppose, d'une manière générale, que l'auteur recherche et obtienne effectivement au moyen de son activité délictueuse des revenus relativement réguliers qui contribuent d'une manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins, car c'est précisément lorsque l'auteur compte sur les revenus de son activité délictueuse pour financer une partie de son train de vie qu'il devient particulièrement dangereux pour la société (ATF 129 IV 253 consid. 2.2). « La circonstance aggravante du métier peut être retenue lorsque (1) elle résulte du temps et des moyens que consacre l’auteur à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus, envisagés ou obtenus, et (2) que l’auteur exerce son activité coupable à la manière d’une profession, même accessoire. Il faut en ce sens que l’auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu’il soit ainsi, d’une certaine façon, installé dans la délinquance » (PITTET, in : Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson (édit.), Commentaire MwStG/LTVA, n. 19 ad art. 97 LTVA).

- 139 - En matière de prescription de l’action pénale, la nouvelle teneur de l’art. 11 al. 2 DPA dispose que, si la contravention consiste notamment en une soustraction ou une mise en péril de contributions, le délai de prescription est de sept ans.

b) En l’espèce, dans la mesure où les premiers actes retenus remontent au 18 janvier 2017, la prescription n’est pas intervenue.

Pour le surplus, il a été établi que la prévenue avait, volontairement, importé à de très nombreuses reprises des marchandises en Suisse sans les déclarer à la frontière, en pleine connaissance de l’illégalité de son comportement. Elle a ainsi intentionnellement soustrait des droits de douane pour le montant total de 102'016 fr. 10. Compte tenu de l’intensité de l’activité, de la répétition des actes illicites sur une durée de 3½ ans et du but lucratif poursuivi, la prévenue a commis ces infractions douanières par métier. Partant, la prévenue s’est rendue coupable de soustraction douanière qualifiée, par métier ou par habitude, au sens des art. 118 al. 1 et 3 cum art. 124 let. b LD.

9.2. a) Aux termes de l’art. 96 al. 4 let. a LTVA, quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l’État, notamment en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation, est puni d’une amende de 800'000 fr. au plus.

En matière de prescription, la LTVA en vigueur depuis 2010 règle de manière autonome la prescription de l’action pénale et la prescription de l'obligation de fournir des prestations et de rembourser (cf. art. 105 LTVA). L'application, notamment, de l’art. 11 DPA est explicitement exclue (art. 101 al. 1 LTVA). La nouvelle LTVA a donc introduit « une prescription de l’action pénale en deux temps » : la prescription du droit d’engager une poursuite pénale, laquelle est régie par l’art. 105 al. 1 LTVA, court en premier lieu, tant que la procédure pénale administrative n’a pas été ouverte ; c’est ensuite la prescription du droit de poursuivre une procédure pénale engagée, régie par l’art. 105 al. 4 LTVA, qui prend le relais. Ainsi, en matière d’impôt sur les importations, l’art. 105 al. 1 let. c LTVA prévoit une prescription par sept ans du droit d’engager une poursuite pénale. Aux termes de l’art. 105 al. 4 LTVA, le droit de poursuivre une procédure pénale engagée se prescrit ensuite par cinq ans, cette prescription étant toutefois suspendue tant que l’inculpé se trouve à l’étranger. Ce dernier point constitue une véritable règle de suspension, de sorte que, si la procédure pénale a déjà été ouverte, le délai de prescription du droit de poursuivre une procédure engagée ne recommence à courir que lorsque le prévenu se trouve à nouveau en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_938/2020, 6B_942/2020 du 12 novembre 2021, consid. 3.3 ; PARIS, in : Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson (édit.), op. cit., n. 1 et 11 ad art. 105 LTVA).

- 140 - b) En l’espèce, la première procédure douanière a été ouverte le 19 juin 2017, soit à peine quelques mois après les premières soustractions reprochées. La prévenue a ensuite quitté le territoire suisse pour l’Italie le 18 mai 2022. La prescription du droit de poursuivre une procédure pénale engagée, suspendue depuis cette date, a par conséquent cessé de courir moins de cinq ans après l’ouverture de la procédure. En outre, la prévenue n’est pas revenue en Suisse, si bien que l’action pénale liée à la première enquête n’est par conséquent pas non plus prescrite en matière de TVA. La prévenue doit donc être sanctionnée pour l’ensemble des soustractions établies dans le cadre des deux enquêtes administratives, la seconde ayant pour sa part été ouverte en 2020.

A cet égard, il a été établi que la prévenue avait, volontairement, importé à de très nombreuses reprises des marchandises en Suisse sans les déclarer à la frontière, en pleine connaissance de l’illégalité de son comportement. Elle a ainsi intentionnellement diminué la créance fiscale liée à la perception de la TVA à hauteur de 11'401 fr. 95. Partant, la prévenue s’est rendue coupable de soustraction intentionnelle de l’impôt sur les importations au sens de l’art. 96 al. 4 let. a LTVA.

9.3. a) Conformément à l’art. 54 LAlc, quiconque soustrait intentionnellement une charge fiscale prévue par la législation sur l’alcool ou fait octroyer à lui-même ou à un tiers un autre avantage fiscal auquel il n’a pas droit, comme une remise ou une restitution de charges fiscales, est passible d’une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des charges fiscales soustraites ou de l’avantage fiscal obtenu (al. 1). Lorsque l’infraction est commise par métier ou par habitude, le montant maximal prévu de l’amende est augmenté de moitié. En outre, une peine privative de liberté d’un an au plus peut être prononcée (al. 2).

En matière de prescription de l’action pénale, la nouvelle teneur de l’art. 11 al. 2 DPA dispose que, si la contravention consiste notamment en une soustraction ou une mise en péril de contributions, le délai de prescription est de sept ans.

b) En l’espèce, dans la mesure où les premiers actes retenus remontent au 18 janvier 2017, la prescription n’est pas intervenue.

Pour le surplus, il a été établi que la prévenue avait, volontairement, importé à de très nombreuses reprises des boissons alcoolisées en Suisse sans les déclarer à la frontière, en pleine connaissance de l’illégalité de son comportement. Elle a ainsi intentionnellement soustrait un montant de charges fiscales sur l’alcool de 44'646 fr. 95. A l’instar de ce qui prévaut en matière de droits de douanes et pour les mêmes motifs, la circonstance aggravante visant la commission par métier ou par habitude est également réalisée en matière de charges fiscales sur l’alcool. Partant, la prévenue s’est rendue

- 141 - coupable de soustraction qualifiée, par métier ou par habitude, de charges fiscales sur l’alcool au sens de l’art. 54 al. 1 et 2 LAlc.

10. a) En cas de concours idéal de plusieurs infractions, la législation applicable en matière de soustractions douanières (art. 126 al. 2 LD, 101 al. 4 LTVA et 59b LAlc) prévoit en substance que, si un acte constitue simultanément plusieurs infractions, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la plus grave ; cette peine encourue peut être augmentée « de façon appropriée » (LD et LAlc) ou « dans une juste proportion » (LTVA).

En matière douanière, la fixation concrète de la peine aura lieu, dans le cadre de la peine encourue, dans la mesure de la faute commise, des circonstances personnelles de l’auteur et de l’effet de la peine sur son avenir, renvoyant à cet égard aux art. 47 et 106 al. 3 CP (CLAVADETSCHER, in : Kocher (édit.), op. cit., n. 19 ad remarques préliminaires aux art. 117 à 129 LD). L’art. 97 al. 1 LTVA prévoit d’ailleurs expressément que l’amende sera fixée conformément à l’art. 106 al. 3 CP, l’art. 34 CP pouvant être pris en considération par analogie. Or, aux termes de l’art. 106 al. 3 CP, l’amende sera fixée en tenant compte de la situation de l’auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise. Quant à l’art. 34 CP, il prévoit en substance que le juge fixe la peine pécuniaire selon la culpabilité de l’auteur, en tenant également compte de sa situation personnelle et économique.

De manière générale, l’art. 47 CP dispose que le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

b) En l’espèce, les actes de la prévenue ont réalisé concurremment les infractions douanières constatées. La peine encourue sera donc en principe celle prévue pour l’infraction la plus grave. En l’occurrence, l’infraction la plus grave est celle de soustraction douanière qualifiée, par métier ou par habitude, au sens des art. 118 al. 1 et 3 cum art. 124 let. b LD, laquelle a porté sur un montant total de 102'016 fr. 10. La peine encourue pour cette infraction – et donc pour l’ensemble des infractions douanières retenues compte tenu du concours idéal – est une amende d’un montant maximal approximatif de 765'000 fr. (102'000 fr. x 1.5 x 5).

- 142 - Objectivement, les soustractions douanières commises portent sur un montant très important, de plus de 158'000 fr. au total. De plus, la prévenue a commis ces infractions de manière intensive et répétée sur une longue période, à tout le moins de janvier 2017 à juin 2020, afin d’en tirer un revenu, et ce à peine plus d’un an après s’être établie en Suisse. Subjectivement, la faute – intentionnelle – de la prévenue est grave à très grave. La réitération extrêmement régulière des actes illicites démontre, outre l’exercice de l’activité délictuelle à la manière d’une profession, une intense volonté délictuelle. La prévenue a même poursuivi son activité, avec la même intensité, en sachant qu’elle faisait déjà l’objet d’une première enquête douanière, attitude qui démontre un mépris certain à l’égard de l’ordre juridique. La prévenue est d’autant plus blâmable qu’elle avait travaillé pour une société active dans l’import-export de boissons alcooliques et devait à ce titre connaître mieux que quiconque les règles régissant l’importation de denrées alimentaires. Le mobile de la prévenue, laquelle a agi par appât du gain, ne plaide en outre pas en sa faveur. En particulier, s’étant installée durablement dans la délinquance, la prévenue ne saurait exciper des possibles difficultés économiques qu’elle a rencontrées à partir de 2016, lorsque la société qui l’employait a fermé.

Certes, la prévenue a admis, après plusieurs interrogatoires, son implication dans les actes révélés par la première enquête. Cet aveu est cependant entaché du refus de la prévenue – contre l’évidence – de reconnaître sa participation aux actes révélés par la seconde enquête, tentant même de faire porter le chapeau à son époux. Dès lors, la collaboration de la prévenue à la procédure ne joue donc pas particulièrement en sa faveur. Quant à l’absence de antécédents pénaux, cette circonstance est neutre du point de vue de la peine, étant précisé que la prévenue a débuté son activité illicite à peine plus d’un an après s’être installée en Suisse. Pour le surplus, le tribunal ne dispose d’aucune information pour apprécier la situation économique actuelle de la prévenue.

Au vu de ces éléments, une amende de 50'000 fr. paraît adéquate pour sanctionner le comportement de la prévenue.

11. Au vu de la nationalité étrangère de la prévenue et des infractions retenues, il y a lieu d’examiner si elle doit être expulsée du territoire suisse.

a) Aux termes de l’art. 66a al. 1 let. f CP, le juge expulse de Suisse pour une durée de cinq à quinze ans l’étranger qui est condamné notamment pour une infraction en matière de contributions de droit public passible d’une peine privative de liberté maximale d’un an ou plus, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Le principe de proportionnalité contenu dans cette disposition commande de conditionner l’expulsion à un acte d’une certaine gravité tenant compte

- 143 - à la fois de la sanction prévue par la loi et de la peine prononcée dans le cas concret (Message du Conseil fédéral, in FF 2013 p. 5373).

En vertu de l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Ainsi, le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les deux conditions cumulatives fixées par cette disposition sont remplies (arrêt du Tribunal fédéral 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2). En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers (cf. art. 30 al. 1 let. b ou 50 al. 1 let. b LEI, ainsi que l'art. 14 LAsi). Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 OASA dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 para. 1 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2), selon lequel l’étranger peut se prévaloir de ce droit pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, notamment en raison de la nationalité suisse (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 ss). Cas échéant, il reste alors à déterminer si l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion. Cet examen implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2). Selon cette dernière disposition, une ingérence dans dans le droit au respect de la vie privée et familiale est possible, pour autant qu'elle soit prévue par la loi – in casu l’art. 66a CP – et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

- 144 - publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Aux fins d’examiner la proportionnalité d’une ingérence aux droits conférés par l’art. 8 CEDH, divers critères doivent notamment être considérés : la gravité de l’infraction et de la culpabilité de l’auteur, la durée de son séjour en Suisse, le temps écoulé depuis l’infraction et le comportement du prévenu pendant cette période, les liens sociaux, familiaux et culturels du prévenu et de sa famille, tant avec la Suisse qu’avec l’Etat d’origine, l’état de santé du prévenu, la durée de l’éloignement dû à la mesure suspendant le séjour et enfin les difficultés qui guettent le prévenu et sa famille en cas d’expulsion (ATF 139 I 31 consid. 2.3.3 p. 35 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.3). S’agissant des différents liens à examiner, la Cour européenne des droits de l’homme retient notamment la nationalité des personnes concernées, la situation familiale du prévenu ou encore la connaissance des infractions commises qu’avait le conjoint au début de la relation (PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., p. 399 s.).

Au demeurant, les citoyens de l’Union européenne sont présumés bénéficier d’un droit à une autorisation de séjour en Suisse fondée sur l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération helvétique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part (ci-après ALCP). L'existence effective d'un tel droit suppose que la personne visée entre dans l'une des différentes situations de libre circulation prévues par l'ALCP et qu'elle remplisse les conditions afférentes à son statut (travailleur salarié, indépendant, chercheur d'emploi, membre de la famille, bénéficiaire d'un droit de demeurer, etc. ; ATF 131 II 329 consid. 3.1 p. 335). Cas échéant, aux termes de l’art. 5 al. 1 de l’Annexe I ALCP, seules des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique peuvent limiter les droits octroyés par les dispositions de l’accord en question. En raison du renvoi de l’art. 5 al. 2 de l’Annexe I ALCP à la Directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures (art. 3 al. 2 de la Directive précitée). Malgré l’art. 66a CP, toute forme d’expulsion automatique est ainsi exclue lorsque le prévenu est en mesure de se prévaloir de l’ALCP (PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., p. 402), le principe de la proportionnalité étant également applicable dans ce domaine (arrêt du Tribunal fédéral 2C_260/2013 du 8 juillet 2013 consid. 5.1). L’expulsion d’un étranger au bénéfice de l’ALCP présuppose l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société. À cet égard, les appréciations à l'origine des condamnations pénales ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public. Établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir n’est pas nécessaire pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. À l’inverse, exiger que le risque de récidive soit nul pour renoncer à une telle mesure irait trop loin. Il convient alors d’apprécier le risque en fonction de l'ensemble des

- 145 - circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée (ATF 139 II 121 consid. 5.3). S’agissant enfin de la durée de l’expulsion, elle sera difficilement justifiée au-delà de cinq ans en cas d’application de l’ALCP, puisqu’il faudrait admettre une menace réelle et grave perdurant après ce temps (PERRIER DEPEURSINGE, L’expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse, in : RPS 135/2017, p. 402).

b) En l’occurrence, la prévenue est notamment condamnée pour soustraction douanière qualifiée au sens des art. 118 al. 1 et 3 cum art. 124 let. b LD et pour soustraction qualifiée de charges fiscales sur l’alcool au sens de l’art. 54 al. 1 et 2 LAlc. Ces infractions en matière de contributions de droit public sont passibles de peines privatives de liberté d’un an au plus et ouvrent en principe la voie au prononcé d’une expulsion pénale obligatoire, au sens de l’art. 66a al. 1 let. f CP.

Les circonstances objectives concrètes du cas d’espèce, qui est grave, ne font pas obstacle au prononcé d’une telle expulsion. Quant aux circonstances personnelles de la prévenue, elles ne démontrent pas que les conditions d’un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP seraient réunies. En effet, la prévenue n’est arrivée en Suisse qu’en 2015. Elle a déclaré avoir exercé plusieurs activités pendant de brèves périodes (en qualité de représentante ou de serveuse) avant de rapidement « se mettre à son compte dans la vente de jambons et d’alcools provenant d’Italie ». Or il apparaît que les premières importations illicites reconnues par la prévenue remontent au mois de janvier 2017 déjà, soit à peine plus d’un an après son arrivée en Suisse. La prévenue vit depuis le 18 mai 2022 en Italie avec son époux, lequel a quitté la Suisse en même temps qu’elle. Quant aux membres de sa famille, la prévenue a évoqué avoir reçu l’aide financière de sa mère, ainsi que d’une sœur en Allemagne, mais n’a jamais mentionné la présence de membres de sa famille en Suisse. Par ailleurs, les seules relations qu’elle a indiqué avoir dans le pays étaient pour l’essentiel des relations d’affaires, la plupart dans le cadre de l’activité illicite pour laquelle elle est sanctionnée. On voit dès lors mal dans quelle mesure une expulsion pénale hors du territoire suisse la mettrait dans une situation personnelle grave. Au demeurant, la prévenue parle couramment italien, langue du pays dans lequel elle vit désormais et dont son époux est ressortissant. Son intégration dans ce pays paraît ainsi pouvoir se faire sans difficulté majeure. Comme la première condition posée par l’art. 66a al. 2 CP n’est pas remplie, il n’a pas lieu de procéder en plus à la pesée entre les intérêts publics à l'expulsion et l’intérêt privé de la prévenue à pouvoir revenir et/ou demeurer en Suisse.

De nationalité F _________, la prévenue est ressortissante d’un pays membre de l’Union européenne. Même si cette question n’a pas été évoquée aux débats, le tribunal estime qu’en vertu du principe jura novit curia, il lui appartient d’examiner d’office si l’ALCP constitue un empêchement à l’expulsion pénale. Cependant, l’existence effective d’un droit au séjour fondé sur cet accord,

- 146 - lequel ferait obstacle à une expulsion pénale, suppose que la prévenue entre dans une catégorie de personnes bénéficiant des garanties conférées par l’ALCP (travailleur salarié, indépendant, chercheur d'emploi, membre de la famille, bénéficiaire d'un droit de demeurer, etc.). Or la prévenue, domiciliée en Italie depuis plus d’un an, ne saurait prétendre à un titre de séjour en Suisse en se fondant sur cet accord.

Compte tenu de ce qui précède, rien ne fait obstacle au prononcé d’une expulsion pénale en vertu de l’art. 66a al. 1 let. f CP. Afin de tenir compte du principe de proportionnalité, la durée de l’expulsion est fixée à cinq ans.

12. Bien qu’aucune conclusion n’ait été prise par les parties à ce sujet, il ressort de l’acte d’accusation que de nombreux objets ont été séquestrés en cours de procédure. Or il incombe au tribunal saisi de se prononcer sur leur sort (art. 79 al. 1 in fine DPA).

a) Aux termes de l'art. 69 CP, applicable par renvoi de l’art. 2 DPA, le juge prononce, indépendamment de la punissabilité d’une personne déterminée, la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge pourra ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).

b) En l’espèce, l’acte d’accusation mentionne les objets séquestrés suivants.

Le 16 août 2018 ont été séquestrés à C1 _________, à D1 _________, en tant que gage douanier, six bouteilles de grappa « Vigna Oro » Desire [100cl, 40%], six bouteilles de Grappa « Di Vitigni Oro » [200cl, 40%], deux boilles d'huile d'olive [50 litres], huit bouteilles de cognac « Napoleon Desire » [200cl, 40%], une bouteille de « Liquirizza Desire » [100cl, 25%], six bouteilles de « Limoncello Desire » [200cl, 28%], six bouteilles de « Prosecco Alba Luna » [75cl, 11%], six bouteilles de « Grappe Desire » [200cl, 40%], trois bouteilles de « Bitter Desire » [100cl, 25%], trois bouteilles de « Rum Desire » [70cl, 38%], une bouteille de « Crema di Melone » [100cl, 17%], une bouteille de « Crema di Limone » [100cl, 17%], soixante bouteilles de « Prosecco Liberty » [0.75cl, 11%], dix-huit bouteilles de « Cantine Maschio » [20cl, 11%], seize bouteilles de « Crodino » [10cl] et deux bouteilles de « Prosecco Bortolomiol Prosecco Superiore » [1.51, 11.5%], ainsi que d’autres objets sur lesquels le séquestre a d’ores et déjà été levé en date du 7 novembre 2018 à la suite du versement partiel par la prévenue des redevances douanières dues. Les objets séquestrés ont été laissés à leur détenteur, en l’occurrence B1 _________ de C1 _________, à D1 _________, avec interdiction d’en disposer (première enquête, 01.08.14). L’état actuel de ces marchandises est inconnu. En tout état de cause, puisqu’il s’agit de denrées alimentaires transportées dans des

- 147 - conditions douteuses il y a plusieurs années et dont l’importation non déclarée constituait en elle- même une infraction pénale, le tribunal prononce leur confiscation en vue de leur destruction.

Le 6 novembre 2018 ont été séquestrés un téléphone IPhone X et un téléphone portable Samsung (IMEI yyyyyyyyyyyyyyy/yy). Le téléphone IPhone a déjà été restitué à la prévenue. Quant au téléphone Samsung, le procès-verbal de séquestre indique qu’il appartenait à Y _________, en faveur duquel le séquestre est donc levé (première enquête, 01.05.02).

Le même jour ont été séquestrés au domicile de la prévenue, à E _________, en tant que gage douanier, vingt-cinq jambons crus [180.142 kg], trois salamis [7.630 kg], une bouteille de Grappa Desire [2 litres, 40°], deux bouteilles de liqueur de pomme [2 litres, 30°], quatre bouteilles de Grappa Vigna Oro [4 litres, 40°], onze bouteilles de Nocino [11 litres, 38°], une bouteille de Napoléon [1 litre, 34°], une bouteille de Finochietto [1 litre, 30°], deux bouteilles de Crème de Noisette [2 litres, 17°], seize bouteilles de 2 litres de Grappa [32 litres, 40°], cinq bouteilles de Crème de Noisette de 2 litres [10 litres, 17°], six bouteilles Proseco de 0.75 litres [4.5 litres, 11°] et un carton de Finochietto, soit six bouteilles de 1 litre [6 litres, 30°]. Ces objets ont été laissés à leur détenteur, en l’occurrence la prévenue, avec interdiction d’en disposer (première enquête, 01.05.03). Dans la mesure où la prévenue a quitté le pays, le lieu de situation des objets séquestrés précités est incertain. En tout état de cause, puisqu’il s’agit de denrées alimentaires transportées dans des conditions douteuses il y a plusieurs années et dont l’importation non déclarée constituait en elle-même une infraction pénale, le tribunal prononce leur confiscation en vue de leur destruction.

Le même jour ont été séquestrés deux carnets de factures des sociétés « V _________ » et « U _________ », divers documents manuscrits et divers autres documents (première enquête, 01.05.04), deux calepins et un lot de documents découverts dans la voiture (première enquête, 01.05.07), ainsi qu’un lot de documents (factures d'achat, reçus, bons de livraisons, carnet de commandes, divers) de la société T _________ ainsi que des documents contenus dans deux mallettes noires (première enquête, 01.05.06). Dans la mesure où il n’a pas été démontré que ces objets représentaient une menace pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public, leur séquestre est levé en faveur de la prévenue.

Toujours le 6 novembre 2018 ont été séquestrés une tablette Samsung modèle SM-T230, un GPS Tom-Tom et un câble d'alimentation. Ces objets ont déjà été restitués (première enquête, 01.05.05).

- 148 - Le 24 avril 2020 ont été séquestrés un lot de factures, diverses cartes de visite de restaurants, trois carnets de factures et un timbre « modico 3 » avec l'adresse de « V _________ » à G _________ (deuxième enquête, 05.02.01). Dans la mesure où il n’a pas été démontré que ces objets représentaient une menace pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public, leur séquestre est levé en faveur de la prévenue.

Enfin, le 28 avril 2020, ont été séquestrées des images provenant notamment de smartphones séquestrés (deuxième enquête, 05.01.03). Cela étant, aucune ne paraît provenir de l’IPhone X restitué à la prévenue (numéro IMEI différent) et le procès-verbal de séquestre semble concerner uniquement Y _________, et non la prévenue. En outre, il s’agit visiblement uniquement d’images extraites de supports numériques, de sorte qu’une « restitution » n’apparaît pas pertinente. Partant, le tribunal renonce à se prononcer sur le sort de ces images.

13. a) Conformément aux art. 21 al. 4 et 79 al. 1 DPA, le tribunal statue sur les frais de la procédure administrative. Aux termes de l’art. 97 al. 1 DPA, les frais de procédure judiciaire et la mise à la charge de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP. Selon l’art. 97 al. 2 DPA, les frais de la procédure administrative peuvent être fixés dans le jugement comme (gleich wie en allemand, come en italien, voire da medema maniera à titre informatif en romanche) ceux de la procédure judiciaire. Conformément à l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais s’il est condamné.

Selon l’art. 94 al. 1 DPA, les frais de la procédure administrative comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux de la défense d’office, un émolument de décision et les émoluments de chancellerie. S’agissant des frais de la défense d’office, l’indemnité est comprise dans les frais de procédure ; l’inculpé qui doit supporter les frais est tenu de la rembourser à la Confédération lorsque son revenu ou sa fortune lui auraient permis de se faire assister par un défenseur (art. 33 al. 3 DPA).

b) En l’occurrence, l’OFDF a arrêté les frais de la procédure administrative à 2'400 fr. en application de l’art. 22 let. c LTar, par renvoi des art. 97 al. 1 et 2 DPA puis 424 CPP. Dans la mesure où ce montant se trouve également dans la fourchette prévue à l’art. 22 let. b LTar pour la procédure d’instruction par le ministère public et compte tenu de l’ampleur du dossier, de la complexité et de la longueur des enquêtes administratives menées, lesquelles ont représenté un travail important et fastidieux, l’émolument visant à couvrir les frais de la procédure administrative est effectivement arrêté à ce montant.

En application des mêmes dispositions (art. 97 al. 1 DPA, 424 CPP et art. 13 et 22 let. c LTar), les frais de la procédure judiciaire sont quant à eux arrêtés à 2'000 fr. pour l’activité du tribunal

- 149 - (émolument forfaitaire de justice). En revanche, il est renoncé à la perception d’un émolument pour l’activité du ministère public cantonal, laquelle s’est limitée à transmettre le dossier au tribunal. Les frais sont par conséquent arrêtés en définitive à 4'400 fr. et mis à la charge de la prévenue condamnée.

b) La prévenue est assistée de Me A _________, intervenant en qualité de défenseur d’office depuis le 28 août 2023. L’avocat a produit un décompte faisant état de 16.96 heures de travail (hors débats finaux) et de 454 fr. 60 de débours, y compris la rémunération pour la vacation au tribunal. Sur le vu de ce décompte et du dossier judiciaire, l’indemnité qui lui sera versée par le canton du Valais (art. 135 al. 1, 422 al. 2 let. a et 426 al. 1 CPP) est arrêtée à 4’894 fr. 60 TTC.

Ce montant comprend les débours, par 173 fr. 80, et les honoraires, par 4'720 fr. 80 TTC, calculés au tarif horaire « usuel » de 260 fr. HT ou 280 fr. TTC (art. 30 al. 2 let. a LTar ; cf. ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du 28 février 2018, citée par l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_361/2018 du 15 juin 2018, consid. 6.2). Les honoraires correspondent à l’activité figurant dans le décompte produit, adjonction faite de l’audience de jugement (1 heure 05) et de la vacation (2 heures 10) rémunérée à la moitié du tarif horaire, et sous déduction des opérations antérieures au 28 août 2023 (1.35 heures) et de celles non encore effectuées (0.95 heure), soit 16.86 heures d’activité au total.

Lorsque sa situation financière le permettra, la prévenue sera tenue de rembourser au canton du Valais l’indemnité versée à son défenseur d’office (art. 135 al. 4 let. a CPP).

c) La prévenue condamnée supporte les frais occasionnés par l’exercice de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario).

- 150 - Prononce

1. X _________, reconnue coupable (art. 12 al. 1, 47, 106 al. 3 CP cum art. 2 DPA ; art. 126 al. 2 LD, 101 al. 4 LTVA et 59b LAlc) de soustraction douanière qualifiée, par métier ou par habitude (art. 118 al. 1 et 3 cum art. 124 let. b LD), de soustraction intentionnelle de l’impôt sur les importations (art. 96 al. 4 let. a LTVA) et de soustraction qualifiée, par métier ou par habitude, de charges fiscales sur l’alcool (art. 54 al. 1 et 2 LAlc), est condamnée à une amende de 50'000 francs. 2. X _________ est expulsée du territoire suisse pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. f CP cum art. 2 DPA). 3. Les denrées alimentaires et bouteilles d’alcool séquestrées en tant que gage douanier le 16 août 2018 à C1 _________ à D1 _________sont confisquées pour être détruites (art. 69 CP cum art. 2 DPA). Le séquestre prononcé le 6 novembre 2018 sur le téléphone portable Samsung (IMEI yyyyyyyyyyyyyyy/yy) est levé en faveur de Y _________. Les denrées alimentaires et bouteilles d’alcool séquestrées en tant que gage douanier le 6 novembre 2018 au domicile de X _________ à E _________sont confisquées pour être détruites (art. 69 CP cum art. 2 DPA). Les séquestres prononcés le 6 novembre 2018 sur les deux carnets de factures des sociétés « V _________ » et « U _________ », les divers documents manuscrits et les divers autres documents, sur les deux calepins et le lot de documents découverts dans la voiture, ainsi que sur le lot de documents (factures d'achat, reçus, bons de livraisons, carnet de commandes, divers) de la société T _________ et les documents contenus dans deux mallettes noires, sont levés en faveur de X _________. Le séquestre prononcé le 24 avril 2020 sur un lot de factures, diverses cartes de visite de restaurants, trois carnets de factures et un timbre « modico 3 » avec l'adresse de « V _________ » à G _________est levé en faveur de X _________. 4. Les frais de procédure, par 4'400 fr. (procédure administrative : 2'400 fr. ; tribunal : 2'000 fr.), sont mis à la charge de X _________. 5. Le canton du Valais payera à Me A _________ un montant de 4’894 fr. 60 à titre d’indemnité pour son activité de défenseur d’office de X _________ depuis le 28 août 2023.

- 151 - X _________ est avisée que, dès que sa situation financière le permettra, elle sera tenue de rembourser ce montant au canton du Valais. 6. X _________ supporte les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure. Sembrancher, le 21 décembre 2023

Le juge de district : Le greffier ad hoc :

Pierre Gapany Maxime Gay-Crosier

Voies de droit Le présent jugement motivé peut faire l’objet d’une déclaration d’appel auprès du Tribunal cantonal (rue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion) dans le délai de 20 jours fixé à l’art. 399 al. 3 CPP et les formes prévues à l'art. 399 al. 3 et 4 CPP.

Art. 399 CPP Annonce et déclaration d’appel 3 La partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique:

a. si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;

b. les modifications du jugement de première instance qu’elle demande;

c. ses réquisitions de preuves. 4 Quiconque attaque seulement certaines parties du jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel, à savoir:

a. la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;

b. la quotité de la peine;

c. les mesures qui ont été ordonnées;

d. les prétentions civiles ou certaines d’entre elles;

e. les conséquences accessoires du jugement;

f. les frais, les indemnités et la réparation du tort moral;

g. les décisions judiciaires ultérieures.

Expédié sous pli recommandé le 5 janvier 2024 à

- Office central du ministère public

- Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

- Maître A _________

- Ministère public de la Confédération